Mercredi dernier s’est achevée la dernière session
de la législature. D’ici aux élections législatives des 11 et 18 juin
prochains, il n’y aura plus de réunions de commissions, ni de séances publiques
dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale. Tel est l’usage républicain, à l’approche
d’une élection présidentielle.
Pour autant, le travail engagé depuis juin 2012 n’est pas encore achevé. Les députés ne sont pas en vacances et, pour ma part, je continuerai d’agir jusqu’au dernier jour de mon mandat, au service de la France, de la circonscription et de ses habitants.
Par ailleurs, des dispositions que nous avons votées continuent d’être mises en œuvre, pour que chaque jour demeure un jour utile.
Tel est le cas du droit à l’oubli.
Pour tous les anciens malades et pour tous ceux qui le seront malheureusement un jour, cette disposition introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé constitue un véritable progrès, qui marque l’aboutissement d’un long combat pour la justice et l’égalité.
Concrètement, de quoi s’agit-il ?
L’obtention d’un prêt immobilier, comme de tout autre contrat lié à l’emprunt de liquidités, est obligatoirement associée à la souscription par l’emprunteur d’un contrat d’assurance, visant à couvrir les risques d’incapacité à rembourser l’établissement prêteur.
Les cotisations dues au titre de cette couverture sont, pour partie, indexées sur le contenu du bilan de santé déclaratif de l’emprunteur et, pour les emprunts les plus conséquents, complété par un examen médical.
Ainsi, certaines affections chroniques ou addictions présentant un risque pour la santé (comme le tabagisme) donnent-elles lieu à des surprimes, pouvant alourdir le coût du crédit de manière très significative.
L’application de ces surprimes était jusqu’ici quasi automatique pour les contrats d’assurance concernant des personnes atteintes par le passé de pathologies très graves -en particulier cancéreuses- guéries de longue date, mais toujours soumises à l’obligation d’être déclarées.
Grâce à l’adoption d’un amendement présenté par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, que j’ai soutenu, la réforme de santé de janvier 2016 a levé l’obligation de déclaration d’un problème grave de santé passé.
Par symétrie et dans l’hypothèse où l’emprunteur déclarerait tout de même ses pathologies anciennes, l’assureur est légalement tenu de ne pas lui faire subir de majoration de tarifs, ni de l’exclure de certaines garanties.
Ce droit nouveau est entré en vigueur le 14 février dernier, date de publication au Journal officiel des décrets d’application qui en précisent les modalités de mise en œuvre et de contrôle.
Il constitue un exemple supplémentaire concret de l’action en faveur de la justice et du progrès social de la majorité de gauche qui a l’honneur de présider aux destinées de notre pays depuis près de cinq ans.
Pour autant, le travail engagé depuis juin 2012 n’est pas encore achevé. Les députés ne sont pas en vacances et, pour ma part, je continuerai d’agir jusqu’au dernier jour de mon mandat, au service de la France, de la circonscription et de ses habitants.
Par ailleurs, des dispositions que nous avons votées continuent d’être mises en œuvre, pour que chaque jour demeure un jour utile.
Tel est le cas du droit à l’oubli.
Pour tous les anciens malades et pour tous ceux qui le seront malheureusement un jour, cette disposition introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé constitue un véritable progrès, qui marque l’aboutissement d’un long combat pour la justice et l’égalité.
Concrètement, de quoi s’agit-il ?
L’obtention d’un prêt immobilier, comme de tout autre contrat lié à l’emprunt de liquidités, est obligatoirement associée à la souscription par l’emprunteur d’un contrat d’assurance, visant à couvrir les risques d’incapacité à rembourser l’établissement prêteur.
Les cotisations dues au titre de cette couverture sont, pour partie, indexées sur le contenu du bilan de santé déclaratif de l’emprunteur et, pour les emprunts les plus conséquents, complété par un examen médical.
Ainsi, certaines affections chroniques ou addictions présentant un risque pour la santé (comme le tabagisme) donnent-elles lieu à des surprimes, pouvant alourdir le coût du crédit de manière très significative.
L’application de ces surprimes était jusqu’ici quasi automatique pour les contrats d’assurance concernant des personnes atteintes par le passé de pathologies très graves -en particulier cancéreuses- guéries de longue date, mais toujours soumises à l’obligation d’être déclarées.
Grâce à l’adoption d’un amendement présenté par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, que j’ai soutenu, la réforme de santé de janvier 2016 a levé l’obligation de déclaration d’un problème grave de santé passé.
Par symétrie et dans l’hypothèse où l’emprunteur déclarerait tout de même ses pathologies anciennes, l’assureur est légalement tenu de ne pas lui faire subir de majoration de tarifs, ni de l’exclure de certaines garanties.
Ce droit nouveau est entré en vigueur le 14 février dernier, date de publication au Journal officiel des décrets d’application qui en précisent les modalités de mise en œuvre et de contrôle.
Il constitue un exemple supplémentaire concret de l’action en faveur de la justice et du progrès social de la majorité de gauche qui a l’honneur de présider aux destinées de notre pays depuis près de cinq ans.
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