jeudi 26 février 2009

Commission Balladur : de nouveaux mauvais coups en préparation





A contre-courant du processus engagé par les grandes lois relatives à l’organisation décentralisée de la République, les modifications institutionnelles envisagées dans le cadre de la réforme territoriale voulue par le président de la République, devraient vraisemblablement tendre à limiter les marges de manœuvre et les capacités d’intervention des collectivités locales. C’est en tout cas autour de mesures allant dans ce sens que le comité Balladur – chargé par Nicolas Sarkozy de « plancher » sur ce chantier d’ampleur – semble avoir orienté sa réflexion.



Dans le collimateur notamment, la clause générale de compétence qui autorise les Communes, Départements et Régions à aller au-delà de leurs prérogatives obligatoires en prenant toute décision de nature à répondre à un besoin local. Cette disposition aurait contribué – selon ses détracteurs – à complexifier le système de répartition de compétence issu de la décentralisation, rendant l’intervention des collectivités peu lisible, inefficace et excessivement coûteuse.



La question revêt en réalité une dimension politique très importante. Car le retrait de ladite clause reviendrait à cantonner les collectivités territoriales dans un rôle de simple prestataire de service public pour le compte de l’Etat, qui en délimiterait strictement les contours au préalable. Une aubaine pour « l’omniprésident », soucieux de contrôler tous les domaines de l’action publique, y compris ceux sur lesquels il n’a aujourd’hui qu’une emprise relative puisque les électeurs ont massivement fait confiance à la gauche lors des élections locales de 2004 et de 2008.



Avec sa réforme territoriale, le président de la République semble donc bien décidé à porter le coup de grâce aux principes les plus fondamentaux de la décentralisation, déjà mis à mal en 2004 à l’occasion des derniers transferts de compétence opérés par le gouvernement Raffarin, et directement responsables de la dégradation de l’état des finances publiques locales.



En favorisant l’émergence d’une intervention au plus près des besoins et des attentes de la population, la décentralisation a pourtant permis à bien des égards de pallier les carences, voire l’inertie de l’Etat dans certains secteurs. Je pense, en particulier, puisque j’ai eu à conduire cette réforme en Seine-Saint-Denis, à l’accompagnement des personnes handicapées, qui n’a pu connaître de réelles avancées qu’à compter du transfert de cette responsabilité aux Conseils généraux.



Certains ajustements d’organisation s’avèrent certes aujourd’hui nécessaires pour clarifier le rôle et les attributions des différents échelons de décision que constituent l’Etat d’une part, et les collectivités d’autre part. Il ne me parait toutefois pas opportun – qui plus est en cette période de crise – de remettre massivement en cause un système qui a fait ses preuves du point de vue de l’amélioration de la qualité des services rendus à la population.



J’aurai l’occasion de revenir, au cours des prochaines semaines, sur ce sujet important qui vous concerne, bien plus que beaucoup ne peuvent l’imaginer…

samedi 14 février 2009

Suppression annoncée de la taxe professionnelle : une difficulté supplémentaire pour les collectivités locales


Beaucoup de travail, en cette période de bouclage des budgets du Conseil général et de la ville de Livry-Gargan. Vous pouvez retrouver sur mon site http://www.pascalpopelin.fr/ mes interventions sur les orientations budgétaires de ces deux collectivités, au sein desquelles je représente les Livryennes et les Livryens. Il me semble en effet important que chacun soit informé des conditions très difficiles, dans lesquelles les élus locaux sont contraints de travailler, pour s'efforcer de continuer de préparer l'avenir, de répondre aux attentes, en limitant le recours à l'augmentation des impôts locaux. Un véritable casse tête !


La décision du président de la République d'annoncer à la télévision, sans aucune concertation, la taxe professionnelle, ne fera qu'ajouter aux difficultés que nous connaissons. Ci-dessous le texte du voeu adopté par les élus du gauche du Conseil général (les élus de droite ont voté contre), lors de la séance publique du 12 février dernier.

"La suppression, annoncée par le président de la République, de la taxe professionnelle va peser lourdement sur les collectivités territoriales. Elle va représenter un manque à gagner total de 28 milliards d’euros. Les collectivités vont se trouver gravement fragilisées alors qu’elles jouent un rôle essentiel d’amortisseur social face à la crise et qu’elles remplissent une fonction économique primordiale en assurant près de 75% de l’investissement public.

Pour le département de la Seine-Saint-Denis, la taxe professionnelle représente 338 millions d’euros, soit 49% des recettes fiscales directes et plus de 20% des recettes totales. C’est sensiblement plus que la moyenne des départements. Nous serons donc très touchés. Malgré les paroles – le remplacement par une « taxe carbone » aux contours flous – il est vraisemblable que les ressources supprimées ne seront pas intégralement compensées. Alors que depuis six ans, les promesses de compensation n’ont jamais été tenues, pourquoi le seraient-elles demain ? Rappelons que le montant cumulé des transferts de charge non compensés depuis le vote de l'acte 2 de la décentralisation en 2004 représente pour le département de la Seine-Saint-Denis un total de 336 millions d’euros.

L’argument avancé par le président de la République selon lequel cette suppression permettrait d’accroître la compétitivité des entreprises est trompeur. Soit la taxe professionnelle sera remplacée par un impôt pesant également sur les entreprises et alors l’effet sur elles sera nul. Soit la taxe professionnelle sera remplacée par un impôt pesant les ménages et alors l’effet sera dramatique sur le pouvoir d’achat. Soit, dernière hypothèse, elle ne sera pas vraiment remplacée et les collectivités perdront leur capacité à investir pour l’avenir, ce qui sera dramatique pour les entreprises comme pour les ménages.

Département pénalisé par les inégalités territoriales, la Seine-Saint-Denis est le premier à demander une vraie réforme fiscale, qui permette enfin de mettre les territoires à égalité. Cette réforme doit répondre à plusieurs principes essentiels : l’autonomie financière des collectivités, sans quoi il n’y a pas de vraie décentralisation ni d’authentique démocratie locale ; la péréquation fiscale pour garantir l’égalité territoriale ; le maintien d’un lien entre l’activité économique et les recettes fiscales, gage de l’implication des collectivités dans le développement économique au service de l’emploi. La suppression pure et simple de la taxe professionnelle contredit ces trois principes.

Le Conseil général de la Seine-Saint-Denis demande donc au président de la République de renoncer à son projet de suppression de la taxe professionnelle et de lancer au plus vite avec les collectivités territoriales une vraie concertation en vue d’une réforme de la fiscalité locale qui réponde aux vrais enjeux et garantisse le bon fonctionnement de la démocratie territoriale."