Agir contre les abus des travailleurs détachés

Le travail illégal est un vol contre notre système de protection sociale et une négation des droits de ceux qui travaillent. Il constitue une violation de l’Etat de droit, qui a pris de l’ampleur au cours des dernières décennies et représente un véritable fléau pour la société et l'économie.

Tels sont les éléments que le Premier ministre Manuel Valls a eu à cœur de rappeler, le 30 mai dernier, pour réaffirmer l’engagement résolu du gouvernement et de la majorité dans la lutte cette fraude.

Une des principales formes qu’elle prend aujourd’hui concerne la fraude au détachement. Selon des règles de l’Union européenne, un travailleur détaché est « un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre, en vue d’y fournir un service à titre temporaire ».

Nombreuses sont toutefois les dérives et les détournements de cette procédure qui sont régulièrement constatés. Ces manquements au droit remettant en cause la pérennité de ce système. Voilà pourquoi le gouvernement a décidé d’agir pour endiguer sa progression.

La loi de juillet 2014 relative à la concurrence sociale déloyale, ainsi que celle d’août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » ont constitué des avancées majeures pour lutter contre la fraude au détachement. La loi travail, dite « Loi El Khomri » représentera un nouvel outil efficace, en rendant obligatoire la déclaration systématique de ces travailleurs et en renforçant de l’efficacité des contrôles.

Ce combat ne saurait néanmoins être mené seulement au plan national. Il doit être partagé par tous les pays membres, ainsi que par les instances européennes. A l’initiative de la France, un travail ambitieux a été engagé, afin d’obtenir des régulations plus strictes et de mieux contenir les abus relatifs au détachement. Une réflexion sur la modification de la directive européenne de 1996, qui ne répond plus aujourd’hui à la réalité des mouvements de travailleurs dans l’espace européen, a également été amorcée.

C’est forts de cette action conjointe et coordonnée, que les gouvernements nationaux -dont le nôtre- pourront agir avec plus d’efficacité dans ce domaine. Toujours sur proposition de notre pays, un nouvel outil de régulation, « la plateforme européenne contre le travail non déclaré », auquel tous les pays sont tenus de participer, a été mis en place.

Grâce à cette mobilisation, le principe du détachement pourra rester une chance et une opportunité pour les travailleurs et les employés qui souhaiteront s’en saisir afin de développer leur activité. La lutte contre la fraude sera, quant à elle, amplifiée pour garantir à tous des conditions de travail dignes et respectables et pour en terminer avec le dumping social qu’il engendre trop souvent.

L'emploi de mes frais de mandat

Il y a quatre ans, le 20 juin 2012, débutait mon mandat de député. Comme je m’y étais engagé avant mon élection et comme je l’ai déjà fait au terme de mes trois premières années de mandat, je publie de nouveau, à la date anniversaire de cette prise de fonction, l’emploi auquel j’ai consacré, durant des douze derniers mois, l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui m’a été allouée comme à chacun de mes collègues. 

Aucune disposition ne m’en fait l’obligation. Il me semble cependant normal, s’agissant d’argent public destiné à remplir une mission élective, que ceux qui le perçoivent rendent des comptes sur ce qu'ils en font.

Qu'est ce que l'IRFM ?

Parce que la démocratie a un coût et que les élus ont besoin de moyens pour remplir convenablement leurs missions, l'IRFM est allouée à chaque parlementaire, au même titre que les élus locaux disposent de lignes de crédits dans les budgets des collectivités territoriales, pour faire face à ce type de dépenses.

Selon les documents qui m’ont été remis par les services de l’Assemblée nationale lors de ma prise de fonction, « l’IRFM est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat, qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet ». 

Une instruction du Bureau de l’Assemblée nationale a apporté, le 18 février 2015, quelques précisions en actant l’interdiction de procéder désormais à l’acquisition de bien immobilier au moyen de l’IRFM, qui ne peut être employée qu’à des frais liés à la location ou au fonctionnement d’une permanence parlementaire, à l’hébergement, aux frais de transport du député et de ses collaborateurs, à des dépenses de communication, de représentation et de réception, ainsi que de formation.

Depuis cette date, chaque député est aussi tenu d’adresser tous les ans au Bureau une déclaration sur l’honneur de l’usage conforme à ces règles qu’il a fait de cette indemnité. En cas d’anomalie, le président de l’Assemblée nationale peut saisir le déontologue de l’institution.

Comment est perçue l'IRFM et quel est son montant ?

Afin de créer les conditions de nature à éviter tout mélange entre dépenses personnelles et dépenses liées à l’exercice du mandat, l’IRFM est versée par les services financiers de l’Assemblée nationale à chaque député sur un compte bancaire obligatoirement spécifique et exclusivement dédié à cet objet. En application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, chaque parlementaire est seul responsable de l’usage qu’il en fait.

Réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2013 à l’initiative de Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, dans le cadre des efforts de redressement des comptes publics, le montant de l’IRFM (qui n’a pas été revalorisé depuis) est de 5 308,40 € nets mensuels.

Entre le 20 juin 2015 et le 19 juin 2016, j’ai donc perçu, pour faire face à mes frais de mandat, une somme totale de 63 700,80 €.

A quel usage ai-je employé l’IRFM durant ma quatrième année de mandat ?

Les différents postes de dépenses, utilisés depuis le début de mon mandat pour présenter ce bilan, se décomposent de la manière suivante :

- dépenses liées au fonctionnement de la permanence parlementaire : 18 638,95 € (30,5 %) ;
- dépenses de représentation : 17 136,60 € (28,1 %) ;
- dépenses liées à l’information des habitants de la circonscription : 15 624,57 € (25,6 %) ;
- dépenses liées à l’hébergement : 4 186,97 € (6,8 %) ;
- dépenses liées à des rémunérations annexes : 2 908,20 € (4,8 %) ;
- dépenses liées aux déplacements du député : 2 556,16 € (4,2 %).

Soit un total de dépenses de 61 051,45 €, qui fait apparaître un résultat annuel disponible de 2 649,35 €.

A quoi correspondent les dépenses liées au fonctionnement de ma permanence parlementaire ?

La location, auprès d’un propriétaire privé, de locaux d’une quarantaine de mètre-carrés, représente la principale dépense de ce poste (40,6 %), suivie par les frais d’équipement, fournitures et consommables (39,5 %), les frais d’entretien (10 %), les assurances (ce montant englobe aussi celle du véhicule qui relève du même contrat) et la télésurveillance (9,9 %).

Pour mémoire, ma permanence parlementaire est située 5 avenue Firmin-Didot à Livry-Gargan. Elle est ouverte aux habitants de la circonscription du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (sauf le mercredi après-midi).

A quoi correspondent les dépenses de représentation ?

Il s’agit, pour l’essentiel, de l’organisation au cours des 365 jours écoulés de 80 réceptions, petits déjeuners, déjeuners ou dîners de travail (concernant 48 à 2 personnes) à l’Assemblée nationale, à proximité ou dans la circonscription (72,3 %). La participation ou le soutien (au moyen de mise à disposition de prix ou lots de tombola, d’abonnements à des publications, etc.) à des initiatives caritatives ou associatives (18,2 %), ainsi que les frais liés à la participation à des cérémonies patriotiques ou à des obsèques (9,5 %) complètent les dépenses agrégées dans ce poste.

A quoi correspondent les dépenses liées à l’information des habitants ?

Elles couvrent en principal les coûts de conception et d’impression (57,5 %), puis de distribution (35,4 %) des deux lettres annuelles que j’ai publiées et diffusées en janvier et en mai dans les 55 000 boîtes aux lettres des six villes de la circonscription, afin de rendre compte chaque semestre de la manière dont j’exerce mon mandat. Les frais liés au fonctionnement et à la maintenance du site internet pascalpopelin.fr et de ses outils annexes représentent les 7,1 % restants de ce poste.

A quoi correspondent les dépenses d’hébergement du député ?

Les députés élus des circonscriptions de l’agglomération parisienne disposent d’un bureau au Palais-Bourbon qui n’est pas aménagé pour que l’on puisse y dormir. Ils ne bénéficient pas non plus d’une possibilité de prise en charge de nuits d’hôtel par l’Assemblée nationale, à la différence des députés élus des autres départements d’Ile-de-France, des autres régions métropolitaines ou des Outre-mers.

L’intensité du travail parlementaire, avec des séances de nuit se terminant parfois au-delà d’une heure du matin, quand les premières réunions du lendemain reprennent à 8h30 ou 9 heures, justifie que je dorme ponctuellement (28 nuits durant la période écoulée), soit à la résidence hôtelière de l’Assemblée, soit -quand celle-ci est complète, ce qui est le cas le plus fréquent- dans un des hôtels situés à proximité.

A quoi correspondent les dépenses liées à des rémunérations annexes ?

La rémunération de mes trois assistantes parlementaires (deux à la permanence parlementaire et une au Palais-Bourbon) est assurée directement par l’Assemblée nationale, dans la limite du crédit spécifique directement alloué à cet effet à chaque député, que je ne dépasse pas.

Les rémunérations annexes concernent donc ma contribution aux dépenses des personnels communs mis ponctuellement à la disposition de tous les députés du groupe SER (socialiste, écologiste et républicain) pour le travail législatif (82,5 %) et la rémunération d’une stagiaire pour une durée résiduelle d’un mois durant la période considérée (17,5 %).

A quoi correspondent les dépenses liées aux déplacements du député ?

Compte-tenu de la configuration de la circonscription, de sa desserte avec l’Assemblée nationale et des horaires de fin des séances de nuit, j’ai opté pour l’usage d’un véhicule particulier de type Clio acquis en juillet 2012 (étant entendu que je dispose d’un véhicule familial personnel, non financé par l’IRFM, pour mes déplacements privés).

Au titre des trajets circonscription/Assemblée et à l’intérieur de la circonscription, j’ai parcouru 10 450 km durant la période considérée.

Les frais de carburant, de lavage et de stationnement (56,3 %), ainsi que les frais d’entretien (43,7 %) correspondent aux dépenses agrégées dans ce poste, l’acquisition du véhicule étant amortie depuis le mois de février 2014.


L’emploi que je fais de l’IRFM est ainsi strictement lié à l’exercice de mon activité parlementaire, que je m’efforce de déployer avec le plus d’efficacité et de sérieux possible, en toute transparence, au service des habitants de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy et Vaujours.

J’en tiens une comptabilité précise, étayée à l’euro près par des justificatifs explicites, qui sont à la disposition du déontologue, des questeurs et du Bureau de l’Assemblée nationale autant que de besoin.

Pour mémoire, les articles des années précédentes sur le même sujet : 
Frais de mandat - 19 juin 2015 - année 3
Frais de mandat - 19 juin 2014 - année 2
Frais de mandat - 19 juin 2013 - année 1

Des orientations claires, pour une politique pénale efficace

Il est de coutume qu’un ministre de la justice nouvellement nommé publie, dans les mois qui suivent son installation, une circulaire officielle exposant les orientations et priorités qu’il souhaite voire mises en œuvre, sous sa responsabilité, en matière de politique pénale.

Conformément à l’article 20 de notre constitution, il revient en effet au Garde des Sceaux de transmettre des instructions générales aux magistrats du parquet, au premier rang desquels les procureurs généraux, afin que la justice soit appliquée de manière identique, cohérente et transparente sur l’ensemble du territoire national. C’est là l’un des piliers de notre pacte républicain et du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

C’est ainsi que mon ami Jean-Jacques Urvoas, nommé à la tête de la chancellerie le 27 janvier 2016, a présenté le 2 juin dernier le contenu de sa circulaire de politique pénale, qui fixe des ambitions claires, simples et réalistes pour la justice française.

La première d’entre elles  concerne le renforcement de la confiance à l’égard du service public de la justice.  Pour être compris, accepté et apprécié comme un élément central de la cohésion sociale, notre système judiciaire doit accorder le plus grand soin et la plus grande attention à la protection quotidienne des citoyens.

Telle est la raison pour laquelle le Garde des sceaux a voulu replacer au cœur des préoccupations des parquets trois types d’infractions qui constituent les atteintes les plus fréquentes et ordinaires que subissent nos compatriotes :

- les actes racistes ou qui relèvent de toute autre forme de discrimination,
- les infractions liées à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants,
- les violences intrafamiliales.

La deuxième ambition qu’il a souhaité détailler dans le cadre de ses directives tient au contexte particulier auquel notre Nation est confrontée face au péril terroriste. La prévention de la radicalisation violente et l’aide aux victimes ont donc été érigées en priorité de l’action des parquets. La pertinence d’un traitement spécialisé et centralisé des affaires de terrorisme, ainsi que le rôle primordial des échanges d’information entre les parquets locaux et le parquet de Paris sont également rappelés et confortés.

Enfin, parce cela a de tout temps été l’un des combats de la gauche aux responsabilités, dans la continuité de l’action résolue menée dans ce domaine depuis le début du quinquennat, le Garde des Sceaux appelle, dans le cadre de sa circulaire de politique pénale, au maintien d’une vigilance et d’une sévérité constante à l’égard de la délinquance économique et financière, qu’il s’agisse d’affaires de fraudes fiscales, de fraudes sociales ou de corruption.

Telles sont les grandes orientations qui devront guider l’action publique des parquets durant ces prochains mois, dans le strict respect de leur prérogative et de leur indépendance. Je souscris pleinement à ces orientations. Je forme le voeu qu'elles seront appliquées avec la plus grande rigueur et je sais pouvoir compter sur Jean-Jacques Urvoas pour y veiller.

Se débarrasser du démarchage téléphonique abusif

Nos téléphones retentissent souvent, la semaine comme le weekend. Au bout du fil, un son parfois lointain permet à peine de distinguer la voix d’un interlocuteur qui nous joint depuis une centrale d’appel pour nous vendre des fenêtres, un abonnement téléphonique, des cellules photovoltaïque ou quelque autre produit que nous n’avions absolument pas l’intention d’acheter.

Ainsi va le démarchage téléphonique, la plupart du temps vécu comme intempestif et abusif. Le dérangement et les nuisances peuvent être tels, y compris sur les lignes mobiles, que certains d'entre-nous n’hésitent plus à mettre la sonnerie de leurs appareils en silencieux, quitte à rater un véritable appel important. 

Ce phénomène, qui a pris une ampleur particulière ces dernières années, est plus qu’agaçant. Il devient intolérable lorsque qu’il touche des personnes vulnérables, souvent démunies face aux méthodes commerciales agressives des vendeurs et qui finissent par céder à la pression de l’achat, aux dépends de leurs maigres ressources et de dépenses qui auraient été bien plus utiles.

Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’agir concrètement pour faire cesser ces pratiques, en tout cas pour donner aux consommateurs l’accès un outil facile d’utilisation, permettant de bloquer les appels indésirables sur les terminaux de leur choix, qu’il s’agisse de téléphones fixes ou mobiles.

Le service gratuit Bloctel, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est en effet opérationnel depuis mercredi dernier. Accessible à tous, il permet d’inscrire son numéro sur une liste d’opposition qui déclenche automatiquement l’interdiction pour tout démarcheur commercial de vous contacter. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une « liste rouge » nouvelle génération, adaptée aux technologies d’aujourd’hui, relevant d’un service public et qui ne coûte donc rien au consommateur.

Pour assurer l’efficacité du dispositif, les sanctions à l’égard des sociétés récalcitrantes ont par ailleurs été renforcées. Celles qui continueraient à démarcher de nouveaux clients inscrits sur la liste d’opposition s’exposeront ainsi à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. 

Pour vous prémunir dès à présent de ce type d’appel, je vous invite à vous rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr

Les seniors : un défi d'avenir pour notre société

Comme ses voisins européens, la France connait depuis plusieurs décennies, une augmentation ininterrompue de l’espérance de vie de sa population. Ce phénomène, qui constitue une véritable transition démographique, parfois qualifiée de « révolution de l’âge », est naturellement un progrès tout autant qu’une chance et un atout. Concrètement, il se traduit par un nombre croissant de personnes âgées de soixante ans et plus, qui devraient atteindre les 20 millions à l’horizon 2030.

Permettre aux séniors de vivre leur retraite dans les meilleures conditions économiques, sociales et de santé, demeure l’un des grands défis de ce siècle. Comment donner à nos ainés une place pivot dans la société, leur permettant, une fois l’étape de la retraite franchie, de s’engager dans leur nouvelle vie, d’entreprendre une autre activité, de se rendre et de se resentir utile ? Comment intégrer les enjeux liés au vieillissement dans la conduite des politiques publiques, quelles qu’elles soient, afin par exemple de leur proposer une offre de transports adaptée, développer l’habitat avec services ou encore faciliter l’engagement bénévole ? Comment enfin améliorer la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie, qui est une épreuve pour celles et ceux qui la subissent, mais aussi pour leur famille ?

C’est ce à quoi la loi d’orientation relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre dernier a vocation à répondre. Ce texte majeur de la législature décline un ensemble de mesures très concrètes, pour mieux répondre aux besoins immédiats des personnes âgées et de ceux qui les entourent.

C’est en application des dispositions qu’elle contient que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile a été revalorisée le 1er mars 2016. Un « droit au répit » pour les aidants naturels des personnes âgées dépendantes a également été mis en œuvre, leur permettant de pouvoir « souffler » un temps. Un dispositif de nature à lutter contre l’isolement des personnes âgées a également été déployé.

Mais parce que ces questions appellent aussi à des réponses sur le plus long terme, cette loi propose un cadre programmatique d’actions, contraignant l’ensemble des pouvoirs publics à prendre cette réalité de l’âge en compte dans toutes leurs décisions.

Fidèle à ses valeurs de solidarité, la gauche de gouvernement a toujours été à l’avant-garde des dispositifs d’accompagnement de personnes âgées. En 2002, c’est le gouvernement de Lionel Jospin qui a créé l’Apa, dont chacun reconnait aujourd’hui qu’elle a permis de rattraper le retard considérable qu’avait accumulé la France en matière de prise en charge de la dépendance. Cette allocation, attribuée pour l’aide à l’hébergement en établissement spécialisé ou pour accompagner le maintien à domicile, bénéficie aujourd’hui à 1,3 millions de personnes. C’est dire l’ampleur des besoins auxquels elle répond.

Avec la loi cadre que nous avons votée durant ce quinquennat, le gouvernement et sa majorité ont souhaité s’inscrire dans les pas de cette ambition, en l’amplifiant. Ces mesures nous concerneront tous un jour ou l’autre. Je suis fier de les avoir votées.

Quelques vérités à rétablir, en matière d'ordre public

Exprimer son opinion en manifestant est un droit à valeur constitutionnelle, contrairement à ce qu’a prétendu mercredi dans l’hémicycle un de mes collègues de droite, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement. Cette liberté ne confère toutefois pas le droit de se livrer à quelque forme de violence que ce soit.

Alors que les policiers ont exprimé hier leur fatigue et leur colère, en réaction aux agressions verbales et physiques dont ils font l’objet de manière répétée, certains tentent d’accréditer l’idée selon laquelle le gouvernement ferait preuve de complaisance à l’égard de ce type de débordements, quand d’autres prétendent à l’inverse que des instructions de répression brutale seraient données aux forces de l’ordre. Ces affirmations mensongères appellent des éléments de réponses concrets, pour rétablir une vérité trop souvent malmenée par ces commentaires malveillants et irresponsables, car dangereux pour notre pacte républicain.

Les consignes en matière de maintien de l’ordre transmises aux préfets par le gouvernement ont vocation à garantir que les opérations menées par nos forces se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Elles viennent d’être transmises dans leur intégralité aux députés par le ministre de l’Intérieur, afin que nous puissions en exercer le contrôle.

Systématiquement, les préfets préparent les manifestations avec les organisations qui y appellent, lorsqu'elles existent, en veillant à la mise en œuvre d’un service d’ordre adapté. Le gouvernement a également donné des instructions claires afin que les interpellations des individus violents, en vue de leur judiciarisation, puissent avoir lieu. A ce titre, depuis le début du mouvement social relatif au projet de  loi travail, plus de 1 300 individus ont été interpellés pour des faits de violence commis lors de manifestations. 819 d’entre eux ont été placés en garde à vue et 51 ont d’ores et déjà été condamnés par la justice en comparution immédiate. Le renseignement territorial, que nous avons dû reconstruire après qu’il ait été affaibli par la précédente majorité, est tout spécialement orienté vers la surveillance des groupes violents.

Enfin, les forces de l’ordre sont invitées à faire un usage proportionné de la force en cas de nécessité. L’attitude magnifique des deux policiers attaqués hier dans leur véhicule, incendié près de la place de la République par une bande d’enragés, constitue de ce point de vue un exemple édifiant de ce qu’est la police républicaine dans notre pays. Alors qu’ils étaient confrontés à une véritable tentative de lynchage, aucun d’entre eux n’a jamais sorti son arme, privilégiant tous les autres moyens permettant de se défendre. Ils méritent notre admiration. Les éventuels manquements à l'usage proportionné de la force font l’objet de procédures diligentées par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

C’est parce que toutes ces règles existent que les forces de l’ordre et ceux qui les commandent pour assumer leurs difficiles et dangereuses missions, dans le respect de notre Etat de droit, ont tout autant ma confiance que mon respect.

Ceux à droite qui, pour leur part, feignent l’indignation et hurlent à l’absence d’autorité des pouvoirs publics, ont la mémoire bien courte. Une mémoire qui devrait pourtant les conduire à davantage de réserve et d’humilité.

Faut-il rappeler la situation dans laquelle s’est trouvée la France en 2005, lorsque les révoltes urbaines ont conduit le gouvernement de l’époque à engager l’état d’urgence, en raison de son incapacité à faire face à une situation pour une large part créée par commentaires inappropriés d’un ministre de l’Intérieur qui s’appelait Nicolas Sarkozy, après un drame survenu à Clichy-sous-Bois ? Tandis que  sept départements étaient alors concernés par des mesures de couvre-feu, que 26 autres avaient fait l’objet d’arrêtés d’interdiction de vente au détail de carburant, en moins d’un mois, 10 346 véhicules furent incendiés, dont 4 207 pour la seule région Ile-de-France. 233 bâtiments publics, 74 bâtiments privés, 7 dépôts de bus et 22 bus ou rames de trains en circulation firent alors l’objet des pires violences, lorsqu’ils n’étaient pas incendiés.

Je n’ai pas souvenir d’avoir entendu alors un responsable de la majorité du moment parler de « chienlit » ! Et je pourrais poursuivre cet exercice de mémoire, en rappelant les violences déplorées en 2006, durant le mouvement contre le CPE, d’une intensité au moins équivalente à celles qui sont observées aujourd’hui.

Prétendre être aux côtés de nos forces de l'ordre est la posture et le discours favori de la droite. C’est pourtant cette même droite qui a supprimé 13 700 postes de policiers et de gendarmes durant le précédent quinquennat, principalement dans les unités de forces mobiles qui sont aujourd’hui mises à rude épreuve et que nous nous efforçons de reconstituer, dans le respect des engagements pris par le président de la République en 2012.

Toujours concernant les unités de forces mobiles, que la droite affirme soutenir, je veux rappeler que l'indemnité journalière d'absence temporaire (Ijat) perçue par les CRS et les gendarmes mobiles en déplacement, était gelée depuis 2002, au point que nous avons dû engager une augmentation historique de cette indemnité de 30 %, compte tenu de l’indécence qui avait caractérisé la gestion de nos prédécesseurs.  

Ceux qui déclarent défendre la police omettent aussi de dire que ce gouvernement a signé le 11 avril dernier, avec les syndicats de police, représentant une très large majorité des policiers, une feuille de route sociale qui représente 865 millions d’euros de mesures catégorielles entre 2012 et 2020, à destination des policiers et des gendarmes à travers une application favorable du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération », une augmentation de 80 % de la prime d’officier de police judiciaire, une revalorisation de 2 points en quatre ans de l’indemnité spécifique de sujétions particulières, une revalorisation des carrières des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires, une résorption du stock de brigadiers bloqués dans leur carrière, une prise en compte des postes difficiles, une valorisation indemnitaire et indiciaire de la police technique et scientifique et des psychologues.

Tous ces éléments attestent, loin de la caricature et des petites polémiques, que le gouvernement agit comme jamais, pour que la France dispose de forces de l’ordre et de sécurité en situation de faire face aux défis qui se posent à notre pays. Il le fait dans l’exigence d’un comportement irréprochable, sans couvrir aucun manquement, sans faiblesse à l’égard des casseurs, sans non plus porter atteinte -comme certains semblent l’y inviter- à la liberté d’expression.

A propos d'une motion de censure que je n'ai pas votée

La motion de censure déposée par les groupes "Les Républicains" et UDI de l'Assemblée nationale, consécutivement à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs,  au titre de l'article 49-3 de la constitution, a recueilli 246 voix. Il en aurait fallu 288 pour qu'elle soit adoptée et qu'en conséquence, le gouvernement démissionne.

L'analyse d'un scrutin permet toujours de mieux en comprendre le sens. Rappelons tout d'abord que la motion de censure est un texte politique, qui expose les raisons pour lesquelles des députés souhaitent renverser le gouvernement. Celui qui était proposé aujourd'hui était clairement de droite et sa défense dans l'hémicycle par Christian Jacob, président du groupe de "Les Républicains", ne laissait planer aucun doute sur cette inspiration.

S'agissant de sujets économiques et sociaux, il est donc logique que parmi les 246 députés qui ont soutenu cette motion de censure, 229 soient de droite. Si l'on considère que le potentiel maximum de votants se reconnaissant dans ce camp politique est de 234, on peut dire que l'opposition a fait le plein, ce qui n'est pas étonnant. Pour faire bon poids, se sont ajoutées 2 des 3 voix des députés d'extrême droite, toujours pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour.

Seuls 15 suffrages venant des 343 députés étiquetés à gauche sont venus appuyer l'entreprise de la droite et de l'extrême droite. 11 membres du groupe GDR (à dominante communiste) sur 15, 2 écologistes sur 16 et 2 non inscrits sur 4. C'est peu et c'est heureux. C'est trop à mes yeux, mais il appartiendra à chacun de juger ce type de grand écart, consistant à appuyer la droite, parce que l'on estime que la gauche ne serait pas assez à gauche. Aucun socialiste ne s'est embarqué dans cette aventure. Je m'en réjouis.

Certains regretteront peut-être que la tentative de dépôt d'une motion de censure alternative, fondée sur une critique "de gauche" du gouvernement, n'ait pu aboutir. Passons sur l'attitude héroïque de ceux de mes collègues qui ont attendu la dernière minute pour s'en déclarer signataire, après s'être assurés que le chiffre fatidique de 58, nécessaire à son enregistrement, ne serait pas atteint ! En tout état de cause, une telle motion n'aurait eu aucune chance de prospérer, sauf à recueillir le soutien massif de la droite, ce qui aurait alors constitué la forme inverse du grand écart que j'évoquais plus haut.

En effet, s'il est toujours assez aisé de constituer une majorité de rejet, cela n'a de sens que lorsque l'on est capable de proposer une majorité alternative de projet. Voilà pourquoi l'article 49-3 de notre constitution n'est pas le déni de démocratie que l'on dit. Il oblige simplement ceux qui ne sont pas d'accord avec un texte à proposer autre chose à la place. Toutes les grandes démocraties modernes disposent de tels mécanismes, parfois bien plus contraignants (je pense à celui de la constitution allemande), afin que l'addition des contraires ne conduise pas au blocage et à l'inaction.

Reste le fond du projet de loi. Je me reconnais assez dans ce qu'en a dit hier Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT : "J'en ai assez des postures, par exemple de ceux qui disent que ce texte remet en question tous les droits des salariés. Qu'ils disent lesquels !". Telle est, pour moi, la seule question intéressante. Elle mérite un débat sérieux et apaisé, plutôt que des procès en trahison, des insultes, parfois même des menaces.