Dans un entretien accordé au journal « Le Parisien » le 2 novembre dernier, Nicolas Sarkozy a choisi de s’exprimer sur la sécurité. Il est légitime et sain, dans une démocratie, que les formations politiques de l’opposition qui aspirent à gouverner, formalisent des propositions sur les questions majeures qui préoccupent les Français. C’est même plus utile que de se livrer à une critique systématique de l’action de la majorité. Il est cependant dommage que le président du parti qui s’est dénommé « Les républicains », dont le bilan en matière de sécurité a été marqué par les échecs que l’on sait, ne livre à cette occasion qu’un galimatias hargneux, qui semble davantage animé par un esprit de revanche que par un souci d’exactitude et de pertinence.
Amnésie sur les moyens de nos forces de l’ordre
Ainsi, après avoir lui-même lourdement contribué à l’appauvrissement considérable du ministère de l’Intérieur en supprimant 13 700 postes de policiers et de gendarmes de 2007 à 2012, Nicolas Sarkozy explique aujourd’hui qu’il conviendrait de recourir aux heures supplémentaires. Les intéressés, qui en ont déjà accumulé des milliers et dont les représentants ont tous exprimé récemment leur fatigue bien compréhensive au président de la République, apprécieront ! Pour notre part, nous préférons poursuivre le mouvement engagé dès 2012, conformément aux engagements pris. C’est ainsi que nous remplaçons depuis trois ans chaque départ en retraite. Nous créons de nouveau 500 postes supplémentaires pour les deux forces chaque année. Pour corriger le dramatique affaiblissement du renseignement territorial du débat des années 2000, nous déclinons le plan pluriannuel de mise en place de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui représente 432 créations nettes d’emplois de tous statuts. Pour faire face à l’augmentation de la menace terroriste, nous avons ajouté à cette réorientation des politiques publiques en direction de la sécurité 1 404 emplois nouveaux, dont 1 100 pour renforcer les différentes composantes du renseignement intérieur.
Confusion sur les missions des policiers et des gendarmes
Nicolas Sarkozy propose aussi le recentrage des missions des policiers et des gendarmes. Sur ce point, il plagie nombre des propositions que j’ai formulées dans le rapport que je viens de présenter à l’occasion de l’examen du projet de budget 2016 pour la sécurité. A ceci près que je ne propose pas de confier la sécurité routière des autoroutes aux sociétés privées concessionnaires. Pour ma part, je considère qu’il n’y a pas de « petit » enjeu de sécurité, qui justifierait que l’Etat s’en désengage. C’est en particulier le cas de la sécurité routière, qui constitue une priorité du gouvernement. 26 mesures ont été annoncées en ce sens le 26 janvier 2015, complétées par 22 autres le 2 octobre dernier, avec l’objectif de passer sous la barre des 2 000 morts annuels sur les routes à l’horizon 2020. Sur la question du recentrage des missions des forces de l’ordre, à ce point près, Nicolas Sarkozy n’avance rien de nouveau par rapport à ce que le président de la République François Hollande a demandé le 22 octobre dernier au ministre de l’Intérieur : formuler des propositions très concrètes d’ici à la fin de l’année, pour une meilleure articulation de l’intervention des forces de l’ordre avec les polices municipales et les acteurs de la sécurité privée.
Omissions sur la lutte contre le terrorisme
Afin de lutter contre le terrorisme, Nicolas Sarkozy propose de ne pas laisser revenir les étrangers partis faire le djahad et d’incarcérer les Français qui en reviennent. Nous n’avons pas attendu ces suggestions tardives pour agir ! Emprisonner les Français qui reviennent était juridiquement impossible lorsqu’il était chef de l’Etat. Le droit le permet depuis la première loi de lutte contre le terrorisme que nous avons votée et qui est en vigueur depuis le 21 décembre 2012. A ce titre, 133 personnes ont d’ores et déjà été mises en examen et incarcérées. Prévoir d’incarcérer systématiquement un citoyen au seul motif de s’être rendu sur un théâtre de guerre est en revanche contraire à tous les principes qui garantissent l’exercice de la justice dans un Etat de droit. En amont, plutôt que de laisser nos ressortissants quitter la France, le gouvernement entend surtout empêcher les départs et s’est donné les moyens de le faire. C’est un des objets de la deuxième loi de lutte contre le terrorisme que nous avons votée et qui est en vigueur depuis le 13 novembre 2014. L’interdiction de sortie de territoire créée à cette occasion a déjà été appliquée à 190 individus. S’agissant des étrangers résidant en France, cette même loi a créé l’interdiction administrative du territoire, qui a fait l’objet de 55 arrêtés en moins d’un an. En outre, contrairement à l’opposition lorsqu’elle était aux responsabilités, le gouvernement n’hésite pas à utiliser l’ensemble des dispositifs à sa disposition, en recourant également à la déchéance de la nationalité à l’encontre des binationaux condamnés pour des actes de terrorisme (comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur, en réponse à la question d’actualité que je lui ai posée sur ce sujet le 6 octobre dernier) et en procédant à l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public sur le territoire national. Nicolas Sarkozy propose enfin de créer un délit de consultation des sites internet à caractère terroriste. Il feint de méconnaître que le Conseil d’Etat a jugé cette mesure contraire aux principes constitutionnels. Il oublie de rappeler que nous avons fait de la consultation régulière de ces sites un des critères permettant de manifester le délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste dans la loi du 13 novembre 2014. Il ne dit pas que c’est cette majorité, dans le même texte, qui a rendu possible le blocage et le déréférencement des sites qui font l’apologie du terrorisme. Il est muet sur le fait que lorsqu’il était aux responsabilités, avait bien fait adopter une loi permettant le blocage des seuls sites à caractère pédopornographique, mais sans jamais avoir mis en œuvre les décrets d’application. Là encore, c’est nous qui nous en sommes chargés, après 2012.
Manque de rigueur sur la légitime défense
Nicolas Sarkozy considère que des policiers confrontés à un délinquant muni d’une arme de poing et refusant de la baisser, devraient être autorisés à faire usage de leur arme de service, sans attendre qu’ils se soient fait tirer dessus. Contrairement à ce qu’il indique, il n’est pourtant pas nécessaire qu’un délinquant ait ouvert le feu pour qu’ils soient autorisés à riposter. L’article 122-5 du code pénal dispose en effet que dès lors qu’une arme, dont il est permis de penser qu’elle a l’apparence d’une vraie arme, est dirigée vers des policiers et qu’ils se considèrent exposés à un risque pour leur vie, ils peuvent ouvrir le feu dans la mesure où leur riposte est strictement nécessaire pour faire cesser l’attaque. Cette question de la légitime défense demeure, pour autant, au cœur des préoccupations du gouvernement. C’est pourquoi le ministère de l’Intérieur travaille actuellement à la création d’un nouveau fait justificatif propre aux forces de l’ordre, permettant de neutraliser un individu armé. Un groupe de travail piloté par les inspections de la police et de la gendarmerie, auquel sont associés des parlementaires de gauche comme de droite, étudie la possibilité de faire évoluer les textes. Mais cette évolution exige à la fois du pragmatisme, de la rigueur et une analyse juridique fine. Il convient en effet de peser toutes les situations concrètes auxquelles sont confrontées les forces de sécurité intérieure, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et de la Cour de cassation. Bref, il s’agit d’une démarche sérieuse, à des années-lumière des formules à l’emporte-pièce dont Nicolas Sarkozy est coutumier.
« La ligne rouge qu’aucun républicain ne peut franchir »
Nicolas Sarkozy propose le rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur. Christian Estrosi et Xavier Bertrand vont même plus loin, en suggérant l’absorption du ministère de la Justice tout entier dans un grand ministère de l’Intérieur. La modernité n’est pas la marque de cette proposition, puisque l’administration pénitentiaire a été rattachée au ministère de l’Intérieur avant 1911 puis, brièvement, sous le régime de Vichy. L’opposition fait une nouvelle fois-là, preuve de son simplisme sur ces sujets, en concevant la prison comme une oubliette. N’étant pas à un paradoxe près, elle avait au début du quinquennat précédent instauré les peines planchers, sensées remplir les centres de détention, avant d’élargir les conditions d’aménagement de peine deux ans plus tard, ce qui était de nature à plutôt les vider ! Aujourd’hui, Nicolas Sarkozy oublie que l’individualisation de la peine et la préparation de la réinsertion sont des principes à valeur constitutionnelle qui supposent la séparation des pouvoirs ; que les règles de détention sont soumises à des normes de droit européen, qui imposent de distinguer la détention des autres formes d’enfermement, comme la rétention administrative ou l’internement. Quel que soit le rattachement ministériel de l’administration pénitentiaire, il faudra donc toujours un juge indépendant pour prononcer l’incarcération, il existera toujours un juge pour décider d’un éventuel aménagement des peines, de sorte que les espoirs de MM. Sarkozy, Estrosi ou Bertrand s’en trouveront probablement déçus. Tel est d’ailleurs le sentiment de François Fillon, qui n’a pas hésité à affirmer que la séparation entre justice et intérieur était « une ligne rouge qu’aucun républicain ne peut franchir ».
Absence de retenue dans le commentaire des faits divers
Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, s’est distingué, il y a précisément dix ans, par ses invectives au Kärcher, suivies quelques jours plus tard par les violences urbaines les plus graves que la France ait connues. S’il l’occulte aujourd’hui, le député de Clichy-sous-Bois et Montfermeil que je suis ne peut oublier son attitude de l’époque. Et ce seul souvenir, auquel on pourrait ajouter bien d’autres épisodes, l’autorise mal à se faire aujourd’hui le commentateur de faits divers qui, pour regrettables qu’ils soient, demeurent sans commune mesure avec cet épisode dramatique. Rappelons, en outre, que les auteurs des exactions commises lors du Comité central d’entreprise d’Air France ont été mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire moins d’une semaine après les faits. Que les forces de sécurité ont repris le contrôle de la situation à Moirans deux heures seulement après leur engagement, décidé et mis en œuvre sans délai. Que le professionnalisme des forces de l’ordre, tant à Moirans que sur l’autoroute A1 à la fin du mois d'août dernier, a permis d’éviter la propagation des violences et qu’aucune victime n’a été déplorée, en dépit de la virulence des auteurs des exactions, qui sont ou seront identifiés et devront répondre de leurs actes devant la justice, au terme des enquêtes conduites sous l’autorité des parquets. Je suis également surpris que Nicolas Sarkozy ait choisi de revenir sur l’affaire de Tarnac, pour étayer son éloge de l’autorité de l’Etat. Chacun se souvient, en effet, des résultats désastreux de l’immixtion de l’exécutif de l’époque, dans cette affaire judiciaire. Il existe sans doute des manières plus convaincantes, pour revendiquer l’autorité de l’Etat, que de se glorifier d’une pantalonnade !
Chacun jugera, à la lecture des éléments factuels de cet article, inhabituellement long pour mon blog, de la crédibilité et de la pertinence des propositions de Nicolas Sarkozy en matière de sécurité. Pour ma part, je poursuis sans tapage, mais avec constance, rigueur et détermination, le travail que j’ai entrepris sur ces questions, depuis mon élection à l’Assemblée nationale en juin 2012, afin d'aider le gouvernement à restaurer partout l'autorité de l'Etat.
Amnésie sur les moyens de nos forces de l’ordre
Ainsi, après avoir lui-même lourdement contribué à l’appauvrissement considérable du ministère de l’Intérieur en supprimant 13 700 postes de policiers et de gendarmes de 2007 à 2012, Nicolas Sarkozy explique aujourd’hui qu’il conviendrait de recourir aux heures supplémentaires. Les intéressés, qui en ont déjà accumulé des milliers et dont les représentants ont tous exprimé récemment leur fatigue bien compréhensive au président de la République, apprécieront ! Pour notre part, nous préférons poursuivre le mouvement engagé dès 2012, conformément aux engagements pris. C’est ainsi que nous remplaçons depuis trois ans chaque départ en retraite. Nous créons de nouveau 500 postes supplémentaires pour les deux forces chaque année. Pour corriger le dramatique affaiblissement du renseignement territorial du débat des années 2000, nous déclinons le plan pluriannuel de mise en place de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui représente 432 créations nettes d’emplois de tous statuts. Pour faire face à l’augmentation de la menace terroriste, nous avons ajouté à cette réorientation des politiques publiques en direction de la sécurité 1 404 emplois nouveaux, dont 1 100 pour renforcer les différentes composantes du renseignement intérieur.
Confusion sur les missions des policiers et des gendarmes
Nicolas Sarkozy propose aussi le recentrage des missions des policiers et des gendarmes. Sur ce point, il plagie nombre des propositions que j’ai formulées dans le rapport que je viens de présenter à l’occasion de l’examen du projet de budget 2016 pour la sécurité. A ceci près que je ne propose pas de confier la sécurité routière des autoroutes aux sociétés privées concessionnaires. Pour ma part, je considère qu’il n’y a pas de « petit » enjeu de sécurité, qui justifierait que l’Etat s’en désengage. C’est en particulier le cas de la sécurité routière, qui constitue une priorité du gouvernement. 26 mesures ont été annoncées en ce sens le 26 janvier 2015, complétées par 22 autres le 2 octobre dernier, avec l’objectif de passer sous la barre des 2 000 morts annuels sur les routes à l’horizon 2020. Sur la question du recentrage des missions des forces de l’ordre, à ce point près, Nicolas Sarkozy n’avance rien de nouveau par rapport à ce que le président de la République François Hollande a demandé le 22 octobre dernier au ministre de l’Intérieur : formuler des propositions très concrètes d’ici à la fin de l’année, pour une meilleure articulation de l’intervention des forces de l’ordre avec les polices municipales et les acteurs de la sécurité privée.
Omissions sur la lutte contre le terrorisme
Afin de lutter contre le terrorisme, Nicolas Sarkozy propose de ne pas laisser revenir les étrangers partis faire le djahad et d’incarcérer les Français qui en reviennent. Nous n’avons pas attendu ces suggestions tardives pour agir ! Emprisonner les Français qui reviennent était juridiquement impossible lorsqu’il était chef de l’Etat. Le droit le permet depuis la première loi de lutte contre le terrorisme que nous avons votée et qui est en vigueur depuis le 21 décembre 2012. A ce titre, 133 personnes ont d’ores et déjà été mises en examen et incarcérées. Prévoir d’incarcérer systématiquement un citoyen au seul motif de s’être rendu sur un théâtre de guerre est en revanche contraire à tous les principes qui garantissent l’exercice de la justice dans un Etat de droit. En amont, plutôt que de laisser nos ressortissants quitter la France, le gouvernement entend surtout empêcher les départs et s’est donné les moyens de le faire. C’est un des objets de la deuxième loi de lutte contre le terrorisme que nous avons votée et qui est en vigueur depuis le 13 novembre 2014. L’interdiction de sortie de territoire créée à cette occasion a déjà été appliquée à 190 individus. S’agissant des étrangers résidant en France, cette même loi a créé l’interdiction administrative du territoire, qui a fait l’objet de 55 arrêtés en moins d’un an. En outre, contrairement à l’opposition lorsqu’elle était aux responsabilités, le gouvernement n’hésite pas à utiliser l’ensemble des dispositifs à sa disposition, en recourant également à la déchéance de la nationalité à l’encontre des binationaux condamnés pour des actes de terrorisme (comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur, en réponse à la question d’actualité que je lui ai posée sur ce sujet le 6 octobre dernier) et en procédant à l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public sur le territoire national. Nicolas Sarkozy propose enfin de créer un délit de consultation des sites internet à caractère terroriste. Il feint de méconnaître que le Conseil d’Etat a jugé cette mesure contraire aux principes constitutionnels. Il oublie de rappeler que nous avons fait de la consultation régulière de ces sites un des critères permettant de manifester le délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste dans la loi du 13 novembre 2014. Il ne dit pas que c’est cette majorité, dans le même texte, qui a rendu possible le blocage et le déréférencement des sites qui font l’apologie du terrorisme. Il est muet sur le fait que lorsqu’il était aux responsabilités, avait bien fait adopter une loi permettant le blocage des seuls sites à caractère pédopornographique, mais sans jamais avoir mis en œuvre les décrets d’application. Là encore, c’est nous qui nous en sommes chargés, après 2012.
Manque de rigueur sur la légitime défense
Nicolas Sarkozy considère que des policiers confrontés à un délinquant muni d’une arme de poing et refusant de la baisser, devraient être autorisés à faire usage de leur arme de service, sans attendre qu’ils se soient fait tirer dessus. Contrairement à ce qu’il indique, il n’est pourtant pas nécessaire qu’un délinquant ait ouvert le feu pour qu’ils soient autorisés à riposter. L’article 122-5 du code pénal dispose en effet que dès lors qu’une arme, dont il est permis de penser qu’elle a l’apparence d’une vraie arme, est dirigée vers des policiers et qu’ils se considèrent exposés à un risque pour leur vie, ils peuvent ouvrir le feu dans la mesure où leur riposte est strictement nécessaire pour faire cesser l’attaque. Cette question de la légitime défense demeure, pour autant, au cœur des préoccupations du gouvernement. C’est pourquoi le ministère de l’Intérieur travaille actuellement à la création d’un nouveau fait justificatif propre aux forces de l’ordre, permettant de neutraliser un individu armé. Un groupe de travail piloté par les inspections de la police et de la gendarmerie, auquel sont associés des parlementaires de gauche comme de droite, étudie la possibilité de faire évoluer les textes. Mais cette évolution exige à la fois du pragmatisme, de la rigueur et une analyse juridique fine. Il convient en effet de peser toutes les situations concrètes auxquelles sont confrontées les forces de sécurité intérieure, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et de la Cour de cassation. Bref, il s’agit d’une démarche sérieuse, à des années-lumière des formules à l’emporte-pièce dont Nicolas Sarkozy est coutumier.
« La ligne rouge qu’aucun républicain ne peut franchir »
Nicolas Sarkozy propose le rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur. Christian Estrosi et Xavier Bertrand vont même plus loin, en suggérant l’absorption du ministère de la Justice tout entier dans un grand ministère de l’Intérieur. La modernité n’est pas la marque de cette proposition, puisque l’administration pénitentiaire a été rattachée au ministère de l’Intérieur avant 1911 puis, brièvement, sous le régime de Vichy. L’opposition fait une nouvelle fois-là, preuve de son simplisme sur ces sujets, en concevant la prison comme une oubliette. N’étant pas à un paradoxe près, elle avait au début du quinquennat précédent instauré les peines planchers, sensées remplir les centres de détention, avant d’élargir les conditions d’aménagement de peine deux ans plus tard, ce qui était de nature à plutôt les vider ! Aujourd’hui, Nicolas Sarkozy oublie que l’individualisation de la peine et la préparation de la réinsertion sont des principes à valeur constitutionnelle qui supposent la séparation des pouvoirs ; que les règles de détention sont soumises à des normes de droit européen, qui imposent de distinguer la détention des autres formes d’enfermement, comme la rétention administrative ou l’internement. Quel que soit le rattachement ministériel de l’administration pénitentiaire, il faudra donc toujours un juge indépendant pour prononcer l’incarcération, il existera toujours un juge pour décider d’un éventuel aménagement des peines, de sorte que les espoirs de MM. Sarkozy, Estrosi ou Bertrand s’en trouveront probablement déçus. Tel est d’ailleurs le sentiment de François Fillon, qui n’a pas hésité à affirmer que la séparation entre justice et intérieur était « une ligne rouge qu’aucun républicain ne peut franchir ».
Absence de retenue dans le commentaire des faits divers
Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, s’est distingué, il y a précisément dix ans, par ses invectives au Kärcher, suivies quelques jours plus tard par les violences urbaines les plus graves que la France ait connues. S’il l’occulte aujourd’hui, le député de Clichy-sous-Bois et Montfermeil que je suis ne peut oublier son attitude de l’époque. Et ce seul souvenir, auquel on pourrait ajouter bien d’autres épisodes, l’autorise mal à se faire aujourd’hui le commentateur de faits divers qui, pour regrettables qu’ils soient, demeurent sans commune mesure avec cet épisode dramatique. Rappelons, en outre, que les auteurs des exactions commises lors du Comité central d’entreprise d’Air France ont été mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire moins d’une semaine après les faits. Que les forces de sécurité ont repris le contrôle de la situation à Moirans deux heures seulement après leur engagement, décidé et mis en œuvre sans délai. Que le professionnalisme des forces de l’ordre, tant à Moirans que sur l’autoroute A1 à la fin du mois d'août dernier, a permis d’éviter la propagation des violences et qu’aucune victime n’a été déplorée, en dépit de la virulence des auteurs des exactions, qui sont ou seront identifiés et devront répondre de leurs actes devant la justice, au terme des enquêtes conduites sous l’autorité des parquets. Je suis également surpris que Nicolas Sarkozy ait choisi de revenir sur l’affaire de Tarnac, pour étayer son éloge de l’autorité de l’Etat. Chacun se souvient, en effet, des résultats désastreux de l’immixtion de l’exécutif de l’époque, dans cette affaire judiciaire. Il existe sans doute des manières plus convaincantes, pour revendiquer l’autorité de l’Etat, que de se glorifier d’une pantalonnade !
Chacun jugera, à la lecture des éléments factuels de cet article, inhabituellement long pour mon blog, de la crédibilité et de la pertinence des propositions de Nicolas Sarkozy en matière de sécurité. Pour ma part, je poursuis sans tapage, mais avec constance, rigueur et détermination, le travail que j’ai entrepris sur ces questions, depuis mon élection à l’Assemblée nationale en juin 2012, afin d'aider le gouvernement à restaurer partout l'autorité de l'Etat.
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