mercredi 16 juin 2010

En ce jour de clôture des Etats généraux de l'enfance


Avec mes collègues chargés de l'enfance des Conseils généraux de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, nous avons décidé de publier aujourd'hui la déclaration commune suivante, relative à la politique du gouvernement dans le domaine de la protection des enfants :

En ce jour de clôture des Etats généraux de l'enfance par Nadine Morono, secrétaire d'Etat chargée de la famille, les Conseils généraux de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, rappellent que l'Etat ne respecte toujours pas la loi du 7 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, pourtant soutenue par l'ensemble des acteurs : Etat, collectivités, associations...

Réunis le 15 juin à l'Hôtel de ville de Paris, les élus en charge de l'enfance dans ces départements dénoncent l'absence de concertation, de débats et de propositions pour aboutir à une véritable politique de protection des enfants, à l'occasion de l'organisation de ces Etats généraux. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé collectivement de ne pas cautionner par leur présence cette initiative.

Les Conseils généraux rappellent leur attachement aux valeurs de la Convention internationale des droits de l'enfant, à la loi du 5 mars 2007 et se prononcent :

- pour la création d'un vrai Fonds de protection de l'enfance. La loi du 5 mars 2007, qui consacre les Départements comme "chefs de file" en matière de protection de l'enfance, prévoyait la création d'un Fonds de protection de l'enfance destiné à compenser les nouvelles obligations des Conseils généraux. Ce fonds devait être abondé par l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Alors même ques les Départements assumaient sans délai les nouvelles missions qui leur étaient confiées, le gouvernement a délibérément retardé la publication du décret de création du Fonds, les privant ainsi de cette ressource nécessaire. Consécutivement aux recours déposés par de nombreux Départements (dont les six signataires de la présente déclaration) devant le Conseil d'Etat, le gouvernement a été contraint de publier le 17 mai dernier le décret créant ce Fonds. Il a toutefois décidé de le doter d'un montant dérisoire : 10 millions d'euros pour 2010, au lieu des 150 millions d'euros supplémentaires engagés depuis trois ans par les Départements. Le compte n'y est donc toujours pas. Les dépenses annuelles d'aide sociale à l'enfance de nos six départements franciliens s'élèvent à plus d'un milliard d'euros. Assumant nos responsabilités, nous attendons de l'Etat qu'il assume les siennes, en respectant les termes de la loi qu'il a fait voter en 2007.

- pour une véritable prise en charge des mineurs isolés étrangers. Le rapport sur les mineurs isolés étrangers en France, adressé le 11 mai dernier par la sénatrice Isabelle Debré au Premier ministre, met une nouvelle fois en évidence la nécessité de traiter cette question en urgence. Outre l'évolution du phénomène et sa grande diversité, le rapport confirme que cette question pèse de manière très inégale sur les territoires, en particulier en Ile-de-France, où le nombre de prise en charge des mineurs isolés a augmenté de plus de 200 % en trois ans. Il rappelle la responsabilité de l'Etat, qui est compétent en matière de politiques migratoires, mais aussi en matière de solidarité nationale, d'éducation et de formation. Il émet des propositions qui vont dans le bon sens : constituer une plateforme interministérielle confiée à la Protection judiciaire de la jeunesse; confier à l'Etat les actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des ces jeunes, pour permettre une meilleure répartition des admissions à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire francilien; créer un Fonds national d'intervention, très attendu par les collectivités concernées et destiné aus Départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs isolés étrangers; régulariser le séjour de ces jeunes sur le territoire, permettant ainsi la mise en place d'un véritable travail éducatif. Nous formons le voeu que le rapport Debré soit, cette fois, suivi d'effets et que ces propositions soient mises en place au plus vite, avec un réel investissement de l'Etat.

- pour le maintien du défenseur des enfants. Le gouvernement a pris la décision, sans concertation, de supprimer cette institution indépendante créée en 2000 sur une initiative parlementaire, en diluant ses missions spécifiques concernant les droits de l'enfant, dans l'ensemble des missions du défenseur des droits. Alors que le 2 juin dernier, le Sénat s'était prononcé contre la disparition du défenseur des enfants, les parlementaires de la majorité se sont ensuite ralliés à la position du président de la République et du gouvernement. Cette suppression, outre le déni de démocratie qu'elle illustre dans sa forme, va à l'encontre des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au gouvernement de "continuer de renforcer le rôle du défenseur des enfants". Les signataires rappellent que l'institution indépendante du défenseur des enfants a déjà accompli un immense travail, en traitant plus de 20 000 requêtes depuis sa création et a contribué à faire avancer l'apprentissage et l'exercice des droits de l'enfant en France. Ils confirment leur attachement à son existence, qui répond à la nécessité de défendre l'intérêt supérieur des enfants.

- pour un accueil de qualité de la petite enfance. Le gouvernement multiplie les mesures destinées à augmenter les places d'accueil, le président de la République ayant promis 200 000 offres d'accueil supplémentaires d'ici 2012. Mais il n'y met pas les moyens financiers, au détriment de la qualité des accueils proposés. Malgré la contestation des parents, des professionnels et des élus, un décret assouplissant les conditions d'accueil des tout-petits a été publié le 7 juin dernier. Face à cette politique du chiffre, les signataires dénoncent le risque d'un accueil dégradé, avec plus d'enfants par adulte et des personnels moins qualifiés. Ils alertent sur la nécessité de maintenir un niveau de qualité qui garantisse la sécurité des tout-petits, notamment par un encadrement de qualité, adapté en nombre et en qualification dans les structures collectives.

- contre la suppression "systématique" des allocations familiales. La suppression systématique des allocations familales, envisagée par le gouvernement en cas d'absentéisme scolaire, vient, une nouvelle fois, renforcer l'idée d'une défaillance des parents dans l'exercice de l'autorité parentale. Cette mesure coercitive, qui frappe prioritairement des familles déjà fragilisées, est une réponse totalement inefficace à la question de l'absentéisme, qui appelle une réponse éducative, en faveur de la réussite pour tous les jeunes. Pénaliser les parents, sans mobiliser les moyens indispensables en faveur de l'éducation, est voué à l'échec. Le gouvernement a fait le choix de supprimer des milliers de poste d'enseignants, les services médico-sociaux dans les établissements scolaires manquent de moyens, les classes sont surchargées, les réseaux d'aide spécialisée disparaissent... Ceci traduit une vision dangereuse de la société, fondée sur des clivages et des préjugés d'un autre âge, quand tout devrait être mise en oeuvre pour instaurer un dialogue avec les parents et proposer aux jeunes une école qui vise l'égalité pour tous. Les signataires sont hostiles à l'application d'une telle mesure, qu'ils considèrent comme inappropriée pour régler la question de l'absentéisme scolaire, parce qu'elle est disqualifiante à l'égard des familles.

Pour toutes ces raisons, les Conseils généraux de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, apportent leur soutien aux "Etats généraux pour l'enfance", qui fédèrent des associations, collectifs, syndicats regroupant des jeunes, des familles et des professionnels de ces différents secteurs.

Claire-Lise Campion, vice présidente du Conseil général de l'Essonne chargée de la famille, de l'enfance et de la mission Sud-Essonne - Pierre Coilbault, vice-président du Conseil général du Val-de-Marne chargé de la prévention, de la protection de l'enfance et de l'adolescence, de la lutte contre les exclusions et de développement social - Myriam El Khomri, adjointe au maire de Paris chargée de la protection de l'enfance et de la prévention spécialisée - Viviane Gris, vice-présidente du Conseil général du Val-d'Oise chargée des affaires sociales - Pascal Popelin, vice-président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis chargé de l'enfance, de la famille et de la santé - Danièle Querci, vice-présidente du Conseil général de Seine-et-Marne chargée de la petite enfance et de l'aide sociale à l'enfance.

5 commentaires:

  1. Mais dites donc vous me faites bien rire quand vous parlez de l'accueil de la petite enfance. Balayez déjà devant votre porte avant d'aller critiquer ce que fait l'Etat. En la matière, il me semble que la commune a tout de même sa compétence. Et je crois savoir qu'à Livry-Gargan, la situation est plutôt catastrophique. Avec environ une place pour 5 demandes, il me semble que vous devriez plutôt vous faire discret, puisque c'est vous personnellement qui tenez les cordons de la bourse, et vous n'êtes pas bouleversé par la qualité du service public de la petite enfance chez vous, digne d'une petite commune de Roumanie avant l'entrée dans l'Union. Vous passez votre temps à parler de service public quand il s'agit de l'Etat, du conseil général, qui ne sert décidément à rien, mais quand on voit l'état de ces fameux services à Livry-Gargan, ça fait doucement rigoler (jaune)

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  2. Cher Brice Serrano,

    Tout ce qui est excessif est insignifiant.

    Votre mépris pour la Roumanie ne semble avoir d'égal que celui que vous manifestez, par votre remarque, pour le travail des personnels communaux qui oeuvrent dans nos établissements d'accueil collectif à Livry-Gargan. Et vous ne devez pas avoir une meilleure opinion des nombreuses familles livryennes qui condidatent, souvent avec insistance, pour y faire accueillir leur enfant, donc en principe ce qu'elles ont de plus cher au monde, puisque vous assenez (sur la foi de quoi, on se le demande bien) que le "qualité du service public de la petite enfance chez vous (sic, moi je pensais que c'était aussi chez vous!) est indigne.

    Par ailleurs, quand on assene des chiffres, mieux vaut avoir les bons. Apprenez donc que le réponse à une demande sur cinq, c'est la moyenne départementale en Seine-Saint-Denis. A Livry-Gargan, nous parvenons à ce jour à satisfaire un peu plus d'une demande sur trois, ce qui est tout à la fois moins mal et plutôt proche de la moyenne nationale !

    La majorité municipale ne s'en contente pourtant pas. Après l'ouverture de la Maison de la petite enfance en 2006, le budget communal 2010 a prévu les crédits pour la création de 40 places supplémentaires (10 dans le cadre de la rénovation-extension de la crèche Jean-Moulin et 30 dans le cadre du projet d'extension de la maison de la petite enfance dans le pavillon acquis en mitoyenneté de cette structure). Nous agissons donc concrètement pour une augmentation prochaine de 10% de l'offre locale. D'autres projets sont prévus, d'ici à la fin de notre mandat, et nous y travaillons déjà. Ils pourront bénéficier d'un soutien accru du Conseil général, grâce au plan départemental de relance en faveur de la petite enfance que j'y ai fait voter le 5 juin 2008.

    Une remarque néanmoins : je suis au regret de vous annoncer que ces service publics nouveaux et utiles entraîneront des créations de postes, donc des recrutements de fonctionnaires, donc des charges supplémentaires pour le budget communal, que vous serez sans doute parmi les premiers à critiquer le moment venu. Et ça, ça me fait doucement rigoler (jaune).

    Un dernier conseil, pour la route. Défendre ses idées est respectable. Mais méfiez-vous. Dans vos diatribes, souvent, le tempérament nuit à l'intelligence.

    Bien sincèrement,
    Pascal Popelin

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  3. Pardon pour les quelques fautes d'orthographe. Il est tard et j'ai cliqué trop vite ! PP

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  4. Cher Pascal Popelin,

    Je suis assez surpris de votre mauvaise foi, sur ce coup, pour ne pas dire plus. Il n'y a rien d'excessif ni indigne dans ce que j'ai dit. Donc soit vous le faites exprès, soit vous m'avez mal compris, et en relisant mon message, je ne vois pas où il y a ambiguité.
    Pour ce qui est de la Roumanie, c'est vous qui exagérez. N'allez pas me dire que vous enviez l'administration ou le service public roumain tel qu'il était jusqu'à l'entrée dans l'Union. Je veux bien concevoir que vous soyez un amoureux des Carpathes, mais ne mentons pas sous prétexte de vouloir un discours asceptisé. Même si je sais que chez vous, au PS, on aime à s'offusquer pour pas grand chose pour jouer sa pièce de théâtre. Le jeu favori: l'indignation.
    Ensuite, vous plongez à corps perdu dans la calomnie, et j'imagine en effet que vous étiez très fatigué au moment d'écrire votre réponse. Je n'ai jamais remis en cause le travail des personnels communaux, et vous utilisez là une ficelle aussi ancienne que pathétique.
    Je remets en cause les choix de la municipalité, et surtout les votres. Donc n'allez pas chercher des victimes là où il n'y en a pas. Je sais qu'une maison de la petite enfance a été ouverte. Que des projets soient à l'étude, c'est une très bonne nouvelle. Que les services publics visés entrainent une hausse d'impôt, pourquoi pas, quand c'est pour la bonne cause. Mais tout de même, vous n'ignorez pas que cette équipe (la vôtre) est aux affaires depuis 15 ans. Il était bien temps de se réveiller ! Mais je sais aussi, le tenant toujours de votre équipe, que l'insuffisance des places en crèche vient de l'augmentation inattendue de la natalité à Livry. Et quand on sait que celle-ci est dûe à l'augmentation des logements sociaux, quand on voit l'évolution de la population dans la ville, ça n'a rien de réjouissant. Mais là encore, vous et M. le maire préférez sans doute vous gargariser qu'on ait dépassé les 42000 habitants.
    En conclusion, je ne retire pas une virgule de mon commentaire initial et, de grâce, ne me refaites pas le coup de la déformation des propos. Ca n'est pas très beau et encore moins fair play. Si je fais la même chose avec vous, vous le prendrez très mal, à juste titre. Ce qui est sûr, en revanche, c'est qu'ajourd'hui, quand on a un enfant, on ne peut pas compter sur sa commune pourla garde, du moins avant un bon moment, et c'est bien dommage.
    Espérant avoir employé un vocabulaire plus accessible,

    Très sincèrement.

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  5. Cher Brice Serrano,

    Fair play dites vous?

    Publier vos commentaires est en tout cas un véritable plaisir.

    Pour ce qui est de la bonne ou de la mauvaise foi, les lecteurs (qui sont aussi parfois des électeurs) jugeront... Si vous pensez être sur la bonne voie, surtout perséverez !

    Bien sincèrement,
    Pascal Popelin

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