mercredi 27 novembre 2013

Mieux cibler la politique de la ville




L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 27 novembre en première lecture, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce texte, qui s’adresse directement à nos quartiers populaires et aux habitants qui y résident, a vocation à réduire, de manière significative, les inégalités profondes et persistantes qui touchent ces territoires.

Chacun le sait, les difficultés qui s’y posent touchent tout à la fois à la dégradation des conditions de logement et à l’accès restreint aux dispositifs de soins, à des enseignements de qualité pour les enfants, aux offres de formation pour les jeunes et plus généralement à tout le réseau de service public. La précarité et le chômage y atteignent des proportions inacceptables et cette situation tend malheureusement à exacerber le sentiment d’exclusion et de relégation des populations qui y vivent.


Cette situation exigeait de repenser en totalité les instruments développés par l’Etat à destination de ces quartiers depuis une trentaine d’années. Tel est le sens de cette loi qui définit une nouvelle approche de la politique de la ville.


A l’issue d’une large concertation, le gouvernement a souhaité bâtir un cadre rénové, plus lisible et opérant, tourné autour de trois grandes priorités d’action. La première concerne la concentration des moyens publics sur les territoires les plus en difficulté, la dispersion des crédits ayant très largement contribuée aux limites de la politique de la ville. La deuxième porte sur le renforcement du partenariat qui lie dans ce secteur l’Etat et les collectivités territoriales, la cohérence et le bon pilotage des mesures conduites étant un gage de réussite et d’efficacité. Enfin, cette réforme introduit une meilleure articulation de la dimension urbaine et de la réponse sociale qui doivent être aux fondements de ces interventions.


Cette nouvelle étape de la politique de la ville traduit la volonté du gouvernement et de la majorité de faire progresser partout l’égalité républicaine, dans l’intérêt des quartiers populaires et de leurs habitants. Je tiens tout particulièrement à saluer le travail qui a été mené dans ce cadre par mes collègues socialistes de la Commission des affaires économiques -chargée de suivre ce projet sur le fond- qui ont apporté des avancées utiles au texte initial du gouvernement. Je pense notamment à l’ajout, à l’initiative de mon ami Daniel Goldberg, député de la circonscription voisine d’Aulnay-sous-Bois, d’un article visant à reconnaitre et à mieux lutter contre la discrimination à l’adresse. Il n’est en effet pas tolérable que dans notre pays, des candidats se voient refuser un entretien d’embauche ou l’accès à certaines offres de service (comme l’envoi de colis ou de courriers à leur domicile) en raison de leur lieu de résidence. Il s’agit donc là d’une évolution nécessaire qui, je l’espère, contribuera à atténuer l’isolement de nombre de nos concitoyens, en particulier en Seine-Saint-Denis.

vendredi 22 novembre 2013

Réformer notre fiscalité est nécessaire


Notre système d’imposition est trop complexe, peu lisible et insuffisamment équitable. Il est le fruit d’un empilement de dispositions successives qui ont fini par lui ôter toute cohérence. Il en résulte un sentiment d’incompréhension, des entreprises comme des familles, qui prend couramment la forme de la résignation et se transforme en rejet dans les périodes de crise, lorsque des efforts supplémentaires sont nécessaires.

Voilà pourquoi, l’engagement 14 de François Hollande, lors de l’élection présidentielle de 2012 était ainsi rédigé : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme ». Dès la mise en place d’une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale, de premières mesures de nature à redresser les finances de la France et à réintroduire un peu de justice dans notre système fiscal ont été votées. Je pense à l’harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail (engagement 14), à la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part et au plafonnement de la plupart des niches fiscales à 10 000 € de diminution d’impôts par an (engagement 15), à la diminution du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (engagement 16), à l’annulation des allègements de l’Impôts sur la fortune (ISF) décidés par la droite au cours des deux précédents quinquennats et à la loi de  renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (engagement 17). Je pense aussi à la réindexation du barème gelé depuis 2011 par une décision du gouvernement Fillon, à la mise en place d’une décote et à l’augmentation du revenu fiscal de référence prévu dans le projet de loi de finances pour 2014, qui permettront une diminution de la contribution des familles modestes et des classes moyennes.

Après ces premières mesures d’urgence, prises au cours des 18 premiers mois du quinquennat, il convient maintenant d’agir de manière plus globale. Pour répondre à ce défi, le Premier ministre a annoncé, mardi 16 octobre dernier, sa décision d’ouvrir dès à présent le chantier d’une remise à plat complète du régime fiscal français. Les bases du redressement étant posées, nous pouvons désormais nous atteler, pour le reste du mandat, à la refonte de l’architecture de notre fiscalité. Ce travail, qui sera engagé dans les semaines à venir en lien avec les organisations syndicales, patronales et  l’ensemble des forces politiques, sera orienté autour de trois objectifs :

- le rétablissement de la progressivité de l’impôt tant pour les particuliers que pour les entreprises, afin que chacun participe à l’effort de contribution à hauteur ses moyens ;

- la simplification du système, pour le rendre plus légitime et permettre à nos concitoyens de comprendre comment est utilisé leur argent ;

- la stabilisation, dans la durée, des règles du jeu fiscal. Les modifications auxquelles elles sont régulièrement sujettes ont créé un climat anxiogène qui a contribué à miner la compétitivité des entreprises et le potentiel de croissance de notre pays. Il y sera mis fin tant qu
e possible.


Tels sont les grands principes sur lesquels devra s’appuyer la future réforme fiscale sur laquelle nous allons désormais travailler.

jeudi 14 novembre 2013

Indépendance de l'audiovisuel public : un nouvel engagement tenu


Parmi les soixante engagements qu’il a pris en 2012 pour la France, François Hollande proposait d’introduire de nouvelles mesures de nature à permettre aux chaînes de télévision et aux radios publiques de s’émanciper pleinement de l’influence et des tentatives de contrôle du pouvoir politique. Cet engagement -conforme aux exigences qui doivent être celles d’une démocratie moderne en matière de fonctionnement des médias- est désormais tenu. L’Assemblée nationale a en effet définitivement adopté jeudi 31 octobre dernier, le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui redonne toutes les garanties de neutralité aux grands médias français financés par l’Etat.

Dans son principe, ce texte s’inscrit dans la droite ligne des grandes avancées dont la gauche au pouvoir a toujours été porteuse depuis le début des années 1980, pour faire progresser la liberté de la presse, la liberté de communication et la liberté d’expression. Ses principales dispositions reviennent ainsi sur les retours en arrière malheureux du précédent quinquennat. Je pense en particulier à la nomination des présidents des chaînes publiques, directement par le chef de l’Etat, qui avait été rétablie par une loi de 2009.

En confiant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de désigner ces responsables, en rénovant en profondeur le mode de fonctionnement de cette autorité de régulation afin de lui permettre d’assurer sa fonction de contrôle et de sanction en toute neutralité, en renforçant le rôle du Parlement en matière de nomination des membres de cette instance, le projet de loi qui vient d’être voté met donc un terme à ce qu’il était légitime de considérer comme une anomalie démocratique.  

mercredi 6 novembre 2013

Une nouvelle loi pour lutter contre la fraude fiscale



L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, par 358 voix contre 198, le refus de ce texte émanant uniquement des rangs du groupe UMP. 

En décidant de renforcer les moyens de contrôle à l’égard de ceux qui se jouent des règles de notre fiscalité, en alourdissant notre système de sanctions contre ces délinquants « en col blanc », en instaurant un nouveau procureur de la République financier maîtrisant toute la subtilité et la technicité des délits d’ordre économique, le gouvernement et la majorité ont fait le choix de la cohérence et de l’efficacité.


Cohérence avec les actions menées avec détermination pour rétablir l’ordre républicain et l’autorité de l’Etat partout où elle a été ébranlée durant une décennie. La fraude fiscale constitue un pillage à l’encontre des finances de la Nation, en même temps qu’un vol des contribuables français qui paient régulièrement tous leurs impôts. Elle doit donc être traitée avec la même sévérité que tout autre acte de délinquance. Pendant trop longtemps, d’autres ont fait preuve d’une complaisance coupable vis-à-vis de ce type d’agissements. A ce laxisme bienveillant, nous opposons désormais la fermeté.


Cohérence avec l’objectif de redressement des comptes publics poursuivi depuis le début du quinquennat pour éviter que notre pays continue de courir à sa perte, après deux quinquennats de graves dérives financières. Renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale répond aussi à un enjeu d’efficacité budgétaire, puisque les sommes dissimulées chaque année au fisc représentent 60 à 80 milliards d’euros selon les estimations. Nul besoin d’être en fin analyste financier pour comprendre que le recouvrement d’une partie de ces montants sera bien utile pour réduire les déficits. La majorité s’était engagée à demander des efforts justes aux Français. Ce principe de justice imposait davantage de fermeté contre ceux qui s’affranchissent de leur devoir fiscal.


Efficacité, puisque depuis que cette loi nouvelle a été mise en chantier, plusieurs centaines de contribuables se sont spontanément signalés, afin de régulariser leur situation.

Particulièrement investi dans l’élaboration de ce texte, vous pouvez visionner les principales interventions que j’ai faites en séance publique.

Discussion générale en 2e lecture le 17 septembre 2013 :
http://www.youtube.com/watch?v=BMqfkCDWdPQ

Discussion générale en 1ere lecture le 20 juin 2013 :
http://www.youtube.com/watch?v=cN9ho8YDFBY