mercredi 29 juin 2016

A propos de la loi travail


Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, plus connu sous le nom de "loi travail" ou "loi El Khomri", défraye la chronique depuis plusieurs mois.

Sans revenir sur ce que j'ai déjà écrit ici sur le sujet, l'actualité de ce texte est qu'il vient d'être adopté hier par la majorité de droite du Sénat, dans une version qui n'a plus rien à voir avec celle qui résultait des discussions avec les partenaires sociaux ayant conduit à une profonde évolution du texte adopté par le Conseil des ministres fin mars, puis des discussions entre le gouvernement et la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale qui avaient permis l'intégration de plus de 700 amendements élaborés par les députés, préalablement à l'engagement de la responsabilité de l'exécutif au titre de l'article 49-3 de la constitution.

Il m'a donc semblé utile de présenter ici, de manière synthétique, les grandes différences entre le texte d'un gouvernement et d'une majorité de gauche (même si j'ai parfaitement conscience que certains contestent bruyamment ce positionnement politique) et celui qui pourrait résulter des choix d'un gouvernement et d'une majorité de droite, telle qu'elle n'existe aujourd'hui qu'au Sénat.

N'en déplaise à ceux qui, depuis le débat du quinquennat, instruisent à l'envi le procès en trahison de la gauche de gouvernement, c'est en effet dans cette alternative -et dans aucune autre, qui n'a pas la moindre chance de se traduire majoritairement dans les urnes en France, comme elle n'a émergé nulle part ailleurs chez nos voisins- que devra s'inscrire le choix des Français, lors des élections nationales de 2017 qui engageront les choix politiques de notre pays pour cinq années. Sur la loi travail, comme sur le reste, il serait donc opportun que chacun mesure les véritables enjeux...


vendredi 24 juin 2016

Agir contre les abus des travailleurs détachés




Le travail illégal est un vol contre notre système de protection sociale et une négation des droits de ceux qui travaillent. Il constitue une violation de l’Etat de droit, qui a pris de l’ampleur au cours des dernières décennies et représente un véritable fléau pour la société et l'économie.

Tels sont les éléments que le Premier ministre Manuel Valls a eu à cœur de rappeler, le 30 mai dernier, pour réaffirmer l’engagement résolu du gouvernement et de la majorité dans la lutte cette fraude.

Une des principales formes qu’elle prend aujourd’hui concerne la fraude au détachement. Selon des règles de l’Union européenne, un travailleur détaché est « un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre, en vue d’y fournir un service à titre temporaire ».

Nombreuses sont toutefois les dérives et les détournements de cette procédure qui sont régulièrement constatés. Ces manquements au droit remettant en cause la pérennité de ce système. Voilà pourquoi le gouvernement a décidé d’agir pour endiguer sa progression.

La loi de juillet 2014 relative à la concurrence sociale déloyale, ainsi que celle d’août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » ont constitué des avancées majeures pour lutter contre la fraude au détachement. La loi travail, dite « Loi El Khomri » représentera un nouvel outil efficace, en rendant obligatoire la déclaration systématique de ces travailleurs et en renforçant de l’efficacité des contrôles.

Ce combat ne saurait néanmoins être mené seulement au plan national. Il doit être partagé par tous les pays membres, ainsi que par les instances européennes. A l’initiative de la France, un travail ambitieux a été engagé, afin d’obtenir des régulations plus strictes et de mieux contenir les abus relatifs au détachement. Une réflexion sur la modification de la directive européenne de 1996, qui ne répond plus aujourd’hui à la réalité des mouvements de travailleurs dans l’espace européen, a également été amorcée.

C’est forts de cette action conjointe et coordonnée, que les gouvernements nationaux -dont le nôtre- pourront agir avec plus d’efficacité dans ce domaine. Toujours sur proposition de notre pays, un nouvel outil de régulation, « la plateforme européenne contre le travail non déclaré », auquel tous les pays sont tenus de participer, a été mis en place.

Grâce à cette mobilisation, le principe du détachement pourra rester une chance et une opportunité pour les travailleurs et les employés qui souhaiteront s’en saisir afin de développer leur activité. La lutte contre la fraude sera, quant à elle, amplifiée pour garantir à tous des conditions de travail dignes et respectables et pour en terminer avec le dumping social qu’il engendre trop souvent.

dimanche 19 juin 2016

L'emploi de mes frais de mandat


Il y a quatre ans, le 20 juin 2012, débutait mon mandat de député. Comme je m’y étais engagé avant mon élection et comme je l’ai déjà fait au terme de mes trois premières années de mandat, je publie de nouveau, à la date anniversaire de cette prise de fonction, l’emploi auquel j’ai consacré, durant des douze derniers mois, l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui m’a été allouée comme à chacun de mes collègues. 

Aucune disposition ne m’en fait l’obligation. Il me semble cependant normal, s’agissant d’argent public destiné à remplir une mission élective, que ceux qui le perçoivent rendent des comptes sur ce qu'ils en font.

Qu'est ce que l'IRFM ?


Parce que la démocratie a un coût et que les élus ont besoin de moyens pour remplir convenablement leurs missions, l'IRFM est allouée à chaque parlementaire, au même titre que les élus locaux disposent de lignes de crédits dans les budgets des collectivités territoriales, pour faire face à ce type de dépenses.

Selon les documents qui m’ont été remis par les services de l’Assemblée nationale lors de ma prise de fonction, « l’IRFM est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat, qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet ». 

Une instruction du Bureau de l’Assemblée nationale a apporté, le 18 février 2015, quelques précisions en actant l’interdiction de procéder désormais à l’acquisition de bien immobilier au moyen de l’IRFM, qui ne peut être employée qu’à des frais liés à la location ou au fonctionnement d’une permanence parlementaire, à l’hébergement, aux frais de transport du député et de ses collaborateurs, à des dépenses de communication, de représentation et de réception, ainsi que de formation.

Depuis cette date, chaque député est aussi tenu d’adresser tous les ans au Bureau une déclaration sur l’honneur de l’usage conforme à ces règles qu’il a fait de cette indemnité. En cas d’anomalie, le président de l’Assemblée nationale peut saisir le déontologue de l’institution.


Comment est perçue l'IRFM et quel est son montant ?


Afin de créer les conditions de nature à éviter tout mélange entre dépenses personnelles et dépenses liées à l’exercice du mandat, l’IRFM est versée par les services financiers de l’Assemblée nationale à chaque député sur un compte bancaire obligatoirement spécifique et exclusivement dédié à cet objet. En application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, chaque parlementaire est seul responsable de l’usage qu’il en fait.

Réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2013 à l’initiative de Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, dans le cadre des efforts de redressement des comptes publics, le montant de l’IRFM (qui n’a pas été revalorisé depuis) est de 5 308,40 € nets mensuels.

Entre le 20 juin 2015 et le 19 juin 2016, j’ai donc perçu, pour faire face à mes frais de mandat, une somme totale de 63 700,80 €.

A quel usage ai-je employé l’IRFM durant ma quatrième année de mandat ?


Les différents postes de dépenses, utilisés depuis le début de mon mandat pour présenter ce bilan, se décomposent de la manière suivante :

- dépenses liées au fonctionnement de la permanence parlementaire : 18 638,95 € (30,5 %) ;

- dépenses de représentation : 17 136,60 € (28,1 %) ;
- dépenses liées à l’information des habitants de la circonscription : 15 624,57 € (25,6 %) ;
- dépenses liées à l’hébergement : 4 186,97 € (6,8 %) ;
- dépenses liées à des rémunérations annexes : 2 908,20 € (4,8 %) ;
- dépenses liées aux déplacements du député : 2 556,16 € (4,2 %).

Soit un total de dépenses de 61 051,45 €, qui fait apparaître un résultat annuel disponible de 2 649,35 €.


A quoi correspondent les dépenses liées au fonctionnement de ma permanence parlementaire ?

La location, auprès d’un propriétaire privé, de locaux d’une quarantaine de mètre-carrés, représente la principale dépense de ce poste (40,6 %), suivie par les frais d’équipement, fournitures et consommables (39,5 %), les frais d’entretien (10 %), les assurances (ce montant englobe aussi celle du véhicule qui relève du même contrat) et la télésurveillance (9,9 %).

Pour mémoire, ma permanence parlementaire est située 5 avenue Firmin-Didot à Livry-Gargan. Elle est ouverte aux habitants de la circonscription du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (sauf le mercredi après-midi).

A quoi correspondent les dépenses de représentation ?


Il s’agit, pour l’essentiel, de l’organisation au cours des 365 jours écoulés de 80 réceptions, petits déjeuners, déjeuners ou dîners de travail (concernant 48 à 2 personnes) à l’Assemblée nationale, à proximité ou dans la circonscription (72,3 %). La participation ou le soutien (au moyen de mise à disposition de prix ou lots de tombola, d’abonnements à des publications, etc.) à des initiatives caritatives ou associatives (18,2 %), ainsi que les frais liés à la participation à des cérémonies patriotiques ou à des obsèques (9,5 %) complètent les dépenses agrégées dans ce poste.

A quoi correspondent les dépenses liées à l’information des habitants ?


Elles couvrent en principal les coûts de conception et d’impression (57,5 %), puis de distribution (35,4 %) des deux lettres annuelles que j’ai publiées et diffusées en janvier et en mai dans les 55 000 boîtes aux lettres des six villes de la circonscription, afin de rendre compte chaque semestre de la manière dont j’exerce mon mandat. Les frais liés au fonctionnement et à la maintenance du site internet pascalpopelin.fr et de ses outils annexes représentent les 7,1 % restants de ce poste.


A quoi correspondent les dépenses d’hébergement du député ?


Les députés élus des circonscriptions de l’agglomération parisienne disposent d’un bureau au Palais-Bourbon qui n’est pas aménagé pour que l’on puisse y dormir. Ils ne bénéficient pas non plus d’une possibilité de prise en charge de nuits d’hôtel par l’Assemblée nationale, à la différence des députés élus des autres départements d’Ile-de-France, des autres régions métropolitaines ou des Outre-mers.


L’intensité du travail parlementaire, avec des séances de nuit se terminant parfois au-delà d’une heure du matin, quand les premières réunions du lendemain reprennent à 8h30 ou 9 heures, justifie que je dorme ponctuellement (28 nuits durant la période écoulée), soit à la résidence hôtelière de l’Assemblée, soit -quand celle-ci est complète, ce qui est le cas le plus fréquent- dans un des hôtels situés à proximité.

A quoi correspondent les dépenses liées à des rémunérations annexes ?


La rémunération de mes trois assistantes parlementaires (deux à la permanence parlementaire et une au Palais-Bourbon) est assurée directement par l’Assemblée nationale, dans la limite du crédit spécifique directement alloué à cet effet à chaque député, que je ne dépasse pas.

Les rémunérations annexes concernent donc ma contribution aux dépenses des personnels communs mis ponctuellement à la disposition de tous les députés du groupe SER (socialiste, écologiste et républicain) pour le travail législatif (82,5 %) et la rémunération d’une stagiaire pour une durée résiduelle d’un mois durant la période considérée (17,5 %).

A quoi correspondent les dépenses liées aux déplacements du député ?


Compte-tenu de la configuration de la circonscription, de sa desserte avec l’Assemblée nationale et des horaires de fin des séances de nuit, j’ai opté pour l’usage d’un véhicule particulier de type Clio acquis en juillet 2012 (étant entendu que je dispose d’un véhicule familial personnel, non financé par l’IRFM, pour mes déplacements privés).

Au titre des trajets circonscription/Assemblée et à l’intérieur de la circonscription, j’ai parcouru 10 450 km durant la période considérée.

Les frais de carburant, de lavage et de stationnement (56,3 %), ainsi que les frais d’entretien (43,7 %) correspondent aux dépenses agrégées dans ce poste, l’acquisition du véhicule étant amortie depuis le mois de février 2014.


L’emploi que je fais de l’IRFM est ainsi strictement lié à l’exercice de mon activité parlementaire, que je m’efforce de déployer avec le plus d’efficacité et de sérieux possible, en toute transparence, au service des habitants de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy et Vaujours.

J’en tiens une comptabilité précise, étayée à l’euro près par des justificatifs explicites, qui sont à la disposition du déontologue, des questeurs et du Bureau de l’Assemblée nationale autant que de besoin.

vendredi 10 juin 2016

Des orientations claires, pour une politique pénale efficace




Il est de coutume qu’un ministre de la justice nouvellement nommé publie, dans les mois qui suivent son installation, une circulaire officielle exposant les orientations et priorités qu’il souhaite voire mises en œuvre, sous sa responsabilité, en matière de politique pénale.

Conformément à l’article 20 de notre constitution, il revient en effet au Garde des Sceaux de transmettre des instructions générales aux magistrats du parquet, au premier rang desquels les procureurs généraux, afin que la justice soit appliquée de manière identique, cohérente et transparente sur l’ensemble du territoire national. C’est là l’un des piliers de notre pacte républicain et du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

C’est ainsi que mon ami Jean-Jacques Urvoas, nommé à la tête de la chancellerie le 27 janvier 2016, a présenté le 2 juin dernier le contenu de sa circulaire de politique pénale, qui fixe des ambitions claires, simples et réalistes pour la justice française.

La première d’entre elles  concerne le renforcement de la confiance à l’égard du service public de la justice.  Pour être compris, accepté et apprécié comme un élément central de la cohésion sociale, notre système judiciaire doit accorder le plus grand soin et la plus grande attention à la protection quotidienne des citoyens.

Telle est la raison pour laquelle le Garde des sceaux a voulu replacer au cœur des préoccupations des parquets trois types d’infractions qui constituent les atteintes les plus fréquentes et ordinaires que subissent nos compatriotes :

- les actes racistes ou qui relèvent de toute autre forme de discrimination,
- les infractions liées à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants,
- les violences intrafamiliales.

La deuxième ambition qu’il a souhaité détailler dans le cadre de ses directives tient au contexte particulier auquel notre Nation est confrontée face au péril terroriste. La prévention de la radicalisation violente et l’aide aux victimes ont donc été érigées en priorité de l’action des parquets. La pertinence d’un traitement spécialisé et centralisé des affaires de terrorisme, ainsi que le rôle primordial des échanges d’information entre les parquets locaux et le parquet de Paris sont également rappelés et confortés.

Enfin, parce cela a de tout temps été l’un des combats de la gauche aux responsabilités, dans la continuité de l’action résolue menée dans ce domaine depuis le début du quinquennat, le Garde des Sceaux appelle, dans le cadre de sa circulaire de politique pénale, au maintien d’une vigilance et d’une sévérité constante à l’égard de la délinquance économique et financière, qu’il s’agisse d’affaires de fraudes fiscales, de fraudes sociales ou de corruption.

Telles sont les grandes orientations qui devront guider l’action publique des parquets durant ces prochains mois, dans le strict respect de leur prérogative et de leur indépendance. Je souscris pleinement à ces orientations. Je forme le voeu qu'elles seront appliquées avec la plus grande rigueur et je sais pouvoir compter sur Jean-Jacques Urvoas pour y veiller.

vendredi 3 juin 2016

Se débarrasser du démarchage téléphonique abusif


Nos téléphones retentissent souvent, la semaine comme le weekend. Au bout du fil, un son parfois lointain permet à peine de distinguer la voix d’un interlocuteur qui nous joint depuis une centrale d’appel pour nous vendre des fenêtres, un abonnement téléphonique, des cellules photovoltaïque ou quelque autre produit que nous n’avions absolument pas l’intention d’acheter.

Ainsi va le démarchage téléphonique, la plupart du temps vécu comme intempestif et abusif. Le dérangement et les nuisances peuvent être tels, y compris sur les lignes mobiles, que certains d'entre-nous n’hésitent plus à mettre la sonnerie de leurs appareils en silencieux, quitte à rater un véritable appel important. 

Ce phénomène, qui a pris une ampleur particulière ces dernières années, est plus qu’agaçant. Il devient intolérable lorsque qu’il touche des personnes vulnérables, souvent démunies face aux méthodes commerciales agressives des vendeurs et qui finissent par céder à la pression de l’achat, aux dépends de leurs maigres ressources et de dépenses qui auraient été bien plus utiles.

Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’agir concrètement pour faire cesser ces pratiques, en tout cas pour donner aux consommateurs l’accès un outil facile d’utilisation, permettant de bloquer les appels indésirables sur les terminaux de leur choix, qu’il s’agisse de téléphones fixes ou mobiles.

Le service gratuit Bloctel, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est en effet opérationnel depuis mercredi dernier. Accessible à tous, il permet d’inscrire son numéro sur une liste d’opposition qui déclenche automatiquement l’interdiction pour tout démarcheur commercial de vous contacter. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une « liste rouge » nouvelle génération, adaptée aux technologies d’aujourd’hui, relevant d’un service public et qui ne coûte donc rien au consommateur.

Pour assurer l’efficacité du dispositif, les sanctions à l’égard des sociétés récalcitrantes ont par ailleurs été renforcées. Celles qui continueraient à démarcher de nouveaux clients inscrits sur la liste d’opposition s’exposeront ainsi à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. 


Pour vous prémunir dès à présent de ce type d’appel, je vous invite à vous rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr