Mieux gérer la sécurité sociale, pour mieux protéger les Français

Le gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient ont pour objectif le rétablissement et la pérennisation de notre sécurité sociale.

Au cours de la décennie écoulée, différents renoncements, des réformes injustes et l’échec dans la maîtrise des déficits ont fragilisé cet élément fondateur du pacte social français et mis à mal la confiance des citoyens vis-à-vis de cette institution qui nous a été léguée par les fondateurs du Conseil national de la Résistance.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté largement cet après-midi en première lecture par l’Assemblée nationale, poursuit trois finalités : franchir une nouvelle étape dans le rétablissement des comptes sociaux ; amorcer la réforme en profondeur des trois branches (famille, retraite, santé) ; renforcer le niveau élevé de protection sociale des Français. 

La politique de solidarité de la majorité ne se construit pas à crédit. Elle s’inscrit dans un objectif de financement durable. En un an, le déficit a ainsi été réduit de 4 milliards d’euros, sans qu’aucun droit, dans aucune des branches de la sécurité sociale, n’ait été sacrifié. Au contraire, des mesures de justice -telle la suppression de la taxe sur les mutuelles étudiantes- ont été mises en place.

La réforme des structures comporte en 2014 la résorption du déficit de 1 milliard d’euros de la branche famille, au moyen d’une réduction des inégalités structurelles qui avantageaient les familles très aisées, au détriment des familles modestes. Voilà pourquoi les montants de la Paje (Prestation d’accueil pour un jeune enfant) seront réduits pour les ménages gagnant plus de 4 000 euros par mois. En revanche, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales a été écartée, afin de préserver leur caractère égalitaire et universel. Une politique familiale plus protectrice permettra de faire face aux difficultés des plus modestes. L’allocation de soutien familial versée aux familles monoparentales sera ainsi revalorisée de 25 % d’ici 2017. Une première revalorisation de 5,7 % interviendra au 1^er avril 2014. 750 000 familles vont, d’ores et déjà, être concernées par ce dispositif. 

La même démarche s’applique pour l’assurance maladie. La réduction du rythme de progression de l’Ondam (prévisions des dépenses de santé sur l’année) à 2,4 % générera une économie de 2,5 milliards d’euros. Parallèlement, la réorganisation de notre système de soins est en marche, avec la mise en place de premières mesures de la stratégie nationale de santé. Un meilleur accès aux soins sera rendu possible grâce à la création de plus de 300 maisons pluridisciplinaires de santé dans les déserts médicaux urbains et ruraux, afin d’assurer un accès aux soins pour tous.

Quant à la réforme des retraites, elle permettra dès 2014 la réduction de 2,5 milliards d'euros du déficit de cette branche (voir l'article du 1er septembre 2013 sur ce blog).

En dépit de certains égoïsmes, de la mauvaise foi d'une opposition qui a pourtant lamentablement échoué dans sa gestion de ces dossiers, en dépit des analyses superficielles de certains commentateurs et en dépit des doutes légitimes de nombreux Français qui attendent à juste titre les résultats des efforts qui leurs sont demandés, nous poursuivons donc ce que nous considérons comme notre devoir : travailler au redressement de la France pour assurer son avenir.

Poursuivre l'effort de redressement, dans la justice

Le premier objectif du gouvernement consiste à redresser la situation économique et financière de la France. Cette tâche difficile , nous nous étions engagés à la mener sans faiblesse, lors des élections présidentielle et législatives du printemps 2012.

Après le précédent quinquennat, au cours duquel la dépense publique a augmenté de 170 milliards d'euros et durant lequel la dette de notre pays s'est alourdie de plus de 600 milliards d'euros, rétablir les finances publiques est un devoir, pour préserver notre indépendance et épargner aux Français les douloureux renoncements auxquels ont été contraints de nombreuses autres Nations européennes.

Le projet de loi de finances pour 2014, débattu en première lecture à l'Assemblée nationale depuis la semaine dernière et dont la partie recettes sera votée cet après-midi, poursuit ce but. Il s'inscrit dans la continuité de la loi de finance rectificative votée dès le mois de juillet 2012 et de la loi de finances pour 2013, qui ont déjà permis de ramener le déficit budgétaire de la France de 5,3 % (situation laissée par la droite) à environ 4 % d'ici la fin de cette année.

Le rétablissement d'une trajectoire budgétaire vertueuse exige des efforts de tous. Les entreprises comme les familles sont appelées à y contribuer. Pour les premières, il est primordial que les efforts demandés n'affectent pas la compétitivité. Pour les secondes, il est essentiel qu'ils soient justes, c'est à dire que davantage soit demandé aux Français les plus aisés et que des mesures se préoccupent du pouvoir d'achat de ceux qui éprouvent les plus grandes difficultés dans leur quotidien.

Ainsi avons-nous prévu, pour 2014, trois mesures d'apparence techniques, destinées à atténuer l'impôt sur le revenu des contribuables les moins aisés.

Nous avons tout d'abord approuvé le dégel du barème. Décidé en 2011 par le gouvernement Fillon, le gel du barème entraînait mécaniquement chaque année l'entrée dans l'impôt de plusieurs dizaines de milliers de foyers fiscaux, qui en étaient auparavant dispensés en raison de la modestie de leurs revenus. L'année dernière, faute de marge financière, nous avions atténué cet effet pour une part seulement des familles concernées. Le commencement de reprise économique permet aujourd'hui d'en finir complètement avec cette mesure injuste décidée par la précédente majorité. Le barème de l'impôt sur le revenu sera de nouveau indexé sur le coût de la vie dès 2014.

Nous avons également décidé de revaloriser la décote, qui permet l'exemption de l'impôt de ceux dont les revenus sont jugés insuffisants pour devoir y contribuer.

Enfin, un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen a permis la revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence. Cet indicateur constitue un plafond qui permet ou non de bénéficier de certains allègements fiscaux (sur les impôts locaux, la redevance audiovisuelle, le taux réduit de CSG...). Le précédent gouvernement avait infligé une double peine aux contribuables se situant à la limite du paiement de l'impôt sur le revenu : non seulement ils en devenaient redevables, mais en plus, ils se retrouvaient assujettis pleinement à des contributions dont ils étaient allégés ou dispensés auparavant.

Au total, ces trois mesures représentent une restitution de 1,3 milliard d'euros de pouvoir d'achat pour les familles qui en ont le plus besoin. Elles sont l'illustration de notre volonté de poursuivre l'effort de redressement, dans la justice. Et comme peu le disent, autant que je le fasse !

Le combat pour l'égalité des territoires

Les difficultés que rencontrent les habitants des quartiers populaires ne sont ni fictives, ni bénignes. Elles sont concrètes et de nature multiple. Je m’efforce de les relayer, au moyen notamment des questions écrites que j’adresse aux ministres pour appeler leur attention sur les problèmes du quotidien qui se posent en particulier dans la 12^e circonscription de la Seine-Saint-Denis.

L’état des lieux, chacun le connait : taux de chômage encore plus élevés que dans la moyenne du pays, précarité, habitat dégradé, faible offre de service de proximité, professionnels de santé en sous-effectif, établissements scolaires à la peine, insécurité et au final un sentiment d’exclusion et d’abandon qui gagne chaque jour du terrain.

Ces difficultés ne disparaîtront pas en un clin d’œil. Je me réjouis cependant que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ait misé sur deux leviers d’intervention d’égale importance et que l’on ne peut dissocier.

Le premier volet de cette loi concernera la poursuite intensive des programmes de rénovation urbaine, qui seront abondés dès 2014 de 5 milliards d’euros supplémentaires. Ces projets, qui seront bâtis en lien direct avec les habitants des quartiers concernés, permettront d’engager une nouvelle dynamique très attendue en matière d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.

Mais la loi ne s’arrête pas là. Elle donne une place nouvelle aux mesures d’accompagnement social et aux enjeux liés au renforcement des services de proximité, longtemps exclus ou oubliés de la politique de la ville. De nouveaux efforts seront ainsi mobilisés pour garantir aux populations un accès renforcé à la santé, le droit à la sécurité, à des équipements scolaires de qualité, à une offre sportive et culturelle plus dense, à des formations professionnelles qualifiantes.

La lutte contre le chômage sera aussi au cœur de cette ambition. En complément des emplois d’avenir, destinés aux jeunes peu qualifiés, la loi s’appuiera dans ce combat sur le nouveau dispositif des emplois francs, dont le premier contrat a été signé durant l’été à Clichy-sous-Bois, en présence du président de la République. Les moins de 30 ans résidant en Zone urbaine sensible (Zus) bénéficient par ce biais de nouvelles opportunités d’embauche et si le dispositif, actuellement en cours d’expérimentation, porte ses fruits, il devrait très rapidement faire l’objet d’une montée en charge.

Pour aider les jeunes les plus éloignés de l’emploi à s’insérer dans la vie professionnelle, le gouvernement vient par ailleurs d’instituer par décret une nouvelle allocation à destination des 18-25 ans en situation de grande précarité, non éligibles au Revenu de solidarité active (RSA). Ce nouveau coup de pouce d’un montant de 450 euros mensuels, dénommé « garantie jeune » est expérimenté depuis le début du mois d’octobre par dix territoires pilotes. En Seine-Saint-Denis, les communes de Bobigny, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Montreuil et Pantin en sont d’ores et déjà bénéficiaires. Si cette aide s’avère concluante, elle sera élargie à l’ensemble du pays dès 2015 et concernera annuellement 100 000 nouveaux jeunes. Si les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, très fortement touchées par le chômage des jeunes, ne sont pour le moment pas concernées par ce dispositif, l’engagement du gouvernement d’y implanter prochainement une agence Pôle emploi -comme je l’avais appelé de mes vœux dans le cadre d’une question écrite à l’attention du ministre du Travail- devrait également permettre aux plus vulnérables de trouver le chemin de l’emploi et de l’autonomie. 

Un plan national pour lutter contre les cambriolages et les braquages

Parmi l’ensemble des actes de violence et de délinquance, les cambriolages font partie de ceux qui sont le plus redoutés. Leur persistance contribue d’ailleurs à conforter le sentiment d’insécurité éprouvé par les Français, comme l’a récemment montré une étude conduite par l’Observatoire national de la délinquance.

Parce qu’elles touchent à l’intime, parce qu’elles sont vécues comme un viol de la vie privée, parce qu’elles sont aussi parfois accompagnées d’une violence inouïe qui alimente régulièrement les colonnes « faits divers » des média,  ces atteintes doivent être combattues par tous les moyens disponibles, même s’il serait illusoire de croire possible de les faire totalement disparaître. Tel est le sens du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à mains armées que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a détaillé en fin de semaine dernière.

Ce nouveau programme d’action se fonde d’abord sur un diagnostic précis de la réalité de ces agressions, que le ministre a souhaité présenter sans détour. Au cours de ces cinq dernières années, les cambriolages et les attaques à mains armées ont augmenté de manière exponentielle et les efforts mobilisés depuis plus d’an an par le gouvernement pour rétablir l’ordre républicain n’ont malheureusement pas permis, pour le moment, d’infléchir cette tendance haussière.

La transparence et le réalisme du diagnostic ont permis de bâtir un éventail de mesures très opérationnelles, construit autour de trois grands axes :

- les moyens mis à la disposition de la police judiciaire, pour analyser plus finement les modes opératoires et les profils des auteurs seront renforcés,

- la présence des policiers et des gendarmes sera intensifiée dans les territoires qui connaissent une recrudescence de ces délits, afin que la fonction dissuasive des forces de l’ordre puisse pleinement jouer son rôle,

  - de nouveaux dispositifs seront enfin consacrés à la protection des commerçants, sur le modèle de ce qui avait été entrepris par le gouvernement Jospin au bénéfice des transporteurs de fonds et qui avait très largement porté ses fruits. Je me réjouis tout particulièrement de cet aspect, qui répond à des suggestions que j’avais faites, à l’occasion du dépôt de plusieurs questions écrites adressées au ministre de l’Intérieur.

En érigeant la lutte contre les cambriolages et les braquages en véritable cause nationale, le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent réaffirment leur détermination à garantir à tous le droit à la sécurité. Je forme le vœu que ce plan produise rapidement des effets en Seine-Saint-Denis et notamment dans les six communes de la 12^ecirconscription, particulièrement touchés depuis trop longtemps par ces actes intolérables.

Une stratégie budgétaire courageuse, au service de l'avenir de la France

Les finances publiques ne constituent pas un sujet qui fait rêver. Certains regrettent même que les principaux responsables de l’Etat parlent beaucoup d’équilibre comptable, de bonne gestion, de sérieux budgétaire, au détriment -pensent-ils- des « vraies préoccupations » des Français.

Pour ma part, en charge des finances de la ville de Livry-Gargan depuis un peu plus de dix-huit ans, je sais que derrière toute politique publique, toute réalisation, toute réponse à une attente de mes concitoyens, il y a des chiffres : une dépense et une recette, produit de l’impôt. J’ai appris que les choix budgétaires d’une majorité politique, tant sur la manière d’obtenir les recettes que sur les priorités données parmi les dépenses, incarnent un projet pour la société et que tous ne se valent pas. J’ai conscience que l’équilibre ou le déséquilibre entre dépenses et recettes ont un impact sur l’avenir et sur l’héritage que nous léguerons aux générations futures. La stratégie retenue par un gouvernement en matière de finances publiques n’a donc rien d’anecdotique.

Un peu d’histoire récente sur la question n’est pas inutile, même si je sais que la mémoire a malheureusement peu de place dans le jugement politique de nos compatriotes.

Après dix années de gouvernement de droite, la dette publique de la France a atteint le record absolu de 1 800 milliards d’euros, avec une augmentation de 600 milliards pour le seul quinquennat de Nicolas Sarkozy. De 2007 à 2012, la dépense publique a augmenté de plus de 170 milliards d’euros. Durant cette même période, les déficits publics ont représenté en moyenne annuelle plus de  5 % du Produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire de la richesse  produite par notre pays. L’ensemble des comptes publics, ceux qui servent à financer nos retraites, notre sécurité sociale, notre politique familiale, sont passés dans le rouge vif. Ces dérives menaient la France à sa perte, à l’image d’autres pays européens.

Depuis les élections de mai et juin 2012, le gouvernement s’est fixé pour objectif de redresser la barre. Nous l’avions clairement dit aux Français durant la campagne électorale. Des efforts sans précédent ont été engagés. En quelques mois, le rythme de croissance exponentiel de la dette a été ralenti. Le déficit public a été ramené à 4,8 % du PIB en 2012. Il devrait être au maximum de 4,1 % au terme de 2013 et le projet de loi de finances présenté mercredi dernier en Conseil des ministres fixe l’objectif de 3,6 % pour 2014.

Ces efforts de redressement, nous les menons avec détermination. Non pas pour le plaisir de demander des efforts, ni pour contempler l’esthétisme de colonnes comptables retrouvant le chemin de l’équilibre. Mais parce qu’ils sont la condition nécessaire à la mise en œuvre des engagements pris par le président de la République pour la sauvegarde notre système de solidarité, pour le maintien d’un haut niveau de service public, pour retrouver le chemin de la croissance, de la réussite économique et de l’emploi, pour protéger les plus vulnérables. Et aussi pour mieux préparer l’avenir, au service des générations futures.

Malgré l’incrédulité générale, en dépit des critiques qui fusent, j’ai le conviction que ce chemin est le bon et que, le moment venu, chacun pourra apprécier le courage, l’efficacité et la justice de l’action entreprise.

Une nouvelle loi pour la transparence de la vie publique

Par 324 voix contre 205, l’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de la loi relatif à la transparence de la vie publique, proposé par le gouvernement, à l’initiative du président de la République. 

J’ai voté ce texte avec conviction. Je fais en effet partie de ceux qui vivent très mal la défiance croissante que nos concitoyens expriment à l’égard de leurs élus, en raison notamment d’un système qu'ils jugent trop opaque. Je me désole des errements des quelques indélicats, qui entachent durablement la réputation de ceux -la très grande majorité- qui s’engagent en politique pour servir l’intérêt général et non pour en tirer un quelconque profit personnel. Et je suis enfin de ceux qui estiment n’avoir rien à redouter de la transparence. 

Exerçant des responsabilités publiques depuis un peu plus de 19 ans, j’ai toujours plaidé et agi en faveur de règles strictes de déontologie et d’encadrement de la vie politique. Et je me suis toujours livré spontanément à ce devoir de transparence, en rendant régulièrement compte de mon action, comme de l’usage de l’argent public dont j’ai la charge. Après mon élection à l’Assemble nationale, j’ai été l’un des premiers à donner, sur ce blog, le détail de l’emploi de la réserve parlementaire dont j’ai pu disposer en faveur des projets locaux des six villes de la 12e circonscription de la Seine-Saint-Denis (voir ici l’article daté du 14 décembre 2012) et à détailler l’usage que je fais de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) que je perçois (voir ici l’article daté du 19 juin 2013). 

Je suis donc satisfait de l’entrée en vigueur, dès 2014, d’une loi qui contribuera au renouveau démocratique dont la France a besoin . En créant une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dotée de vrais moyens d’investigation sur l’évolution des patrimoines des élus et de ceux qui exercent de hautes fonctions au service de l’Etat et des collectivités, cette loi renforce considérablement le contrôle exercé sur ces responsables et prévient de toute tentative d’enrichissement illicite. Elle permet aussi de hisser notre pays à la pointe des dispositifs la lutte contre les conflits d’intérêts, qui font aujourd’hui cruellement défaut. Cette loi permet enfin de renforcer le contrôle citoyen à l’égard des activités des principaux responsables de l’emploi de l’argent public, en rendant possible la consultation de leurs déclarations de patrimoine en préfecture. 

Durant tous les débats relatifs à ce texte, que j’ai suivis en amont de leur présentation, en commission et dans l’hémicycle, certains parlementaires de droite se sont évertués à brandir tous les prétextes, pour justifier leur opposition à ces dispositions nouvelles. Je salue pour ma part, au contraire, le juste équilibre entre exigence de transparence et protection des droits et des libertés individuelles qui est ressorti du travail des députés. C’est l'une des voies sur le long chemin qui nous permettra, je l’espère, de redonner à nos concitoyens davantage confiance en ceux qui les représentent. 

Cliquez ci-dessous pour visionner deux de mes contributions à ce débat,

le 17 juin 2013 en séance publique :  http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=nNvFQvbVO34

le 4 juin 2013 en Commission des lois :http://www.youtube.com/watch?v=NxyNC50AOfQ&feature=player_embedded#t=12

Scolarisation des enfants handicapés

Pendant longtemps, permettre à son enfant porteur d’un handicap d’accéder aux mêmes établissements et aux mêmes enseignements qu’un élève valide, relevait du parcours du combattant pour les parents. A chaque rentrée, il fallait attendre des semaines, voire des mois, avant que ces élèves ne puissent bénéficier d’une Auxiliaire de vie scolaire (AVS), ces professionnels chargés de les accompagner dans leur parcours éducatif. Et même une fois cet acquis obtenu, la grande précarité du statut de ces agents et la faiblesse des formations qui leur étaient dispensées, ne permettaient pas de garantir un soutien appuyé et continu.

La scolarisation en milieu ordinaire était pourtant l’un des objectifs phares de la réforme de l’accompagnement du handicap, adoptée en 2005 par la précédente majorité. Mais comme toute politique publique, lorsque l’on ne se donne pas les moyens de ses ambitions, les bonnes intentions ne se traduisent jamais en actes.

Pour combler ces lacunes, le gouvernement a souhaité, dès la rentrée scolaire de septembre 2012, engager un effort de recrutement sans précédent, de nature à répondre dans l’urgence au plus grand nombre des besoins d’accompagnement de ces jeunes. Près de 4 000 auxiliaires de vie scolaires supplémentaires ont alors été embauchés.

Mais au-delà, à l’heure de la refondation de l’école de la République, la réussite éducative pour tous étant érigée en grande priorité du quinquennat, il était nécessaire d’aller plus loin. Une réflexion, menée au cours de ces derniers mois en lien avec les familles et les professionnels du secteur, a permis d’établir un éventail de mesures nouvelles, au service d’une prise en charge scolaire adaptée et de qualité. Deux leviers d’intervention ont été mobilisés dans ce cadre. D’une part, l’embauche d’accompagnants supplémentaires se poursuivra à un rythme soutenu afin qu’à terme, aucun enfant en situation de handicap ne se retrouve sans soutien. D’autre part, le statut de ces professionnels sera sécurisé, avec la signature de CDI en lieu et place des CDD de très courte durée qui leur étaient proposés, et leur niveau de qualification sera revu à la hausse au moyen de nouvelles formations et de la création d’un diplôme d’Etat dédié. Ces décisions allient la nécessaire amélioration de leur condition d’emploi, et le renforcement de la qualité et de la pérennité du service rendu. 

Lorsque j'étais vice-président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis en charge du handicap, j'ai, à de multiples occasions, accompagné la détresse des familles qui ne parvenaient pas à obtenir une scolarisation pour leur enfant. Je suis donc tout particulièrement heureux de la mise en œuvre de ces dispositifs, qui ouvrent au plus grand nombre possible la voie de l’autonomie et de l’intégration.