De la COTOREP à la MDPH : des progrès pour les personnes handicapées de Seine-Saint-Denis

Pour les personnes handicapées habitant en Seine-Saint-Denis, l'accès aux droits et la gestion de leurs dossiers étaient devenus de vraiq parcours du combattant, depuis un certain nombre d'années. Il fallait, la plupart du temps, environ 18 mois pour obtenir le traitement d'un dossier. A l'origine de ce désastre, la gestion de la COTOREP, organisme placé sous l'autorité de l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2006, la loi a confié aux Conseils généraux l'animation dans chaque département d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public qui regroupe les Départements, les administrations d'Etat (DDASS, DDTEFP, Inspection académique) et les Caisses (CPAM, CAF, CRAMIF). Tous les acteurs sont donc réunis sous la houlette du Conseil général, pour améliorer les réponses que sont en droit d'attendre les personnes handicapées à leurs demandes.

Lorsque le transfert des dossiers instruits précédemment sous la responsabilité des services de l'Etat a été effectif, 18 196 situations, représentant plus de 36 000 demandes de prestations étaient en souffrance en Seine-Saint-Denis !

Elu président de la Commission exécutive de la MDPH 93, j'ai fixé dès sa création début 2006 deux objectifs :

- faire en sorte que la gestion des flux de nouvelles demandes s'opère dans les délais légaux fixés pour ce type de dossier, soit un maximum de 4 mois,

- mettre en place au plus vite une équipe spécialement dédiée à la résorption des retards hérités de la gestion catastrophique passée de l'Etat.

L'année 2006 a été consacrée à la mise en route de la MDPH : prise en location et aménagement de locaux à Bobigny, discussions difficiles avec l'Etat pour la mise à disposition de ses personnels, recrutement et formation de personnels nouveaux, résolution des difficultés informatiques liées à la coexistance de 3 systèmes de gestion différents au sein des services de l'Etat, etc.

Dans ce contexte, la MDPH 93 a débutté son activité effective au début du mois de mai 2006. L'accueil du public a été ouvert en septembre 2006. L'équipe spécialement dédiée à la résorption des retards imputables à la précédente gestion est opérationnelle depuis le 13 novembre 2006.

La démarche volontariste de la MDPH 93 a permis une instruction des dossiers nouveaux dans des délais normaux depuis le début de cette année. Quant aux retards hérités de l'Etat, il sont à ce jour réglés pour 40% d'entre eux (7 297 dossiers, représentant 16 053 demandes résorbés à la date du 20 juin 2007). La poursuite de nos efforts devrait permettre de venir à bout du passif d'ici à la fin de l'année 2007.

Ces résultats ne sont pas le fruit d'une intervention surnaturelle. Dans la convention constitutive du groupement d'intérêt public MDPH 93, signée en novembre 2005, le Conseil général s'était engagé à mettre à disposition de cette nouvelle stucture 18 postes. Au 1er juillet 2007, le nombre de postes créés par le Département est de 63, auxquels s'ajoutent 25 vacataires et 26 renforts, notamment pour la résorption des retards.

Alors me direz-vous, le gouvernement a eu une bonne idée de confier cette nouvelle responsabilité au Conseil général. Du point de vue du résultat et comparé à ce qu'il était capable de faire lui-même avant, assurément ! Cependant tout ceci a un coût. La droite a fait inscrire dans la constitution que tout transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités locales serait compensé "à l'euro près". Le gouvernement donne donc au Conseil général l'équivalent des moyens faméliques qu'il consacrait par le passé aux personnes handicapées, avec les résultats calamiteux que l'on sait. Le surplus, qui était plus que nécessaire, pèse intégralement sur le budget et le contribuable départemental. Ainsi va l'acte 2 de la décentralisation décidé par la droite. Et c'est la même chose pour les routes, pour les agents techniques des collèges, pour le RMI...