mercredi 28 mai 2014

Lutte contre la fraude fiscale : une loi qui donne des résultats




Il n’est pas toujours évident d’apprécier les effets d’une loi sur notre vie quotidienne. La plupart du temps, le débat parlementaire fait l’actualité. Et après, plus personne n’en parle. Alors même que c’est pourtant l’après qui est le plus important.

Je veux donc redire que légiférer n’est pas un exercice abstrait. C’est travailler au changement, faire évoluer des pratiques, des habitudes ou des situations jugées imparfaites voire inacceptables, rechercher l’intérêt général. Une loi pertinente est une loi qui doit avoir des effets réels et positifs.

La loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, promulguée le 6 décembre dernier et sur laquelle j’ai travaillé à l’Assemblée nationale en juin et septembre 2013, me semble être un bon exemple de ce changement que nous avions annoncé et dont tout le monde nous dit qu’il le cherche, sans parvenir à la trouver.

Cette loi a été votée pour faire reculer des comportements particulièrement ruineux pour la Nation, qui génèrent un manque à gagner pour les finances publiques de l’ordre de 60 à 80 milliards d’euros annuels. Alors que de nombreux efforts sont demandés aux Français pour redresser le pays, la fraude fiscale ne pouvait être plus longtemps tolérée ou traitée avec la complaisance coupable observée au cours des deux précédents quinquennats.

Nous avons donc revisité la législation. En élargissant et en durcissant sévèrement les sanctions encourues par ceux qui se rendent coupables de délinquance fiscale et économique. En renforçant les moyens d’enquête à la disposition des magistrats et des forces de l’ordre pour détecter les agissements frauduleux, souvent très difficiles à repérer en raison de leur caractère très technique.

Six mois après son entrée en vigueur, les premiers fruits de cette loi sont là et bien là. Depuis décembre dernier, 23 191 demandes de régularisation émanant de contribuables détenteurs de comptes dissimulés à l’étranger ont été adressées spontanément à l’administration fiscale. 1,8 milliard d’euros devraient être restitués au fisc cette année, contre 800 millions les années précédentes. Au total, l’ensemble des moyens déployés pour la lutte contre la fraude fiscale devraient annuellement permettre à l’Etat  de récupérer près de 10 milliards d’euros.

Cet argent, la majorité parlementaire a décidé de le redistribuer immédiatement à ceux qui en ont le plus besoin. Il servira, dès cette année, à financer des réductions d'impôts pour les foyers les moins aisés et à faire sortir de l’impôt sur le revenu les plus modestes qui y sont entrés, notamment en raison des effets du gel du barème décidé par la droite en 2011. Près de 3,2 millions de familles tireront ainsi très concrètement les bénéfices de cette loi, qui participe d’un combat de justice et d’équité, encore loin d’être terminé.

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