Il est un constat partagé de longue date et qui inquiète, s’agissant des procédures de notre droit pénal : l’empilement des textes successifs, associé aux contraintes générales du droit de l’Union européenne, ont généré durant les vingt dernières années un formalisme excessif préjudiciable à l’efficacité et à la réactivité de toute la chaîne de répression des infractions.
Ces difficultés compliquent le travail -déjà difficile- des policiers et des gendarmes, soumis à une kyrielle d’obligations procédurières chronophages, qui les détournent du cœur de leur métier, au détriment de la présence sur le terrain et de l’intervention opérationnelle. Tous les responsables, toutes les organisations syndicales que j’auditionne chaque année en tant que rapporteur des crédits de la mission « sécurités » du budget de l’Etat sont unanimes pour déplorer les conséquences néfastes de ce formalisme, qui ne constitue en rien une garantie de droits supplémentaires pour les mis en cause.
Afin de contribuer à la restauration de l'autorité de l'Etat, alors que nos forces sont mobilisées avec une intensité nouvelle au service de la protection des Français depuis le début de cette année, le gouvernement a décidé de proposer rapidement des évolutions. Des mesures concrètes, issues du travail confié à des magistrats depuis mars 2014 par la Garde des Sceaux en lien avec le ministre de l’Intérieur, ont été annoncées la semaine passée par le Premier ministre. Elles répondent à un double objectif : simplifier la procédure pénale en profondeur, sans affaiblir les droits et libertés qu’elle garantit aux justiciables.
Ces changements concerneront tout d’abord l’assouplissement de la gestion de la garde-à-vue -revendication majeure des enquêteurs- par la mise en place d’outils nouveaux permettant de les décharger de certains actes fastidieux. Au-delà de la seule garde-à-vue, tout le formalisme procédural de l’enquête de police judiciaire sera revu et allégé, en l’adaptant notamment au degré de gravité des affaires traitées. A titre d’exemple, la règle du code de procédure pénale selon laquelle tout acte de procédure doit donner lieu à un procès-verbal séparé, sera supprimée. Les conditions d’accès à certaines données utiles à l’enquête, qui répondent aujourd’hui à une procédure très contraignante, exigeant un accord préalable écrit du magistrat, seront aussi facilitées. Enfin, les modalités de travail et d’échanges entre les magistrats et les officiers de police judiciaire seront modernisées. Il s’agit là de mesures simples et de bon sens. Elles constitueront un réel progrès pour le travail de ceux qui doivent appliquer la procédure pénale au quotidien, sans trahir les principes de notre Etat de droit.
Lors de l’examen en commission des crédits de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2016, le 21 octobre dernier, j’ai souhaité saluer l’importance de ces annonces attendues depuis longtemps et interroger Christiane Taubira sur leur calendrier de mise en œuvre. Je me réjouis qu’elle ait confirmé, dans sa réponse, que les dispositions relevant du seul gouvernement seraient concrétisées très rapidement, au cours des prochaines semaines et que celles qui nécessitent des modifications législatives feraient l’objet d’un projet de loi finalisé d’ici au printemps 2016. J’y serai naturellement très attentif.
Dans ce domaine, comme dans tant d’autres, pendant que les commentateurs commentent et si souvent dénigrent, le gouvernement et la majorité qui le soutient agissent pour mettre en oeuvre le changement, comme jamais cela n'a été fait auparavant.
Ces difficultés compliquent le travail -déjà difficile- des policiers et des gendarmes, soumis à une kyrielle d’obligations procédurières chronophages, qui les détournent du cœur de leur métier, au détriment de la présence sur le terrain et de l’intervention opérationnelle. Tous les responsables, toutes les organisations syndicales que j’auditionne chaque année en tant que rapporteur des crédits de la mission « sécurités » du budget de l’Etat sont unanimes pour déplorer les conséquences néfastes de ce formalisme, qui ne constitue en rien une garantie de droits supplémentaires pour les mis en cause.
Afin de contribuer à la restauration de l'autorité de l'Etat, alors que nos forces sont mobilisées avec une intensité nouvelle au service de la protection des Français depuis le début de cette année, le gouvernement a décidé de proposer rapidement des évolutions. Des mesures concrètes, issues du travail confié à des magistrats depuis mars 2014 par la Garde des Sceaux en lien avec le ministre de l’Intérieur, ont été annoncées la semaine passée par le Premier ministre. Elles répondent à un double objectif : simplifier la procédure pénale en profondeur, sans affaiblir les droits et libertés qu’elle garantit aux justiciables.
Ces changements concerneront tout d’abord l’assouplissement de la gestion de la garde-à-vue -revendication majeure des enquêteurs- par la mise en place d’outils nouveaux permettant de les décharger de certains actes fastidieux. Au-delà de la seule garde-à-vue, tout le formalisme procédural de l’enquête de police judiciaire sera revu et allégé, en l’adaptant notamment au degré de gravité des affaires traitées. A titre d’exemple, la règle du code de procédure pénale selon laquelle tout acte de procédure doit donner lieu à un procès-verbal séparé, sera supprimée. Les conditions d’accès à certaines données utiles à l’enquête, qui répondent aujourd’hui à une procédure très contraignante, exigeant un accord préalable écrit du magistrat, seront aussi facilitées. Enfin, les modalités de travail et d’échanges entre les magistrats et les officiers de police judiciaire seront modernisées. Il s’agit là de mesures simples et de bon sens. Elles constitueront un réel progrès pour le travail de ceux qui doivent appliquer la procédure pénale au quotidien, sans trahir les principes de notre Etat de droit.
Lors de l’examen en commission des crédits de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2016, le 21 octobre dernier, j’ai souhaité saluer l’importance de ces annonces attendues depuis longtemps et interroger Christiane Taubira sur leur calendrier de mise en œuvre. Je me réjouis qu’elle ait confirmé, dans sa réponse, que les dispositions relevant du seul gouvernement seraient concrétisées très rapidement, au cours des prochaines semaines et que celles qui nécessitent des modifications législatives feraient l’objet d’un projet de loi finalisé d’ici au printemps 2016. J’y serai naturellement très attentif.
Dans ce domaine, comme dans tant d’autres, pendant que les commentateurs commentent et si souvent dénigrent, le gouvernement et la majorité qui le soutient agissent pour mettre en oeuvre le changement, comme jamais cela n'a été fait auparavant.
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