Redresser la France, c'est aussi simplifier notre procédure pénale

Il est un constat partagé de longue date et qui inquiète, s’agissant des procédures de notre droit pénal : l’empilement des textes successifs, associé aux contraintes générales du droit de l’Union européenne, ont généré durant les vingt dernières années un formalisme excessif préjudiciable à l’efficacité et à la réactivité de toute la chaîne de répression des infractions.

Ces difficultés compliquent le travail -déjà difficile- des policiers et des gendarmes, soumis à une kyrielle d’obligations procédurières chronophages, qui les détournent du cœur de leur métier, au détriment de la présence sur le terrain et de l’intervention opérationnelle. Tous les responsables, toutes les organisations syndicales que j’auditionne chaque année en tant que rapporteur des crédits de la mission « sécurités » du budget de l’Etat sont unanimes pour déplorer les conséquences néfastes de ce formalisme, qui ne constitue en rien une garantie de droits supplémentaires pour les mis en cause.

Afin de contribuer à la restauration de l'autorité de l'Etat, alors que nos forces sont mobilisées avec une intensité nouvelle au service de la protection des Français depuis le début de cette année, le gouvernement a décidé de proposer rapidement des évolutions. Des mesures concrètes, issues du travail confié à des magistrats depuis mars 2014 par la Garde des Sceaux en lien avec le ministre de l’Intérieur, ont été annoncées la semaine passée par le Premier ministre. Elles répondent à un double objectif : simplifier la procédure pénale en profondeur, sans affaiblir les droits et libertés qu’elle garantit aux justiciables.

Ces changements concerneront tout d’abord l’assouplissement de la gestion de la garde-à-vue -revendication majeure des enquêteurs- par la mise en place d’outils nouveaux permettant de les décharger de certains actes fastidieux. Au-delà de la seule garde-à-vue, tout le formalisme procédural de l’enquête de police judiciaire sera revu et allégé, en l’adaptant notamment au degré de gravité des affaires traitées. A titre d’exemple, la règle du code de procédure pénale selon laquelle tout acte de procédure doit donner lieu à un procès-verbal séparé, sera supprimée. Les conditions d’accès à certaines données utiles à l’enquête, qui répondent aujourd’hui à une procédure très contraignante, exigeant un accord préalable écrit du magistrat, seront aussi facilitées. Enfin, les modalités de travail et d’échanges entre les magistrats et les officiers de police judiciaire seront modernisées. Il s’agit là de mesures simples et de bon sens. Elles constitueront un réel progrès pour le travail de ceux qui doivent appliquer la procédure pénale au quotidien, sans trahir les principes de notre Etat de droit.

Lors de l’examen en commission des crédits de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2016, le 21 octobre dernier, j’ai souhaité saluer l’importance de ces annonces attendues depuis longtemps et interroger Christiane Taubira sur leur calendrier de mise en œuvre. Je me réjouis qu’elle ait confirmé, dans sa réponse, que les dispositions relevant du seul gouvernement seraient concrétisées très rapidement, au cours des prochaines semaines et que celles qui nécessitent des modifications législatives feraient l’objet d’un projet de loi finalisé d’ici au printemps 2016. J’y serai naturellement très attentif.

Dans ce domaine, comme dans tant d’autres, pendant que les commentateurs commentent et si souvent dénigrent, le gouvernement et la majorité qui le soutient agissent pour mettre en oeuvre le changement, comme jamais cela n'a été fait auparavant.

Visionnez ma question à Christiane Taubira en cliquant ici

Budget 2016 : réparer le passé, préparer l'avenir

Comme chaque année à l’automne, l’Assemblée nationale entame cette semaine l’examen du budget de la Nation pour l’année prochaine, en commençant par la discussion sur la première partie, consacrée aux recettes, c'est à dire aux contributions des ménages et des entreprises.

Les débats se poursuivront ensuite sur les dépenses, c’est-à-dire les moyens consacrés aux principaux domaines de l’action de l’Etat, répartis en missions budgétaires, dont celle relative aux crédits « sécurités », dont je suis pour la deuxième année consécutive le rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois.

Le projet de la loi de finances pour 2016 traduit notre volonté de poursuivre les efforts de redressement des comptes publics, engagés avec détermination et résultats depuis le début de ce quinquennat.

Il s’agissait alors de sortir la France de la trajectoire budgétaire préoccupante dans laquelle elle s’inscrivait depuis bien trop longtemps et qui avait fait l’objet d’une accélération suicidaire au cours de la législature précédente.

Grâce aux décisions courageuses que nous avons prises, grâce aux efforts des Français, la situation budgétaire et financière de notre pays retrouve progressivement des couleurs. Les déficits inédits, constatés chaque année de la présidence de Nicolas Sarkozy, ont d’ores et déjà été réduits de moitié. Le retour sous la barre des 3 % devrait être atteint en 2017. Il aura fallu cinq années pour simplement réparer les excès. Il en faudra davantage pour redonner de la solidité à la France.

Du côté des comptes de la Sécurité sociale, le déficit global est désormais passé sous le seuil symbolique des 10 milliards d’euros (contre 23 milliards lors de l’élection de François Hollande) et, pour la première fois depuis quinze ans, le régime général des retraites sera à l’équilibre en 2016.

Jamais une majorité n’aura autant agi, pour redresser notre pays et inscrire ses finances dans une trajectoire qui soit soutenable pour l’avenir. Jamais en quarante ans, un gouvernement n’avait proposé quatre années de suite un projet de loi de finances réduisant le niveau des déficits !

Derrière ces données comptables qui n’ont pas qu’une ambition esthétique, mais ont vocation à préserver notre indépendance, se jouent aussi la pérennité et l’avenir de notre modèle social. Tel est le deuxième marqueur du projet de budget 2016, porté par une majorité de gauche qui accepte de se confronter au difficile exercice du pouvoir d’Etat, quand d’autres ne consentent à se consacrer qu’aux ministères de la parole, du dénigrement, de la gesticulation et du trépignement.

L’assainissement des finances permet d’abord de poursuivre le mouvement de redistribution, de manière plus juste et plus équitable, des efforts demandés aux Français depuis plusieurs années pour concourir au sauvetage de notre pays.

Les baisses d’impôt sur le revenu qui ont ciblé les familles très modestes dès 2014, qui ont touché bien davantage de Français en 2015, sont confirmées et élargies pour 2016. Aux 3 milliards d’euros redistribués cette année à 9 millions de foyers fiscaux français, s’ajouteront l’an prochain 2 milliards supplémentaires, découlant de la réforme des premières tranches d’imposition. Au total, 12 millions de familles auront bénéficié de ces baisses sur trois ans, avec des gains de pouvoir d’achat allant de 500 à 900 euros.

Parallèlement, les engagements pris par le président de la République pour reconstruire un service public abîmé par la droite durant dix ans, continuent d’être déclinés, avec comme priorité la réussite éducative et la sécurité. Les moyens affectés à ces missions enregistrent ainsi une nouvelle hausse, pour la quatrième année consécutive.

Afin de conforter une reprise trop timide, qui ne se traduit pas encore en termes de créations d’emplois, la mise en œuvre du pacte de responsabilité -porteur d’un engagement inédit par son ampleur en faveur de la compétitivité des entreprises- se poursuit aussi, au rythme annoncé.

Dans le torrent de critiques qui semble être devenu la norme de tout commentaire budgétaire, face à ceux qui -à droite- ont oublié si vite les dommages qu’ils avaient causé à nos finances publiques sans obtenir de résultats probants, face à ceux qui -à l’extrême droite- se croient dispensés de présenter un quelconque projet budgétaire, face à ceux qui -claquemurés dans une radicalité stérile et dangereuse- exigent toujours plus en refusant de se confronter à la réalité, je demeure déterminé à soutenir un gouvernement qui tient son cap. C'est à ce prix que nous obtiendrons les résultats tant attendus par les Françaises et les Français.

Avec la gauche, les inégalités reculent

Dans le concert des lieux communs qui saturent le débat public, il est courant d’entendre que la gauche de gouvernement a délaissé les combats qui devraient faire sa raison d’être, au premier rang desquels la lutte pour la réduction des inégalités, dans société qui en génère tant.

Une récente enquête de l’Insee sur les niveaux de vie constatés fait pourtant état de résultats encourageants en matière de recul des multiples fractures qui se sont installées dans notre pays.  Alors que celles-ci se sont creusées de manière régulière au cours des deux dernières décennies, pour atteindre leur niveau le plus préoccupant en 2008, elles ont reculé en 2013 d’une manière inobservée depuis 1996. Ainsi, le niveau de vie des 10 % les plus fortunés est en baisse, tandis que celui des 30 % les plus modestes est en hausse. Le taux de pauvreté marque, quant à lui, un recul net pour la première fois depuis huit années, en particulier chez les jeunes de 18-29 ans.

Agir pour l’égalité est une ambition simple, conforme à l’idéal de solidarité porté par les valeurs républicaines de la gauche. Il ne suffit pas, pour autant, de la décréter. Elle exige des décisions et des choix politiques clairs qui produisent réellement des effets. Tel est précisément l’impératif qui a commandé l’action de la majorité élue, soutient depuis le début de ce quinquennat.

Les choix discaux constituent un premier outil. A rebours des orientations de la droite durant une décennie, depuis 2012, 70 % des efforts de contribution demandés aux Français pour redresser des  comptes publics dévastés, ont reposé sur les 20 % des ménages les plus fortunés.

Les mesures que nous avons mises en oeuvre pour garantir préserver notre modèle social, qui menaçait ruine au terme des deux précédents quinquennats, ont pesé dans le même sens. Par exemple, la préservation de notre système d’allocations familiales a été neutre pour les ménages qui en ont véritablement besoin, quand seules les 12 % des familles les plus aisées faisaient l’objet d’une modulation des prestations versées. De la même manière, le redressement de l’Assurance maladie, qui retrouvera l’équilibre avant la fin du quinquennat, s’opère-t-il sans aucune décision nouvelle de déremboursement. Dans le même esprit, la réforme des retraites est fondée sur une prise en compte du parcours de chacun, au moyen notamment du compte pénibilité, ce qui est beaucoup plus juste que de repousser indistinctement pour tous l’âge de départ comme l’a fait la droite et comme elle préconise de le faire de nouveau, si elle revenait aux responsabilités après 2017.

Les moyens consacrés depuis 2012 à la refondation du service public de l’Education nationale, qui figurait depuis plusieurs années dans le triste palmarès des systèmes les plus inégalitaires d’Europe, ont également ciblés, en priorité, les secteurs géographiques où les retards en termes de politiques éducatives étaient le plus prégnants. C’est à ce titre que la Seine-Saint-Denis a pu, notamment, bénéficier d’un plan de rattrapage spécifique afin de donner aux jeunes qui y sont scolarisés les meilleures chances de réussite.

Enfin, on en parle finalement peu, alors que sa déclinaison a produit des effets significatifs, le gouvernement a engagé, dès le début du quinquennat un vaste plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Au titre de ce programme pluriannuel, le RSA a été augmenté de manière inédite avec l'objectif d'une progression de 10 % supérieure à l’inflation en cinq ans, la caution locative étudiante a été généralisée, la politique d’accès à un logement social a été revisitée, la couverture santé des plus fragiles a été renforcée.

N’en déplaise aux éternels contempteurs et donneurs de leçon de tout poil,  ceux que les Français ont choisi de placer aux responsabilités en 2012 n’ont pas trahi l’idéal de société à l’origine de leur engagement.

Malgré un contexte budgétaire catastrophique à notre arrivée, nous avons agi pour une société plus juste et plus équitable. Ces choix commencent à produire les effets qui en étaient attendus. Pas assez vite, sans doute. Pas complètement assurément. Parce qu’il est irréaliste d’imaginer qu’il est possible de réduire les inégalités dont souffrent beaucoup de nos compatriotes d’un simple claquement de doigts, ou par le seul miracle d’un effet de tribune. Voilà pourquoi j’invite ceux qui le croient à réfléchir à ce qu’il adviendrait du mouvement que nous avons engagé pour la réduction des inégalités, en cas de retour de la droite ou d’arrivée de l’extrême droite.