jeudi 28 janvier 2016

Réformer notre constitution est un des outils de la lutte contre le terrorisme




Rarement, même si d'autres exemples me viennent à l'esprit, projet n’aura fait couler d’encre et suscité de commentaires, autant que le projet de réforme constitutionnelle de protection de la Nation, annoncé par le président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre dernier trois jours après les attentats de Saint-Denis et Paris, présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015 et dont l’examen a débuté cette semaine à l’Assemblée nationale.

Malgré les nombreuses sollicitations, parfois pressantes, j’ai refusé jusqu'à maintenant de prendre position « a priori ».

Compte tenu de l’enjeu, je voulais réfléchir, analyser, écouter. Conscient des inquiétudes sincères que pouvait susciter la question de la déchéance de la nationalité pour les seuls binationaux, je me suis fixé pour feuille de route la contribution à la recherche d’une solution de nature à rassembler le plus largement possible, plutôt que de participer par des déclarations définitives à l’exacerbation des passions.

Parce faire évoluer notre constitution est un acte rare, en l’occurrence de nature à être l'une des réponses que la Nation doit apporter au contexte troublé et d’une extrême gravité auquel nous devons faire face, j’ai privilégié le travail discret aux effets de manche médiatiques.

Aujourd’hui, je considère que les solutions qui sont sur la table, au terme de ce travail de réflexion, représentent un compromis à la hauteur de l’enjeu.

En plus des moyens nouveau mobilisés depuis 2012 à destination de nos forces de sécurité pour garantir à tous les Français, au quotidien, les meilleures conditions de protection ; en complément de la poursuite de l’action militaire engagée par notre pays pour frapper les groupes terroristes à la racine comme le doit une grande puissance mondiale, la réforme constitutionnelle dans sa version issue des travaux de la Commission des lois, me semble réunir les conditions d’un large rassemblement de la Nation.

Rassemblement d’abord autour de l’attachement au respect de notre Etat de droit, de nos valeurs de liberté, d'égalité, de nos principes démocratiques. Il est nécessaire d’inscrire l’état d’urgence dans notre constitution. Parce que ce régime d’exception, le plus fréquemment utilisé sous la Ve République, est le seul qui n’est pas aujourd’hui inclus dans la loi fondamentale et donc le seul qui ne dispose pas d’un encadrement strict, garant du respect de nos droits et de nos libertés. La réforme permettra de corriger cette « lacune » de notre droit. L’usage et le recours à ce régime forcément temporaire, dont l’utilité est avérée, seront donc désormais assortis du strict cadre juridique nécessaire.

Rassemblement ensuite autour de la fermeté du message que nous devons collectivement adresser à tous ceux qui s’en prennent ou projettent de s’en prendre à la communauté nationale. C’est en ce sens, me semble-t-il, que doit s’entendre la déchéance de la nationalité française à l’encontre de coupables condamnés pour des crimes et délits qui constituent une atteinte grave à la vie de la Nation. Je n’ai jamais pensé, ni prétendu que ce dispositif pouvait avoir un effet dissuasif sur les terroristes ou apprentis-terroristes. J’ai même affirmé en son temps le contraire et je n’ai pas changé d’avis. La déchéance ne saurait être une mesure dissuasive, à l’égard d’individus qui n’ont, de toute façon, plus aucune forme de respect, ni d’attachement, pour leur pays. Mais elle peut être l’expression d’une réaction collective de la Nation, la manifestation d’un rejet, qui a pleinement son sens dans la période, parce qu’elle permet aux Français, dans toute leur diversité, de faire bloc contre leurs agresseurs.

La réécriture du texte qui a finalement été retenue, telle que je l’avais suggérée dès le début du mois de janvier, me semble  lever toutes les craintes et inquiétudes que nombre de nos concitoyens, parmi lesquels beaucoup de mes amis proches, ont pu exprimer et que je partageais pour une part. Je veux en exposer ici les grands principes. Aucune référence à la bi-nationalité ne figurera dans la constitution, ni dans les lois ordinaires qui seront adoptées pour en détailler les modalités d’application, parce qu’il ne peut exister différentes catégories de Français distingués selon leur parcours personnel. Cette mesure demeurera un acte exceptionnel, rare, sanctionnant des comportements graves de rupture avec la communauté nationale. Le fait que les choses soient ainsi écrites dans notre constitution représente une garantie nouvelle contre toute volonté de dérive ultérieure.

Plus aucun obstacle ne me semble donc subsister, pour que toutes les femmes et les hommes de bonne foi, qui ont pleinement conscience de la situation dans laquelle se trouve notre pays, puissent approuver ce projet de réforme constitutionnelle. C’est ce que je m’apprête à faire, en conscience.

vendredi 22 janvier 2016

Amplifier nos efforts pour l'emploi




Lorsque nous avons été élus, au printemps 2012, l’ampleur des déficits publics et de la dette du pays menaçait tout à la fois notre indépendance et l’avenir de notre modèle social. L’affaiblissement de notre tissu industriel et de notre appareil productif avait fait perdre à la France sa place dans la compétition internationale et européenne. J’ai conscience que disserter aujourd’hui sur les causes et les responsabilités de cet état de quasi faillite n’est plus audible. Je regrette cependant que nous ne l’ayons pas expliqué davantage à l’époque et je continue de m'indigner que ceux dont cette situation est le bilan aient immédiatement osé -et continuent d’oser- nous prodiguer des leçons de bonne gestion !

Dès 2012, notre responsabilité était donc d’agir vite et avec détermination, pour remettre la France sur une meilleure trajectoire : celle du redressement budgétaire et de la recherche du retour de la croissance. Tel était notamment l’objet du rapport sur la compétitivité et l’emploi remis dès l’automne 2012 par Louis Galois, dont le diagnostic sur les choix économiques opérés au cours des deux précédents quinquennats était sans appel.

Quoi qu’en disent les éternels contempteurs, les déclinistes, quoi qu’en perçoivent en conséquence les Français, qui s’impatientent légitimement de ressentir le changement pour eux-mêmes et leurs proches, l’ensemble des leviers mobilisés alors par le gouvernement a produit des résultats. Tous les indicateurs économiques ont retrouvé progressivement de meilleures couleurs. Les entreprises ont pu reconstituer leurs marges ; l’investissement, comme la croissance, sont redevenus positifs même si leur ampleur demeure encore trop faible ; le pouvoir d’achat enregistre une hausse pour la première fois depuis 2007, le déficit annuel des comptes publics a été réduit de 27 % depuis le début du quinquennat, celui de la Sécurité sociale de 50 %... Et pour la première fois depuis 1996, l'Insee enregistre un recul des inégalités.

Toutefois, parce que ce redressement salutaire est encore fragile, le président de la République a décidé d’amplifier encore les efforts de l'Etat en faveur de l’emploi, qui demeure le point noir de nos résultats économiques. Tel est le sens des nouvelles mesures annoncées lundi dernier, à l’occasion de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi.

Plusieurs mesures concourront à donner davantage de liberté à l’entreprise pour investir, innover, embaucher et gagner en compétitivité dans une économie qui ne connait pas les frontières : la création d’une prime de 2 000 € pour toute entreprise de moins de 250 employés qui recrutera un salarié payé entre 1 et 1,3 fois le smic, de nouvelles possibilités de modulation du temps de travail (sans remise en cause de la durée légale du temps de travail qui demeurera fixée à 35 heures) et la transformation progressive du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en baisse définitive des cotisations sociales.

Nous souhaitons aussi mieux orienter les demandeurs d’emplois et les jeunes vers les filières où les besoins existent et où les postes non pourvus, faute de personnels qualifiés, sont nombreux. C’est le cas des secteurs du bâtiment, du tourisme ou des services à la personne.

Nous voulons aussi que ceux qui sont à la recherche d’un emploi puissent mieux accéder aux opportunités offertes par les secteurs en expansion, comme le numérique ou les énergies renouvelables. Les efforts seront donc accentués pour la mise à disposition de plans de formation plus pertinents en lien avec les Régions, ainsi que sur la promotion de l’alternance. Ce mode de formation, qui constitue un outil très efficace au service de l’insertion professionnelle des jeunes, demeure aujourd’hui insuffisamment soutenu et encouragé.

Nous voulons enfin contribuer à mieux sécuriser encore le parcours des travailleurs, à l’heure où la mobilité, les changements de métiers, l’alternance du temps de travail, les nécessités de formations, sont devenus des réalités pour le plus grand nombre. La création du compte personnel d’activité qui enregistrera les droits et les acquis accumulés tout au long de la vie professionnelle répond à cet objectif. 

En matière de lutte contre le chômage, il y a ceux qui prétendent avoir des solutions miracle sans jamais les donner, ceux qui répètent que tout n’a pas été tenté sans pour autant préciser ce qu’ils tenteraient eux-mêmes, ceux qui considèrent que tout effort public est vain et ceux qui s’efforcent d’agir pour améliorer les choses. Sans hésitation, j’ai choisi avec humilité cette dernière catégorie.

mercredi 13 janvier 2016

Des nouveautés pour une société plus juste




L’activité parlementaire ayant désormais pleinement repris après la fameuse trêve des confiseurs, j’ai plaisir à alimenter de nouveau ce blog, en vous renouvelant mes vœux personnels les plus chaleureux pour l’année qui commence.

Je le déplore souvent, l’actualité tourne essentiellement autour d’éléments que j’estime très secondaires, en tout cas souvent très éloignés des difficultés et des préoccupations quotidiennes du plus grand nombre des Français. Ce mois de janvier n’échappe malheureusement pas à la règle.

Alors, puisque personne n’en parle, je veux évoquer ici des mesures nouvelles importantes dont la prise d’effet constitue des avancées très concrètes pour notre société. Depuis le début du mois de janvier, plusieurs dispositifs issus des grandes lois sociales bâties dans la concertation avec les partenaires sociaux et votées par la majorité de gauche élue en 2012 -que j’ai personnellement approuvées sans réserve- sont entrés en vigueur.

Je pense en premier lieu à la mise en place effective du compte pénibilité, issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et dont les décrets d’application viennent de paraître. Ce dispositif nouveau est entièrement financé par l’employeur au bénéfice des salariés ayant eu des conditions de travail particulièrement difficiles. Les intéressés peuvent désormais en bénéficier et convertir les points accumulés sur leur compte en formation, en retraite anticipée ou en temps partiel, selon les situations.

Je pense ensuite à la complémentaire santé obligatoire, qui découle de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le financement d’une mutuelle par l’employeur demeurait facultatif dans certains cas, en particulier pour les TPE/PME. Dorénavant, absolument tous les salariés du privé disposent de ce droit. Ceux qui renonçaient jusqu’ici à souscrire à une complémentaire faute de moyens en seront les premiers bénéficiaires pour mieux se soigner. Il s’agit aussi d’un réel gain de pouvoir d’achat pour tous ceux qui souscrivaient auparavant un contrat individuel. La part de la mutuelle financée par l’employeur leur permet de réaliser une économie pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros annuels.

Je pense enfin à la mise en œuvre de la protection maladie universelle, réforme adoptée au mois d’octobre dernier dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Son objet est de simplifier les démarches des assurés, lors d’un changement de situation. Jusqu’au 31 décembre 2015, un déménagement, un divorce ou un nouvel emploi imposaient aux assurés d’interminables formalités, générant parfois des ruptures de droits. A partir de cette année et de manière progressive, les assurés du régime général pourront déclarer un changement de situation en un clic, sur le site internet de l’Assurance maladie.

Presque personne ne parle de ces droits nouveaux, qui confortent et adaptent notre modèle social, en dépit d’un contexte budgétaire toujours aussi contraint. Ils traduisent pourtant des choix politiques : ceux de la gauche lorsqu’elle exerce la responsabilité du pays.

Est-ce parce qu’ils ne prêtent pas à la controverse qu’ils  ne suscitent pas l’intérêt de tous ceux qui ont fait du dénigrement leur fonds de commerce politique ou médiatique ? Pour ma part, je suis fier d’y avoir contribué, pour faire vivre mon engagement d'aller sans cesse vers une société plus juste.