S'attaquer vraiment à la délinquance fiscale

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est un impératif moral, en même temps qu’une question de justice et d’efficacité budgétaire. Agir pour restaurer l’autorité de l’Etat, c’est considérer que tous les comportements délictueux doivent être traités avec la même fermeté et la même sévérité.

Au moment où les Français sont appelés à des efforts, pour participer à l'indispensable redressement de notre pays, il n’est pas imaginable pour la majorité d’affranchir certaines catégories de contribuables de cet effort, en faisant preuve de complaisance -comme cela a malheureusement trop le cas par le passé- à l’égard de leurs agissements frauduleux. Selon des estimations concordantes, le produit de la fraude fiscale représente, en outre, chaque année en France, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros pour le budget de l’Etat.

Conformément aux engagements du président de la République, le gouvernement a décidé de rompre avec le laxisme, qui a pendant dix ans caractérisé l’action publique en France dans ce domaine. Dès le mois de juillet dernier, la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu le renforcement des dispositifs de lutte contre les délinquants fiscaux.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière -qui sera examiné par le parlement dans les prochaines semaines-  franchit une nouvelle étape dans ce combat, en étoffant l’arsenal légal dont dispose la France pour faire reculer ces phénomènes. Trois grands axes sont proposés : l’alourdissement des sanctions financières et pénales ; le renforcement des moyens consacrés aux autorités chargées de lutter contre la fraude (justice, police et administration fiscale), aujourd’hui démunies face à la technicité d’une délinquance fiscale tournée vers l’international ; la création d’un parquet à compétence nationale, dédié à ce type d’investigations et placé sous l’autorité du procureur général de Paris. J’ai souhaité travailler tout particulièrement sur ce texte à l’Assemblée nationale. 

La fraude fiscale n’est toutefois pas une exception française. Elle concerne tous nos voisins européens et appelle la mise en œuvre d’une action coordonnée et plus offensive à l’échelle européenne. Le président de la République l’a appelée fortement de ses vœux, ce qui a permis d’inscrire cette préoccupation à l’ordre du jour du sommet européen qui s’est achevé hier. Des avancées ont pu s’en dégager. Malgré les réticences de quelques-uns (en particulier du Luxembourg et de l’Autriche), un engagement a été pris pour la mise en place, dès la fin de l’année 2013, d’un dispositif d’échange automatique d’informations fiscales sur les particuliers entre les Etats membres. Il s’agit là d’une petite révolution qu’il conviendra de conforter, mais qui atteste de du changement d'état d'esprit des dirigeants européens, sous l'impulsion des autorités françaises. C'est aussi cela, la réorientation de l'Europe !

Un an, vous avez dit un an ?

Le temps médiatique est tellement rapide que cela fait bientôt trois mois que les commentateurs évoquent la première année de la gauche au pouvoir !

Il n’est donc pas inutile de rappeler que François Hollande a été élu le 6 mai 2012, qu’il a pris ses fonctions le 15 mai (il y a tout juste un an aujourd’hui) et que le gouvernement a été nommé le 16 mai. Quant aux députés, ils ont été élus le 17 juin 2012 et ne sont entrés en fonction que le 20 du même mois.

Il n’est pas non plus inutile de rappeler, même si cela semble être devenu politiquement incorrect, qu’après une décennie d’exercice du pouvoir par la droite, la situation que nous avons trouvée en accédant aux responsabilités était tout particulièrement catastrophique : un déficit budgétaire sans précédent (5,4 % du PIB) ; une dette abyssale, creusée de 600 milliards d’euros en 5 ans ; un million de chômeurs supplémentaires durant le précédent quinquennat et des plans de licenciement massifs différés opportunément avant les élections ; un déficit commercial d’une ampleur inédite ; des services publics affaiblis…

C’est dans ce contexte d’une difficulté extrême que nous nous sommes attelés au redressement de la France et au rétablissement de l’autorité de l’Etat, en mettant en œuvre les 60 engagements pris par François Hollande durant la campagne présidentielle. Ce travail, ces efforts, sont souvent occultés par l’impatience légitime des Français à mesurer au plus vite les changements qu’ils espèrent pour  leur vie quotidienne.

Parce que jamais une nouvelle majorité n’avait autant agi dans la première année de son élection, il n’est enfin pas inutile de rappeler ce qui a été fait, de comprendre que les réformes mises en œuvre demandent du temps pour porter leurs fruits, de prendre en compte qu’un quinquennat dure cinq ans et que c’est au terme de cette période qu’il sera juste de porter un jugement sur le bilan de la politique menée.

Le point sur les 60 engagements de François Hollande au terme d’une année de mandat

Bientôt de nouveaux mariages...

La loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption pour les personnes du même sexe vient d'être définitivement adoptée à l'Assemblée nationale, par 331 voix contre 225.

En conscience, je l'ai votée, sans hésitation ni crainte. Très attaché aux valeurs de la famille, j'ai en effet la conviction qu'elle offre des droits nouveaux à des femmes et des hommes qui font le choix d'unir leur destin. Elle prévoit un cadre juridique adapté et protecteur pour les enfants, nombreux, qui vivent au sein de familles fondées autour d'un couple homosexuel. elle ne change rien pour les autres familles.

Je suis certain que l'histoire démontrera, une fois de plus, que cette loi est -parmi d'autres- une avancée de notre droit, qui fera largement consensus dans notre société, bien plus rapidement que beaucoup ne l'imaginent aujourd'hui. Ainsi en a-t-il été, par exemple, du Pacte civil de solidarité (Pacs), qui, il y a moins de quinze ans, avait suscité les mêmes réactions, justifiées par les mêmes peurs et les mêmes arguments, de la part de ceux qui s'en réclament aujourd'hui pour refuser le mariage pour tous.

Un des devoirs de la gauche lorsqu'elle est au pouvoir -ce n'est pas le seul- consiste à rendre possible ces évolutions sociétales. J'ai le sentiment heureux que nous y avons contribué aujourd'hui, par cette journée ensoleillée. Des mots de tolérance et d'amour ont raisonné dans l'hémicycle où bat le coeur de notre démocratie. Les mêmes mots qui pourront très vite raisonner dans nos mairies.

Favoriser l'emploi et mieux protéger les salariés

Lors des élections présidentielles de l’an dernier, François Hollande avait fait de la relance du dialogue social un de ses objectifs. En France, à la différence de nombreux autres pays, les relations entre les syndicats et les organismes représentant les employeurs sont la plupart du temps vécues, de part et d’autre, comme une permanente et implacable confrontation entre adversaires résolus. L’attitude du précédent président de la République, qui n’avait de cesse de dénoncer les corps intermédiaires n’avait rien arrangé.

C’est avec cette logique que nous avons voulu rompre, à l’occasion de l’élaboration de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Après le temps de la feuille de route, fixée par le président de la République et le gouvernement, il y eut le temps de la concertation (la conférence sociale de juillet 2012), puis de la négociation entre les partenaires sociaux (ayant abouti à l’accord majoritaire intervenu en janvier 2013) et maintenant le temps de la loi. 
Celle-ci a pour objectif de contribuer, parmi les autres dispositifs créés depuis plusieurs mois (emplois d’avenir, contrats de génération, pacte de compétitivité...) à la lutte contre le chômage, qui ne cesse de croître depuis cinq ans. Elle se fonde sur un équilibre entre de nouveaux droits pour les salariés et des mesures pour aider les entreprises à préserver leur activité, moteur de l’emploi.

Le premier volet de la loi consacre de nouveaux droits pour les salariés. Tous auront droit à une protection sociale et seront couverts par une complémentaire santé d’entreprise au plus tard d’ici 2016, y compris les apprentis. Un compte personnel de formation permettra à chacun de se former tout au long de sa vie, sans dépendre de son ancienneté dans l’entreprise. Les droits au chômage seront désormais rechargeables, c’est-à-dire que les chômeurs conserveront leurs droits non utilisés lorsqu’ils retrouveront un emploi, en particulier de courte durée. Afin de favoriser les embauches à durée indéterminée, les cotisations des entreprises au régime d’assurance chômage seront alourdies sur les contrats précaires.

Le deuxième volet de la loi est relatif aux droits collectifs. Les salariés seront davantage associés à la stratégie et aux grandes orientations économiques de l’entreprise, puisqu’ils auront voix délibérative dans les conseils d’administration.

Enfin, un troisième volet a pour objet la lutte contre la précarité dans l’emploi et à l’accès à l’emploi. Des mesures de souplesse seront accordées aux entreprises pour leur donner les moyens de s’adapter, afin que leur activité ne s’effondre pas. Chacun le sait, en période de crise économique, les carnets de commande des PME-TPE peinent à se remplir. Par cette loi, les procédures de licenciements collectifs se voient sécurisées : aucune procédure ne pourra aboutir sans un accord majoritaire des représentants de salariés, ou une procédure d’homologation par l’administration. Cette disposition marque le retour de l’Etat garant dans le contrôle des licenciements. L’encadrement des accords de maintien de l’emploi offrent par ailleurs une alternative aux licenciements.

On le voit, au-delà des commentaires et appréciations -à mon sens tout aussi lapidaires qu’injustes et excessifs- ce texte n’a rien à voir avec la caricature que certains ont voulu en faire. Fruit d’un accord entre partenaires sociaux, les députés socialistes ont souhaité faire preuve de loyauté envers les signataires. Mais ils ont aussi été à l’écoute des organisations non signataires. Des amendements sont ainsi venus corriger ou lever certaines ambiguïtés et difficultés soulevées. Voilà pourquoi je l’ai voté, mardi dernier.

Transparence, vous avez dit transparence ?

Dans la foulée de l’émotion suscitée par ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Cahuzac », certains de mes collègues parlementaires se sont empressés, afin d’être les premiers à rendre public leur patrimoine.

J’ai songé un temps à les imiter, tout simplement parce que je n’ai rien à redouter d’une telle démarche. Beaucoup de mes concitoyens me voient en effet parmi eux depuis toujours, à Livry-Gargan, au cœur de la circonscription qui m’a fait l’honneur de m’élire à l’Assemblée nationale depuis le mois de juin dernier. Ils savent que je n’ai changé ni de lieu, ni de train de vie depuis des années.

Je viens d'avoir 46 ans. Je travaille depuis l’âge de 21 ans. Après avoir passé des concours à l’issue de mes études, j’ai exercé des fonctions d’encadrement au sein de la fonction publique territoriale. Elu départemental pour la première fois en 1994, puis national aujourd’hui, je suis astreint au dépôt d’une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique depuis le mois d’avril 1998, consécutivement à mon élection alors, aux fonctions de vice-président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis. J’ai renouvelé cette déclaration à quatre reprises, sans avoir grand-chose à y changer d’ailleurs, sinon la durée résiduelle du prêt qu’il me restait à rembourser pour l’achat de mon habitation, le montant du solde de mon livret A et l’âge de ma voiture personnelle.
Si demain, une règle de publication de ces déclarations était adoptée, je m’y plierais, sans que cela ne me créé la moindre difficulté.

Je m’interroge toutefois sur l’utilité de cette obligation de déshabillage public. Aurait-elle permis d’éviter le manquement grave dans lequel s’est fourvoyé un élu aux responsabilités majeures ?

Personnellement, il me semblerait plus pertinent de doter la Commission pour la transparence financière de la vie politique de véritables pouvoirs d’investigation et de contrôle, afin qu’elle soit en situation de vérifier la sincérité des déclarations effectuées et de pouvoir transmettre à la justice les éventuelles anomalies détectées lors du dépôt de la déclaration de début de mandat et, après étude comparative, avec la déclaration de fin de mandat.

Il me semblerait aussi bien plus utile de prévoir des sanctions exemplaires, dont l’inéligibilité durable, à l’encontre de ceux, sans doute peu nombreux, qui ne le seraient pas.

Ce que j'en pense...

En tant que responsable du Parti socialiste, il m’est arrivé de rencontrer Jérôme Cahuzac dans quelques réunions de travail. Le souvenir que j’en garde est qu’il connaissait parfaitement les dossiers dont il parlait. En tant que député depuis le mois de juin 2012, j’ai vu à l’œuvre un ministre du Budget compétent, qui faisait preuve de beaucoup de talent durant les débats à l’Assemblée nationale, en particulier lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2012 et de la loi de finances pour 2013. Pour le reste -comme tout le monde je crois- j’ignorais.

Dans notre République, il y a le droit, qui s’impose à tous et la morale, qui relève de l’appréciation personnelle de chacun. Du point de vue de la morale, c’est le mensonge public qu’il a proféré devant la Représentation nationale (j’étais présent) et partout ailleurs, qui me fait mal. Je ne puis comprendre qu’il ait accepté la charge qui lui a été proposée, au moment où le nouveau président de la République imposait aux ministres qu’il venait de nommer la signature d’une charte éthique, pour la première fois dans notre histoire. Son manquement annihile un acte fort destiné à contribuer à l’établissement d’une République irréprochable que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. Quant à ses errements, antérieurs à l’exercice de responsabilités électives, ils relèvent du droit et Jérôme Cahuzac devra répondre des fautes qu’il semble admettre avoir commises, comme tout autre citoyen.

Ceci étant dit, vous ne me trouverez pas parmi le chœur des contempteurs, des donneurs de leçons, des agitateurs de scandale, pas davantage que parmi celui des contrits éplorés. Au milieu du torrent d’injures, d’accusations et d’insinuations qui se déverse actuellement sur notre vie publique, j’observe pour ma part que dans notre pays, la presse est parfaitement libre de porter sur la place publique les informations qu’elle pense utiles à l’information de l’opinion. Et la justice est totalement indépendante pour travailler à la recherche de la vérité. Ce n’est pas le cas partout et cela n’a pas toujours été le cas chez nous.

Si d’autres -quelle que soit leur couleur politique ou leurs fonctions présentes ou passées- ont pris des libertés avec la légalité, ils devront comme tout le monde en répondre devant la justice. Quant à l’exigence de transparence dans notre vie publique, j’y ai toujours été favorable, je la pratique pour ce qui me concerne et je soutiendrai au parlement toutes les mesures qui seront utiles à sa généralisation.

La priorité à l'emploi en actes

Sans doute parce qu’elle considérait que la situation de l’emploi dans notre pays ne méritait pas toute l’attention de l’Etat, la précédente majorité avait fait le choix de supprimer des postes au sein même du service public de l’emploi. Les effectifs de « Pôle emploi » avaient ainsi été réduits de 1800 en 2011.

Dès son élection au printemps dernier, le parlement s’est attaché, sur proposition du gouvernement, à donner à la France des outils nouveaux pour lutter contre le chômage. La loi de finances rectificative votée en juillet a accordé des moyens supplémentaires (2 000 postes) à « Pôle emploi » et relancé la création des emplois aidés. Le dispositif « emplois d’avenir » promis durant la campagne électorale a été voté lors de la session extraordinaire du mois de septembre. Les contrats de génération ont été créés au mois de novembre. La banque publique d’investissement a été créée début 2013. Les accords de sécurisation de l’emploi, résultant d’une négociation entre les partenaires sociaux, seront débattus la semaine prochaine à l’Assemblée nationale en première lecture. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi, effectif dès maintenant, sera financé dans le cadre du budget 2014 et la réforme de la formation professionnelle est en cours de finalisation, avant son examen prochain par les parlementaires.

Tous ces dispositifs n’ont qu’un seul objet : inverser le plus rapidement possible la courbe du chômage, qui n’a cessé de progresser depuis près de cinq ans. Pour renforcer ces efforts, le Premier ministre a annoncé au début de cette semaine un nouvel abondement des moyens de « Pôle emploi » pour améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi : 2 000 nouveaux postes en CDI.

Face aux chiffres du chômage, le président de la République, l'ensemble du gouvernement et tous les élus de la majorité n'entendent pas baisser les bras. Je veux néanmoins rappeler que les effets d'une telle politique ne peuvent s'observer immédiatement. Entre le moment où une politique se décide puis se met en œuvre concrètement, et celui où elle porte ses fruits, du temps est nécessaire. Si l’impatience de celles et ceux qui subissent le chômage est parfaitement compréhensible, j’ai plus de mal à admettre les leçons que se permettent de donner ceux qui ont échoué durant dix ans, ainsi que le manque de recul de la plupart des commentateurs.