mardi 24 janvier 2017

Primaire citoyenne : les résultats du 1er tour dans la circonscription



Rendez-vous dimanche pour le deuxième tour !

A Clichy-sous-Bois : le bureau de vote est situé à la salle de l’Orangerie, 1 place de l’Orangerie (à proximité de la mairie et de l’espace 93 Victor-Hugo) ;

A Coubron : le bureau de vote est situé à la salle Dacheville, 135 rue Jean-Jaurès ;
A Livry-Gargan : les 5 bureaux de vote sont tous situés à l’espace Jules-Verne (ancienne piscine), dans le parc de la mairie ;
A Montfermeil : le bureau de vote est situé à la salle Lucien-Noel, 17 rue Funck-Brentano (en face de la mairie) ;
Au Raincy : le bureau de vote est situé à l’espace Raymond-Mège (salle Vallée), 72 rue du Jardin-Anglais et de Finchley ;
A Vaujours : le bureau de vote est situé au 61 boulevard Jacques-Amyot, au rez-de-chaussée.

vendredi 20 janvier 2017

Le compte personnel d'activité est effectif depuis le 1er janvier






La loi travail, promulguée le 9 août 2016, a fait et continue de faire l’objet de beaucoup de commentaires et de protestations, sans que son contenu ne soit véritablement regardé de près par le plus grand nombre.

Je veux donc aujourd’hui évoquer le compte personnel d’activité (CPA), qui est désormais une réalité depuis le 1er janvier dernier.

Le CPA regroupe différents droits, tels ceux donnant accès à la formation. Il a pour objectif de répondre aux mutations du monde du travail, en rattachant les droits sociaux à la personne tout au long de sa vie et non plus à sa situation momentanée dans tel ou tel emploi.

Le CPA permettra donc à chaque salarié d’utiliser les droits qu’il acquiert progressivement, à n'importe quel moment de sa vie professionnelle. Il contribue ainsi à sécuriser les parcours professionnels, dont chacun sait qu’ils sont désormais de plus en plus évolutifs.

Le CPA fusionne plusieurs droits instaurés depuis le début de cette législature : le compte personnel de formation (CPF), qui permet à chaque salarié de pouvoir cumuler jusqu'à 150 heures de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui donne aux salariés exerçant des métiers difficiles la possibilité de partir en retraite plus tôt que prévu ou même de travailler à temps partiel.

Le CPA prévoit aussi un nouveau compte d'engagement citoyen (CEC), qui  donne aux responsables associatifs bénévoles, maîtres d'apprentissage et jeunes en service civique le droit à des heures de formation supplémentaires.

Pivot de ce que sera la protection sociale du XXIe siècle, la CPA s'adresse aux actifs ayant plus de 16 ans.

Il offre également des droits nouveaux aux jeunes en situation de décrochage scolaire. Ces derniers pourront en effet bénéficier du nombre d'heures de aux salariés formation nécessaires pour acquérir un premier niveau de qualification.

Au moyen du CPA, tout salarié dont l’employeur aura opté pour la dématérialisation pourra également consulter son bulletin de paye. D'autres services sont mis à disposition, tels l'accompagnement à la création d'entreprise ou le bilan de compétence.

En 2018, le dispositif sera étendu aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants.

Lors des longues et riches discussions parlementaires préparatoires à l’adoption de la loi travail, qui ont bien eu lieu n’en déplaise à ceux qui aiment réécrire l’histoire, le CPA a été enrichi des droits additionnels à la formation pour les personnes ne possédant aucune qualification. 

Le CPA est pour moi un droit à la nouvelle chance. Il s'agit d'un levier d'émancipation individuelle en même temps que d'un moyen de réduire les inégalités. Je ne doute pas que l’histoire jugera, à l’aune de ses effets, qu’il s’agit là d’une des plus importantes réformes sociales du quinquennat et des dernières décennies. Ceux qui proposent ou demandent à l'emporte-pièce d’abroger la loi travail devraient y réfléchir...

jeudi 12 janvier 2017

Les avancées nouvelles en vigueur depuis le 1er janvier




L’approche des échéances électorales du printemps 2017 n’est pas synonyme de baisse de régime dans la mise en œuvre des mesures et des réformes inscrites dans le programme d’action du gouvernement et de la majorité élue au printemps 2012.

Jusqu’au terme du mandat qui nous a été confié, nous continuerons d’agir avec détermination pour plus de protection, plus de droit et plus d’égalité pour les Françaises et les Français.

Ce début d’année est ainsi marqué par l’entrée en vigueur effective de plusieurs dispositifs issus des lois votées au cours des mois précédents. Pour beaucoup, ils visent à améliorer le quotidien de manière très concrète.

En matière d’emploi d’abord et dans la droite ligne de l’ensemble des actions engagées depuis le début du quinquennat pour faire durablement reculer le chômage de masse, l’année 2017 sera marquée par la montée en charge de plusieurs dispositifs d’importance, tels que le renforcement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont le taux est porté de 6 % à 7 % pour un allégement supplémentaire du coût du travail de nature à favoriser de nouvelles embauches, ou encore la généralisation de la garantie jeune, qui propose un accompagnement vers l’emploi et la formation, adossé à une allocation spécifique aux 16-25 ans sans emploi ni formation. Les premières expérimentations des « territoires zéro chômeurs de longue durée »,  créés par une loi adoptée à l’initiative des députés socialistes dont j’ai été cosignataire, sont aussi lancées dans dix départements. Par ailleurs, le nouveau crédit d’impôt établi sur le modèle du CICE au bénéfice des associations du secteur non lucratif -qui emploient 10 % des salariés du secteur privé- est entré en vigueur. Celui-ci représente annuellement un effort supplémentaire de la part de l’Etat de près de 600 000 millions d’euros.

S'agissant du soutien au pouvoir d’achat, ce début d’année marque la poursuite et l’amplification des actions déployées depuis près de cinq ans pour desserrer l’étau sur le portefeuille de nos compatriotes, au premier rang desquels les moins fortunés. Pour la quatrième année consécutive, l’impôt sur le revenu enregistrera une nouvelle baisse d’un montant total de 1 milliard d’euros cette fois-ci, qui profitera à plus de 5 millions de contribuables. Pour un couple avec deux enfants gagnant 4 100 euros net par mois, cette baisse atteindra 20 %, soit en moyenne 360 euros annuels. Depuis 2014, l’impôt sur le revenu a connu une diminution de 6 milliards d’euros. Parallèlement, le taux horaire du Smic brut a été revalorisé de 0,93 % correspondant annuellement en net à près de 130 euros en plus. La rémunération des fonctionnaires des trois catégories et des militaires a été quant à elle de nouveau augmentée et le sera encore au moins jusqu’en 2020, par application du protocole négocié avec les organisations syndicales.

Enfin, les politiques de santé publique sont elles aussi l’objet de nouvelles avancées en ce début d’année, avec notamment la poursuite de la mise en œuvre du tiers payant généralisé. Depuis le 1er janvier, tous les patients peuvent ainsi demander le tiers payant -qui correspond à une dispense d’avance de frais- pour la partie des soins remboursée par l’Assurance maladie. Cette possibilité deviendra un droit de fait, qui s’appliquera de manière automatique, au 30 novembre 2017. Afin de mieux lutter contre le fléau du tabagisme, les bureaux de tabac sont par ailleurs désormais tenus de ne vendre que des paquets de cigarettes neutres. L’application de l’aide au répit issue de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et permettant aux proches aidants de prendre un congé est également une réalité depuis le début de cette année.

vendredi 6 janvier 2017

La simplification des procédures se poursuit




Depuis le début de cette année, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée.

Il s’agit là d’une des mesures phare de la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, qui s’inscrit dans le mouvement engagé par le gouvernement depuis le début du quinquennat afin de rendre plus aisées et plus fluides les démarches des Français.

Sur les 124 000 divorces prononcés en 2015, 67 875 ont emprunté la voie du consentement mutuel. Malgré l’absence de conflit et de désaccord que traduit le choix de cette procédure, celle-ci devait jusqu’ici nécessairement faire intervenir le juge des affaires familiales.

Désormais, la convention de divorce par consentement mutuel prendra la forme d’un acte sous signature privée, qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un magistrat. Elle n’en demeurera pas moins strictement encadrée et sécurisée pour garantir le respect des droits de chaque partie.

Ainsi, afin de s’assurer que les termes du consentement sont bien éclairés et libres de toute pression, chaque époux devra être représenté par un avocat. Ces professionnels du droit engagent leur responsabilité sur le contenu de la convention de divorce. Ce document devra ensuite être remis à un notaire, ce dépôt établissant une date d’effet  certaine et une force exécutoire à l’accord des parties. Il entrainera par ailleurs la dissolution définitive du mariage.

Pour assurer la protection de l’intérêt des enfants éventuellement concernés, le législateur a exclu cette nouvelle procédure lorsqu’un enfant mineur ayant le discernement, qui doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge aux affaires familiales, demandera son audition. Dans ce cas, la procédure judicaire de divorce devra être engagée et la convention homologuée par un magistrat spécialisé.

Cette procédure simplifiée constituera un gain de temps et des désagréments en moins pour les intéressés, dans une période toujours difficile pour la vie d'une famille.

Elle permettra aussi aux juges aux affaires familiales, dont l’activité est totalement saturée, de se concentrer sur les divorces contentieux pour lesquels les délais de traitement ont augmenté ces dernières années, alors que ces situations méritent une intervention rapide de la justice.

Cette réforme constitue donc un nouveau progrès pour notre droit et pour les Français.