mercredi 24 juin 2015

La lutte contre la fraude fiscale, ça marche !




En décembre 2013, le gouvernement a proposé une loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sur laquelle je m’étais particulièrement investi.

Il s’agissait de s’attaquer enfin à un fléau dont beaucoup s’étaient plus ou moins accommodé avant nous. Et je conserve encore en mémoire les sourires narquois et les manifestations d’incrédulité quant à son efficacité, observés sur les bancs de la droite lors de la discussion de ce texte.

Un an et demi après son entrée en application, il est donc intéressant d’observer les résultats obtenus.

A n’en pas douter, les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et sociale s’en sont trouvés renforcés.

Ainsi, en 2014, les opérations de contrôle ont permis de récupérer 15,3 milliards d’euros d’impôts sur les revenus dissimulés, auxquels ont été appliqués près de 4 milliards d’euros de pénalités. Soit un total de 19,3 milliards d’euros, en progression de 7 % par rapport à 2013.

Les redressements visant les comptes bancaires non déclarés à l’étranger ont par ailleurs permis aux comptes publics de bénéficier de 1,9 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires au cours de l’année écoulée. Depuis janvier, l’administration fiscale a recouvré plus de 1,6 milliard d’euros supplémentaires dans ce cadre, la recette à prévoir étant estimée à 2,7 milliards d’euros pour l’ensemble de l’année.

S’agissant  de la fraude sociale, les organismes de Sécurité sociale ont récupéré 852,6 millions d'euros, soit 34 % de plus qu'en 2013. La fraude redressée par Pôle emploi a atteint 79,7 millions d'euros en 2014, soit une progression de 36 % par rapport à l’année précédente. Et la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et contre le travail illégal a rapporté 427,63 millions d'euros à l'administration fiscale (+38,5 % comparé à 2013).

Alors que des efforts étaient demandés à chaque Français, selon ses possibilités contributives, pour remettre les finances du pays dans une trajectoire vertueuse, il n’aurait pas été acceptable de continuer de tolérer cette délinquance « en col blanc » qui génère un manque à gagner pour la collectivité nationale de l’ordre de 60 à 80 milliards d’euros annuels.

Se battre pour récupérer cet argent et sanctionner les fraudeurs est tout simplement une exigence de justice, qui nous avons mise en œuvre et que nous poursuivrons sans faiblesse.

Au-delà de la réduction des déficits publics, les sommes ainsi récupérées ont aussi permis de financer les réductions d’impôts qui bénéficieront à 9 millions de contribuables dès 2015.

vendredi 19 juin 2015

L'emploi de mes frais de mandat




Il y a trois ans, le 20 juin 2012, débutait mon mandat de député. Comme je m’y étais engagé avant mon élection et comme je l’ai déjà fait au terme de mes deux premières années de mandat, je publie de nouveau, à la date anniversaire de cette prise de fonction, l’emploi auquel j’ai consacré, durant des douze derniers mois, l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui m’a été allouée comme à chacun de mes collègues. 


Aucune loi ne m’en fait l’obligation. Il me semble toutefois normal, s’agissant d’argent public destiné à remplir une mission élective, que ceux qui le perçoivent fassent connaître ce qu’ils en font.


Qu'est ce que l'IRFM ?

Parce que la démocratie a un coût et que les élus ont besoin de moyens pour remplir convenablement leurs missions, une Indemnité représentative de frais de mandat est allouée à chaque parlementaire. Selon les documents qui m’ont été remis par les services de l’Assemblée nationale lors de ma prise de fonction, « l’IRFM est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat, qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet ».

Comment est-elle perçue et quel est son montant ?

Afin de créer les conditions de nature à éviter tout mélange entre dépenses personnelles et dépenses liées à l’exercice du mandat, l’IRFM est versée par les services financiers de l’Assemblée nationale à chaque député sur un compte bancaire obligatoirement spécifique et exclusivement dédié à cet objet. En application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, chaque parlementaire est seul responsable de l’usage qu’il en fait. Réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2013 à l’initiative de l’actuel président de l’Assemblée nationale dans le cadre des efforts de redressement des comptes publics, le montant de l’IRFM (qui n’a pas été revalorisé depuis) est de 5 308,40 € nets mensuels. Entre le 20 juin 2014 et le 19 juin 2015, j’ai donc disposé d’une somme totale de 63 700,80 €.


A quel usage ai-je employé l’IRFM durant ma troisième année de mandat ?

Les différents postes de dépenses utilisés l’an dernier pour présenter ce bilan se décomposent de la manière suivante :

Dépenses liées à l’information des habitants de la circonscription : 17 446,34 € (26,6 %)
;

Dépenses de représentation : 15 524,55 € (23,6 %) ;

Dépenses liées au fonctionnement de la permanence parlementaire : 14 649,87 € (22,3 %)
;

Dépenses liées à l’hébergement : 8 769,70 € (13,4 %) ;

Dépenses liées à des rémunérations annexes : 6 353,43 € (9,7 %)
;

Dépenses liées aux déplacements du député : 2 862,17 € (4,4 %).

Soit un total de dépenses de 65 606,06 €, qui fait apparaître un besoin de financement annuel à ce jour de 1 905,26 €, couvert par le solde disponible constaté les années passées (voir les articles de mon blog du 19 juin 2013 et du 19 juin 2014).


A quoi correspondent les dépenses liées à l’information des habitants ?

Il s’agit, pour l’essentiel, des coûts de conception et d’impression (61,1 %) et de distribution (31,7 %) des deux lettres annuelles que je publie et diffuse en janvier et en juin dans les 55 000 boîtes aux lettres des six villes de la circonscription, afin de rendre compte régulièrement de la manière dont j’exerce mon mandat. Les frais liés au fonctionnement et à la maintenance du site internet pascalpopelin.fr représentant pour leur part 7,2 % de ce poste.


A quoi correspondent les dépenses de représentation ?
Il s’agit, pour l’essentiel, de l’organisation au cours des 365 jours écoulés de 98 réceptions, petits déjeuners, déjeuners ou dîners de travail (de 14 à 2 personnes) à l’Assemblée nationale, à proximité ou dans la circonscription (80,6 %). La participation à des manifestations caritatives ou associatives (11,3 %), ainsi que les frais liés à la participation à des cérémonies patriotiques ou à des obsèques (8,1 %) complètent les dépenses agrégées dans ce poste.


A quoi correspondent les dépenses liées au fonctionnement de ma permanence parlementaire ?

La location, auprès d’un propriétaire privé, de locaux d’une quarantaine de mètre-carrés, représente la principale dépense de ce poste (51,6 %), suivie par les frais d’équipement fournitures et consommables (25,1 %), les frais d’entretien (13,6 %), les assurances et la télésurveillance (9,7 %). Pour mémoire, ma permanence parlementaire est située 5 avenue Firmin-Didot à Livry-Gargan. Elle est ouverte aux habitants de la circonscription du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (sauf le mercredi après-midi).


A quoi correspondent les dépenses d’hébergement du député ?
Les députés d’Ile-de-France ne disposent pas d’un bureau au Palais-Bourbon aménagé de telle sorte que l’on puisse y dormir. Ils ne bénéficient pas non plus d’une possibilité de prise en charge de nuits d’hôtel par l’Assemblée nationale, à la différence des députés élus des autres régions métropolitaines ou d’Outre-mer. L’intensité du travail parlementaire, avec des séances de nuit se terminant parfois bien au-delà d’une heure du matin quand les premières réunions du lendemain reprennent à 8h30 ou 9 heures, justifie que je dorme ponctuellement (49 nuits durant la période écoulée), soit à la résidence hôtelière de l’Assemblée, soit -quand celle-ci est complète, ce qui est le cas le plus fréquent- dans des hôtels situés à proximité.

A quoi correspondent les dépenses liées à des rémunérations annexes ?
La rémunération de mes trois assistantes parlementaires (deux à la permanence parlementaire et une au Palais-Bourbon) est assurée directement par l’Assemblée nationale, dans la limite du crédit spécifique directement alloué à cet effet à chaque député. Les rémunérations annexes concernent la rémunération de stagiaires (un pour une durée de 5 mois et une pour une durée de 2 mois durant la période considérée) notamment en préparation du congé maternité de mon assistante à l’Assemblée nationale (62,5 %). Le solde de ce poste (37,8 %) correspond à ma contribution aux dépenses des personnels communs mis ponctuellement à la disposition des tous les députés du groupe SRC pour le travail législatif.


A quoi correspondent les dépenses liées aux déplacements du député ?

Compte-tenu de la configuration de la circonscription, de sa desserte avec l’Assemblée nationale et des horaires de fin des séances de nuit, j’ai opté pour l’usage d’un véhicule particulier de type Clio acquis en juillet 2012 (étant entendu que je dispose d’un véhicule familial personnel, non financé par l’IRFM, pour mes déplacements privés). Au titre des trajets circonscription/Assemblée et à l’intérieur de la circonscription, j’ai parcouru 11 900 km durant la période considérée. Les frais d’entretien (62,5 %) et de carburant (37,5 %) correspondent aux dépenses agrégées dans ce poste, l’acquisition du véhicule étant amortie depuis le mois de février 2014.


Chacun pourra le constater, l’emploi que je fais de l’IRFM est strictement lié à l’exercice de mon activité parlementaire, que je m’efforce de déployer avec le plus d’efficacité et de sérieux possible, en toute transparence, au service des habitants de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy et Vaujours.


J’en tiens une comptabilité précise, étayée à l’euro près par des justificatifs explicites, qui sont à la disposition du déontologue, des questeurs et du Bureau de l’Assemblée nationale autant que de besoin.

mercredi 10 juin 2015

Redoubler d'efforts pour l'emploi




Faire redémarrer la France, qui subissait une croissance atone depuis trop longtemps, est notre priorité depuis le premier jour du quinquennat. Après trois années d’efforts, la reprise est enfin de retour en France avec, pour le seul premier trimestre de l’année 2015, une progression de + 0,6 %.

Le contexte international -sur lequel le président de la République et le gouvernement ont pesé, notamment s’agissant du cours de l’euro et de la baisse des taux d’intérêts- y a naturellement contribué.

La politique économique menée en France depuis la mi-2012 avec constance et détermination, en dépit des doutes et des critiques venues de tous côtés, commence également à porter ses fruits.

En décidant de baisser les prélèvements et les charges sur les entreprises de près de 40 milliards d’euros de 2014 à 2017 pour leur permettre de reconstituer leurs marges, afin qu’elles aient ensuite les moyens d’investir et enfin d’embaucher, en maîtrisant nos dépenses publiques par un plan d’économies de près de 50 milliards d’euros sur la même période et en réformant des pans entiers d’une économie abimée durant une décennie, nous avons réussi à améliorer enfin nos indicateurs économiques structurels.

Mais ces premiers résultats demeurent trop fragiles et ne portent pas encore leurs fruits en termes de réduction du chômage. Notre responsabilité est donc de continuer d’agir, afin de créer toutes les conditions permettant la consolidation de la reprise.

Tel est le sens des annonces en faveur des acteurs essentiels pour la performance de notre économie que sont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), faites hier par le Premier ministre Manuel Valls.

Les TPE et les PME sont essentielles pour notre économie. Elles représentent 99,8 % des entreprises françaises et emploient près de 50 % des salariés. Conformément aux engagements de campagne de François Hollande, nous avons déjà pris plusieurs mesures en faveur des TPE-PME depuis trois ans, notamment en matière de réduction des délais de paiement ou d’allégements fiscaux. Mais parce qu’elles sont par nature plus sensibles aux crises que les grands groupes, il fallait faire davantage.

Un des freins à l’embauche, dans une petite structure, c’est le risque. A ce titre, l’absence de plafonds pour les indemnités prononcées par les Conseils des prud’hommes en réparation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constitue, du point de vue de l’employeur, un frein conséquent au recrutement d’un premier ou d’un salarié supplémentaire. L’absence de plafonds est d'ailleurs aussi préjudiciable aux salariés, qui peuvent être traités de manière très différente, selon les juridictions. Une des dispositions nouvelles de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques viendra donc encadrer le montant des indemnités pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Les atteintes graves au droit du travail comme la discrimination, le harcèlement ou le non-respect de l’égalité professionnelle ne seront toutefois pas soumises à ce plafonnement, en raison de leur gravité.

Chacun peut le comprendre, le recrutement du premier salarié est aussi une première étape difficile à franchir dans la vie d’un créateur d’entreprise ou d’un artisan indépendant. Il change en effet la nature de ses fonctions. D’entrepreneur, il devient employeur. Pour l’y inciter, une mesure temporaire d’aide au recrutement du premier salarié de 4000 euros sur deux ans, sera mise en œuvre très rapidement.

Enfin, les entreprises peuvent avoir besoin de renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’intérim, plutôt que d’embaucher définitivement, le temps que leur carnet de commande se consolide. Pour le salarié, ce renouvellement est une opportunité car, en l’état actuel de notre droit, il risque davantage le licenciement au terme de son CDD que la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Aujourd’hui, les CDD et contrats d’intérim ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois. Désormais il sera possible de les renouveler deux fois, pour une durée ne pouvant toujours pas excéder 18 mois.

Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objet : l’emploi, pour en finir avec le chômage de masse qui mine la France et les Français depuis bien trop longtemps.

mercredi 3 juin 2015

Simplifions !




Dès 2013, le président de la République François Hollande annonçait son intention de briser les lourdeurs administratives qui pèsent sur les Français et les entreprises par un « choc de simplification ».

Le 3 juin de cette même année, mon ami Thierry Mandon était nommé secrétaire d’Etat chargé de  la Réforme de l’Etat et à la Simplification.

Sous son impulsion, un Conseil de la simplification a travaillé sur des mesures de nature à répondre aux besoins d’allègement des procédures, attendues par le monde économique, mais également par les particuliers.

A titre d’exemple, le principe du « silence vaut accord » a été inscrit dans la loi. Il permet à l’usager de considérer sa demande comme acceptée, si l’administration ne lui a pas fourni de réponse dans un délai de deux mois.

Tous les six mois, de nouvelles mesures sont mises en œuvre, pour améliorer la relation des Français avec leur administration. A ce titre, des dispositifs d’écoute ont été mis en place pour identifier des axes de simplification prioritaires sur les démarches administratives les plus irritantes pour les usagers. L’été dernier, une première consultation nationale « Faire simple », réalisée en ligne, a permis de recueillir plus de 2 000 contributions d’usagers, concernant leurs attentes dans les champs de la santé, de l’éducation ou du handicap.

Cette semaine, 50 mesures permettant de faciliter la vie des entreprises et 40 autres, de nature à améliorer le quotidien des Français, ont été annoncées.

Par exemple, dès le mois de septembre, les demandeurs d’emploi pourront effectuer la totalité de leur inscription en ligne. A partir de 2016, il ne sera leur plus nécessaire de déclarer deux fois un arrêt maladie  -une fois à la Caisse primaire d’assurance maladie et une seconde fois auprès de Pôle emploi. Une seule déclaration à Pôle emploi suffira.


Les retraités, pour leur part, n’auront plus à chercher à laquelle des dix institutions de retraite complémentaire ils doivent s’adresser. Il suffira de contacter un guichet unique.

Depuis 2014, tout citoyen peut aussi établir une procuration en ligne pour voter. Mais il faut encore ensuite imprimer ce document et le remettre à une autorité habilitée pour certification (commissariat de police, gendarmerie, tribunal d’instance). Dès la fin de l’année, la procuration ne sera plus nécessairement imprimée et pourra être transmise par voie électronique.

Autre exemple, les candidats pourront prochainement accéder en temps réel au résultat de l’examen du permis de conduire et recevoir leur permis provisoire sur leur smartphone. A partir de janvier prochain, il sera également possible de contester une amende pour excès de vitesse en ligne, lorsque le propriétaire du véhicule n’est pas le conducteur du véhicule verbalisé.

Ces mesures, qui adaptent notre fonctionnement administratif à l’évolution de la technologie, ont un double intérêt : elles simplifient notre quotidien et permettent de réaliser des économies. Elles participent à la modernisation et au redressement de la France.