Commission Balladur : de nouveaux mauvais coups en préparation

A contre-courant du processus engagé par les grandes lois relatives à l’organisation décentralisée de la République, les modifications institutionnelles envisagées dans le cadre de la réforme territoriale voulue par le président de la République, devraient vraisemblablement tendre à limiter les marges de manœuvre et les capacités d’intervention des collectivités locales. C’est en tout cas autour de mesures allant dans ce sens que le comité Balladur – chargé par Nicolas Sarkozy de « plancher » sur ce chantier d’ampleur – semble avoir orienté sa réflexion.

Dans le collimateur notamment, la clause générale de compétence qui autorise les Communes, Départements et Régions à aller au-delà de leurs prérogatives obligatoires en prenant toute décision de nature à répondre à un besoin local. Cette disposition aurait contribué – selon ses détracteurs – à complexifier le système de répartition de compétence issu de la décentralisation, rendant l’intervention des collectivités peu lisible, inefficace et excessivement coûteuse.

La question revêt en réalité une dimension politique très importante. Car le retrait de ladite clause reviendrait à cantonner les collectivités territoriales dans un rôle de simple prestataire de service public pour le compte de l’Etat, qui en délimiterait strictement les contours au préalable. Une aubaine pour « l’omniprésident », soucieux de contrôler tous les domaines de l’action publique, y compris ceux sur lesquels il n’a aujourd’hui qu’une emprise relative puisque les électeurs ont massivement fait confiance à la gauche lors des élections locales de 2004 et de 2008.

Avec sa réforme territoriale, le président de la République semble donc bien décidé à porter le coup de grâce aux principes les plus fondamentaux de la décentralisation, déjà mis à mal en 2004 à l’occasion des derniers transferts de compétence opérés par le gouvernement Raffarin, et directement responsables de la dégradation de l’état des finances publiques locales.

En favorisant l’émergence d’une intervention au plus près des besoins et des attentes de la population, la décentralisation a pourtant permis à bien des égards de pallier les carences, voire l’inertie de l’Etat dans certains secteurs. Je pense, en particulier, puisque j’ai eu à conduire cette réforme en Seine-Saint-Denis, à l’accompagnement des personnes handicapées, qui n’a pu connaître de réelles avancées qu’à compter du transfert de cette responsabilité aux Conseils généraux.

Certains ajustements d’organisation s’avèrent certes aujourd’hui nécessaires pour clarifier le rôle et les attributions des différents échelons de décision que constituent l’Etat d’une part, et les collectivités d’autre part. Il ne me parait toutefois pas opportun – qui plus est en cette période de crise – de remettre massivement en cause un système qui a fait ses preuves du point de vue de l’amélioration de la qualité des services rendus à la population.

J’aurai l’occasion de revenir, au cours des prochaines semaines, sur ce sujet important qui vous concerne, bien plus que beaucoup ne peuvent l’imaginer…