En ce jour de clôture des Etats généraux de l'enfance

Avec mes collègues chargés de l'enfance des Conseils généraux de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, nous avons décidé de publier aujourd'hui la déclaration commune suivante, relative à la politique du gouvernement dans le domaine de la protection des enfants :

En ce jour de clôture des Etats généraux de l'enfance par Nadine Morono, secrétaire d'Etat chargée de la famille, les Conseils généraux de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, rappellent que l'Etat ne respecte toujours pas la loi du 7 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, pourtant soutenue par l'ensemble des acteurs : Etat, collectivités, associations...

Réunis le 15 juin à l'Hôtel de ville de Paris, les élus en charge de l'enfance dans ces départements dénoncent l'absence de concertation, de débats et de propositions pour aboutir à une véritable politique de protection des enfants, à l'occasion de l'organisation de ces Etats généraux. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé collectivement de ne pas cautionner par leur présence cette initiative.

Les Conseils généraux rappellent leur attachement aux valeurs de la Convention internationale des droits de l'enfant, à la loi du 5 mars 2007 et se prononcent :

- pour la création d'un vrai Fonds de protection de l'enfance. La loi du 5 mars 2007, qui consacre les Départements comme "chefs de file" en matière de protection de l'enfance, prévoyait la création d'un Fonds de protection de l'enfance destiné à compenser les nouvelles obligations des Conseils généraux. Ce fonds devait être abondé par l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Alors même ques les Départements assumaient sans délai les nouvelles missions qui leur étaient confiées, le gouvernement a délibérément retardé la publication du décret de création du Fonds, les privant ainsi de cette ressource nécessaire. Consécutivement aux recours déposés par de nombreux Départements (dont les six signataires de la présente déclaration) devant le Conseil d'Etat, le gouvernement a été contraint de publier le 17 mai dernier le décret créant ce Fonds. Il a toutefois décidé de le doter d'un montant dérisoire : 10 millions d'euros pour 2010, au lieu des 150 millions d'euros supplémentaires engagés depuis trois ans par les Départements. Le compte n'y est donc toujours pas. Les dépenses annuelles d'aide sociale à l'enfance de nos six départements franciliens s'élèvent à plus d'un milliard d'euros. Assumant nos responsabilités, nous attendons de l'Etat qu'il assume les siennes, en respectant les termes de la loi qu'il a fait voter en 2007.

- pour une véritable prise en charge des mineurs isolés étrangers. Le rapport sur les mineurs isolés étrangers en France, adressé le 11 mai dernier par la sénatrice Isabelle Debré au Premier ministre, met une nouvelle fois en évidence la nécessité de traiter cette question en urgence. Outre l'évolution du phénomène et sa grande diversité, le rapport confirme que cette question pèse de manière très inégale sur les territoires, en particulier en Ile-de-France, où le nombre de prise en charge des mineurs isolés a augmenté de plus de 200 % en trois ans. Il rappelle la responsabilité de l'Etat, qui est compétent en matière de politiques migratoires, mais aussi en matière de solidarité nationale, d'éducation et de formation. Il émet des propositions qui vont dans le bon sens : constituer une plateforme interministérielle confiée à la Protection judiciaire de la jeunesse; confier à l'Etat les actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des ces jeunes, pour permettre une meilleure répartition des admissions à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire francilien; créer un Fonds national d'intervention, très attendu par les collectivités concernées et destiné aus Départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs isolés étrangers; régulariser le séjour de ces jeunes sur le territoire, permettant ainsi la mise en place d'un véritable travail éducatif. Nous formons le voeu que le rapport Debré soit, cette fois, suivi d'effets et que ces propositions soient mises en place au plus vite, avec un réel investissement de l'Etat.

- pour le maintien du défenseur des enfants. Le gouvernement a pris la décision, sans concertation, de supprimer cette institution indépendante créée en 2000 sur une initiative parlementaire, en diluant ses missions spécifiques concernant les droits de l'enfant, dans l'ensemble des missions du défenseur des droits. Alors que le 2 juin dernier, le Sénat s'était prononcé contre la disparition du défenseur des enfants, les parlementaires de la majorité se sont ensuite ralliés à la position du président de la République et du gouvernement. Cette suppression, outre le déni de démocratie qu'elle illustre dans sa forme, va à l'encontre des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au gouvernement de "continuer de renforcer le rôle du défenseur des enfants". Les signataires rappellent que l'institution indépendante du défenseur des enfants a déjà accompli un immense travail, en traitant plus de 20 000 requêtes depuis sa création et a contribué à faire avancer l'apprentissage et l'exercice des droits de l'enfant en France. Ils confirment leur attachement à son existence, qui répond à la nécessité de défendre l'intérêt supérieur des enfants.

- pour un accueil de qualité de la petite enfance. Le gouvernement multiplie les mesures destinées à augmenter les places d'accueil, le président de la République ayant promis 200 000 offres d'accueil supplémentaires d'ici 2012. Mais il n'y met pas les moyens financiers, au détriment de la qualité des accueils proposés. Malgré la contestation des parents, des professionnels et des élus, un décret assouplissant les conditions d'accueil des tout-petits a été publié le 7 juin dernier. Face à cette politique du chiffre, les signataires dénoncent le risque d'un accueil dégradé, avec plus d'enfants par adulte et des personnels moins qualifiés. Ils alertent sur la nécessité de maintenir un niveau de qualité qui garantisse la sécurité des tout-petits, notamment par un encadrement de qualité, adapté en nombre et en qualification dans les structures collectives.

- contre la suppression "systématique" des allocations familiales. La suppression systématique des allocations familales, envisagée par le gouvernement en cas d'absentéisme scolaire, vient, une nouvelle fois, renforcer l'idée d'une défaillance des parents dans l'exercice de l'autorité parentale. Cette mesure coercitive, qui frappe prioritairement des familles déjà fragilisées, est une réponse totalement inefficace à la question de l'absentéisme, qui appelle une réponse éducative, en faveur de la réussite pour tous les jeunes. Pénaliser les parents, sans mobiliser les moyens indispensables en faveur de l'éducation, est voué à l'échec. Le gouvernement a fait le choix de supprimer des milliers de poste d'enseignants, les services médico-sociaux dans les établissements scolaires manquent de moyens, les classes sont surchargées, les réseaux d'aide spécialisée disparaissent... Ceci traduit une vision dangereuse de la société, fondée sur des clivages et des préjugés d'un autre âge, quand tout devrait être mise en oeuvre pour instaurer un dialogue avec les parents et proposer aux jeunes une école qui vise l'égalité pour tous. Les signataires sont hostiles à l'application d'une telle mesure, qu'ils considèrent comme inappropriée pour régler la question de l'absentéisme scolaire, parce qu'elle est disqualifiante à l'égard des familles.

Pour toutes ces raisons, les Conseils généraux de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, apportent leur soutien aux "Etats généraux pour l'enfance", qui fédèrent des associations, collectifs, syndicats regroupant des jeunes, des familles et des professionnels de ces différents secteurs.

Claire-Lise Campion, vice présidente du Conseil général de l'Essonne chargée de la famille, de l'enfance et de la mission Sud-Essonne - Pierre Coilbault, vice-président du Conseil général du Val-de-Marne chargé de la prévention, de la protection de l'enfance et de l'adolescence, de la lutte contre les exclusions et de développement social - Myriam El Khomri, adjointe au maire de Paris chargée de la protection de l'enfance et de la prévention spécialisée - Viviane Gris, vice-présidente du Conseil général du Val-d'Oise chargée des affaires sociales - Pascal Popelin, vice-président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis chargé de l'enfance, de la famille et de la santé - Danièle Querci, vice-présidente du Conseil général de Seine-et-Marne chargée de la petite enfance et de l'aide sociale à l'enfance.