Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est un impératif moral, en même temps qu’une question de justice et d’efficacité budgétaire. Agir pour restaurer l’autorité de l’Etat, c’est considérer que tous les comportements délictueux doivent être traités avec la même fermeté et la même sévérité.
Au moment où les Français sont appelés à des efforts, pour participer à l'indispensable redressement de notre pays, il n’est pas imaginable pour la majorité d’affranchir certaines catégories de contribuables de cet effort, en faisant preuve de complaisance -comme cela a malheureusement trop le cas par le passé- à l’égard de leurs agissements frauduleux. Selon des estimations concordantes, le produit de la fraude fiscale représente, en outre, chaque année en France, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros pour le budget de l’Etat.
Conformément aux engagements du président de la République, le gouvernement a décidé de rompre avec le laxisme, qui a pendant dix ans caractérisé l’action publique en France dans ce domaine. Dès le mois de juillet dernier, la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu le renforcement des dispositifs de lutte contre les délinquants fiscaux.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière -qui sera examiné par le parlement dans les prochaines semaines- franchit une nouvelle étape dans ce combat, en étoffant l’arsenal légal dont dispose la France pour faire reculer ces phénomènes. Trois grands axes sont proposés : l’alourdissement des sanctions financières et pénales ; le renforcement des moyens consacrés aux autorités chargées de lutter contre la fraude (justice, police et administration fiscale), aujourd’hui démunies face à la technicité d’une délinquance fiscale tournée vers l’international ; la création d’un parquet à compétence nationale, dédié à ce type d’investigations et placé sous l’autorité du procureur général de Paris. J’ai souhaité travailler tout particulièrement sur ce texte à l’Assemblée nationale.
Au moment où les Français sont appelés à des efforts, pour participer à l'indispensable redressement de notre pays, il n’est pas imaginable pour la majorité d’affranchir certaines catégories de contribuables de cet effort, en faisant preuve de complaisance -comme cela a malheureusement trop le cas par le passé- à l’égard de leurs agissements frauduleux. Selon des estimations concordantes, le produit de la fraude fiscale représente, en outre, chaque année en France, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros pour le budget de l’Etat.
Conformément aux engagements du président de la République, le gouvernement a décidé de rompre avec le laxisme, qui a pendant dix ans caractérisé l’action publique en France dans ce domaine. Dès le mois de juillet dernier, la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu le renforcement des dispositifs de lutte contre les délinquants fiscaux.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière -qui sera examiné par le parlement dans les prochaines semaines- franchit une nouvelle étape dans ce combat, en étoffant l’arsenal légal dont dispose la France pour faire reculer ces phénomènes. Trois grands axes sont proposés : l’alourdissement des sanctions financières et pénales ; le renforcement des moyens consacrés aux autorités chargées de lutter contre la fraude (justice, police et administration fiscale), aujourd’hui démunies face à la technicité d’une délinquance fiscale tournée vers l’international ; la création d’un parquet à compétence nationale, dédié à ce type d’investigations et placé sous l’autorité du procureur général de Paris. J’ai souhaité travailler tout particulièrement sur ce texte à l’Assemblée nationale.
La fraude fiscale n’est toutefois pas une exception française. Elle concerne tous nos voisins européens et appelle la mise en œuvre d’une action coordonnée et plus offensive à l’échelle européenne. Le président de la République l’a appelée fortement de ses vœux, ce qui a permis d’inscrire cette préoccupation à l’ordre du jour du sommet européen qui s’est achevé hier. Des avancées ont pu s’en dégager. Malgré les réticences de quelques-uns (en particulier du Luxembourg et de l’Autriche), un engagement a été pris pour la mise en place, dès la fin de l’année 2013, d’un dispositif d’échange automatique d’informations fiscales sur les particuliers entre les Etats membres. Il s’agit là d’une petite révolution qu’il conviendra de conforter, mais qui atteste de du changement d'état d'esprit des dirigeants européens, sous l'impulsion des autorités françaises. C'est aussi cela, la réorientation de l'Europe !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire