jeudi 30 octobre 2014

Mutualiser, pour dégager des moyens supplémentaires au service de la sécurité


A l'occasion de la publication de mon rapport pour avis sur les crédits de la sécurité du budget de l'Etat pour l'année 2015, consacré aux effets obtenus et à envisager de la mutualisation entre la police et la gendarmerie nationales, j'ai répondu aux questions de l'agence d'information spécialisée AEF (site sur abonnement). Voici le contenu de cet entretien.

Comment avez-vous abordé la rédaction votre rapport pour avis sur le budget des forces de l'ordre ?

Le rapporteur pour avis de la Commission des lois choisit traditionnellement de travailler sur un thème. J'ai opté pour une réflexion sur la question des mutualisations entre la police et la gendarmerie, afin d’en dresser un bilan depuis que la gendarmerie a été placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur par la loi du 3 août 2009. Il s’agit d’évaluer ce qui a fonctionné depuis cinq ans, ce qui a moins bien marché et ce qu’il serait souhaitable de prioriser dans l’avenir, parmi les chantiers qui n’ont pas encore ou ont été jusque-là peu ouverts.

Dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons, les réflexions en matière de mutualisation me semblent une piste à continuer d’explorer, pour dégager des moyens nouveaux en faveur des politiques de sécurité publique attendues par les Français.

Avec Yann Galut, rapporteur spécial de la commission des Finances, nous avons auditionné ensemble les responsables de programme, à savoir le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale. J'ai également souhaité recevoir les représentants de toutes les organisations syndicales, dans le cadre d'entretien bilatéraux. Je me suis aussi servi de mon expérience d'élu local et des visites de terrain que j'ai effectuées au cours des derniers mois.


Sur la question des mutualisations, quels sont vos constats et vos préconisations ?


Certaines mutualisations ont été largement engagées. Dans l’administration centrale avec la direction de la coopération internationale, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure ST(SI)2 ou le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (Saelsi). Dans les services déconcentrés avec la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (Sgami). Il me semble possible d’aller plus loin dans ces mutualisations logistiques, notamment en matière de systèmes d’information et aussi s’agissant de la formation initiale et continue.

Par ailleurs, la mutualisation opérationnelle demeure limitée. Par exemple, une expérimentation de regroupement des salles de commandement départementales gagnerait à être menée. La répartition géographique des compétences des deux forces est aussi perfectible, en particulier s’agissant de la police des autoroutes. Enfin, une réorganisation plus globale des forces de sécurité est sans doute souhaitable, l’organisation polycentrique de la police nationale et l’organisation territoriale de la gendarmerie nationale méritant d’être revisitées, au service d’une meilleure efficience pour les citoyens. La mutualisation de la police technique et scientifique, encore timide, lui permettrait aussi de faire face aux nouvelles attentes dont elle est l’objet grâce aux progrès de sa technicité, qui ne sont pas neutres financièrement.

En dépit d’approches parfois différentes, j'ai constaté auprès de tous mes interlocuteurs, lors des auditions préalables à la rédaction de mon rapport, beaucoup de points de convergence sur les aspects à creuser en matière de mutualisation.


De manière plus générale, quels sont, selon vous, les éléments marquants du budget des forces de l'ordre pour 2015 ?
 


Outre le coup d'arrêt à la suppression des effectifs depuis 2012 et la poursuite des créations de postes engagée dès 2013, les crédits de paiement augmentent de 0,5% en 2015 dans la police et la gendarmerie en 2015. Entre 2008 et 2012, en dehors des dépenses de personnels, ils avaient diminué de 17%.

Cela confirme une volonté politique de marquer une rupture franche avec le précédent quinquennat, qui fut budgétairement désastreux pour les forces de sécurité.


Malgré ces efforts, les stigmates de cette période demeurent. Par exemple, la gendarmerie prévoit d'acheter 2 000 véhicules en 2015, quand elle n’a pu en acquérir que
1 400 en 2014 et 1 250 en 2013. Vu sous cet angle, nous progressons donc de manière significative. Mais compte-tenu du retard accumulé sur la période 2008-2012, il en faudrait 3 000 par an !

Notre objectif est donc de réparer progressivement le préjudice porté au fonctionnement normal de l'institution, tout en opérant le redressement indispensable des comptes publics de notre pays
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